Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Accord collectif d’entreprise du 14 mars 2022 relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par , en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS France, représentées par :

• Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Préambule

L’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 a de nouveau prévu la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 mars 2022. Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur (exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle (« prime Macron ») au profit des salariés bénéficiaires de la société YUSEN LOGISTICS France.

1. Bénéficiaires

La prime Macron est attribuée à l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France liés par un contrat de travail avec la société YUSEN LOGISTICS France à la date de versement de la prime Macron, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires du mois de mars 2022 (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).

2. Montant de la prime

Le montant de la prime Macron est fonction du niveau de classification.

La prime Macron s’élève, pour un salarié à temps plein effectivement présent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (c’est-à-dire pendant la période de référence du 1^er mars 2021 au 28 février 2022), à :

• 400 € bruts pour le statut Ouvrier

• 350 € bruts pour le statut Employé / Technicien/ Agent de Maîtrise

• 300 € bruts pour le statut Cadre et Cadre Supérieur

Le montant de la prime Macron est proratisé :

• en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel,

• et en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (c’est-à-dire pendant la période de référence du 1^er mars 2021 au 28 février 2022) :

  • En cas d’embauche en cours de période de référence (entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022), la prime Macron est calculée prorata temporis ;

  • Sont assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime Macron :

    • les congés payés,

    • les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

    • les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise,

    • les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,

    • les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale,

    • les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes d’accident du travail survenu chez un précédent employeur),

    • les heures de délégation des membres des CSE, des représentants et délégués syndicaux,

    • les heures d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.

  • Toutes les autres absences pendant toute la période de référence du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 viennent réduire le montant de la prime Macron.

3. Modalités de versement

La prime Macron est versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2022, en un versement unique.

Le versement de la prime Macron fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire de mars 2022.

La prime Macron est versée nette d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute versée par la société YUSEN LOGISTICS France au cours de la période de référence est inférieure à un plafond égal à 3 fois la valeur du SMIC (soit 56 570,13 € bruts pour la période complète de référence du 1^er mars 2021 au 28 février 2022).

Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux embauchés au cours de la période de référence (soit en valeur 2021 : 4 663,74 € / mois jusqu’au 30 septembre 2021 puis 4 768,41 € / mois du 1^er octobre au 31 décembre 2021, et en valeur 2022 : 4 809,36 € / mois).

Au-delà de ce plafond, la prime Macron est soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle, dans les conditions légales en vigueur.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2022 après le versement de la prime Macron, sans reconduction.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Tremblay en France, le 14 mars 2022, en 7 exemplaires originaux.