Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 09 janvier 2020 relatif au regime de remboursement de frais de santé et prévoyance "incapacité,Invalidité,décès"" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Avenant n°2 du 09 Janvier 2020 relatif au régime de remboursement de frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès »

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

CFDT,

CGC,

CGT,

UST.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Après avoir rappelé que :

Il est rappelé que le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a renforcé le cahier des charges des contrats dits « responsables » en matière de garanties complémentaires frais de santé, afin d’améliorer l’accès aux soins des assurés pour certaines dépenses de santé connaissant des restes à charge importants.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’adapter les garanties complémentaires frais de santé, conformément à la nouvelle définition des contrats dits « responsables ».

Ces évolutions se traduisent par la modification des dispositions suivantes de l’accord du 12 novembre 2018.

Article 1 : Modification de l’article 2 relatif à l’objet et au cadre juridique de l’accord

L’article 2 de l’accord du 12 novembre 2018 est complété des paragraphes suivants :

Les garanties « remboursements frais médicaux » sont adaptées conformément aux critères des contrats dits « responsables », prévus aux dispositions de l’article L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement supplémentaire pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020 sous réserve des formalités de dépôt et de publicité ci-après.

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 3 : Clause de rendez-vous et de suivi

La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Tremblay en France, le 09 janvier 2020, en 10 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité,

Annexe :

Résumé des garanties frais de santé 2020