Accord d'entreprise "Accord collectif du 10/11/2022 relatif au versement exceptionnel d'une prime transport" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Accord collectif du 10 novembre 2022 relatif au versement exceptionnel d’une prime transport

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a introduit des mesures exceptionnelles pour tenir compte de la hausse du prix des carburants.

Les conditions d’éligibilité de la prime transport, prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail, ont été provisoirement supprimées.

Les articles 2 et 3 de la loi (préc.) prévoient ainsi, pour 2022 et 2023, la possibilité pour les entreprises de participer aux frais de carburant et d'alimentation engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail, même lorsque l’utilisation d’un véhicule individuel n’est pas considérée comme indispensable au sens de la loi.

Les parties ont échangé sur ce dispositif exceptionnel, qui constitue une mesure de soutien du pouvoir d’achat des salariés. Au terme de leurs discussions, les parties sont convenues du versement d’une prime transport pour l’exercice fiscal 2022, selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société YUSEN LOGISTICS France prend en charge, pour l’exercice fiscal 2022, une partie des frais de carburant et d'alimentation des véhicules, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions dérogatoires prévues par les articles 2 et 3 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022.

Article 2 : Modalités de prise en charge des frais de transport personnels

La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules des salariés prend la forme d’une prime forfaitaire, dite prime transport.

Article 3 : Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime transport les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés utilisent leur véhicule personnel – qu’il soit thermique, électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène – pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Les salariés doivent renseigner au plus tard pour le 31 janvier 2023 le formulaire prévu à cet effet, disponible sur l’intranet ou auprès de leur manager, par lequel ils attestent sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour tout ou partie de leurs trajets domicile-lieu de travail.

• Les salariés doivent obligatoirement joindre au formulaire une copie de la carte grise du véhicule utilisé mentionnant le nom du salarié pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Les salariés ne doivent pas bénéficier d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

• Les salariés ne doivent pas bénéficier de la totalité du forfait mobilités durables (100 euros versés en deux fois) mis en place pour l’exercice fiscal 2022 par l’accord collectif relatif aux NAO 2022 du 29 juin 2022.

• Le contrat de travail des salariés doit être en cours au 31 janvier 2023.

Article 4 : Montant

Le montant de la prime transport est fixé à 100 euros. Il s’agit d’un montant forfaitaire pour tout l’exercice fiscal 2022.

Pour les salariés qui ont bénéficié du forfait mobilités durables de 50 € au mois de juillet 2022 et qui n’y seraient plus éligibles au mois de janvier 2023, ils pourront bénéficier d’une prime transport de 50 euros sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 3.

En synthèse :

Soit le collaborateur bénéficie de l’intégralité des 100 € du forfait mobilités durables : 50 € en juillet 2022 et 50  € en janvier 2023. Il ne peut pas bénéficier de la prime transport.

Soit le collaborateur bénéficie de l’intégralité des 100 € de la prime transport, 100 € en janvier 2023.

Soit le collaborateur a bénéficié de 50 € au titre du forfait mobilités durables en juillet 2022 et pourra bénéficier de 50 € de prime transport en janvier 2023 en cas de changement de mode de transport, sous réserve des conditions prévues à l’article 3.

Article 5 : Versement

La prime transport sera versée au plus tard au mois de février 2023.

Elle sera mentionnée sur la fiche de paie. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. La prime transport est exceptionnellement cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnements à un service de transport en commun ou de location de vélos.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2023 au terme de l’exercice fiscal en cours.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Tremblay-en-France,

Le 10 Novembre 2022,

En 10 exemplaires originaux,