Accord d'entreprise "Accord de méthode sur le calendrier et les modalités de concertation sociale au titre du projet de réorganisation de l'Agence Reuter et du projet de plan de départs volontaires" chez AGENCE REUTER (Siège)

Accord de méthode

sur le calendrier et les modalités de concertation sociale

au titre du projet de réorganisation de l’Agence Reuter

et du projet de plan de départs volontaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Agence Reuter,

société à responsabilité limitée au capital de 577.500 euros,

dont le siège social se situe 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris cedex 09,

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552

représentée par , dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Agence Reuter » ou « l’Agence »,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par

en sa qualité de délégué syndical

• La CFE-CGC représentée par

en sa qualité de déléguée syndicale

• Le SNJ représenté par

en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART

Les signataires étant ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Le 27 février 2019, la Société a annoncé au Comité social et économique (ci-après « CSE ») qu’elle était contrainte d’envisager un projet de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité du secteur « Média » de l’Agence Reuter. Ce projet (désigné ci-après « Projet ») impliquerait de procéder à un maximum de 25 ruptures de contrat pour motif économique au moyen de la mise en œuvre d’un projet de plan de départs volontaires.

Une note d’information au titre du projet de réorganisation de l’Agence Reuter ainsi qu’un projet de plan de départs volontaires ont à cette occasion été remis aux membres du CSE.

Le 7 mars 2019, la Société a convoqué les membres du CSE, en application respective des articles L. 2312-39 et L. 2312-40 ainsi que des articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail, à une première réunion d’information en vue de la consultation du CSE au titre de l’opération projetée et de ses modalités d’application (désigné ci-après « Livre II »), d’une part, et du projet de plan de départs volontaires (désigné ci-après « Livre I »), d’autre part.

Cette première réunion d’information (R1), lors de laquelle une présentation globale du projet de Livre II et du projet de Livre I a été réalisée, s’est tenue le 11 mars 2019.

Une première réunion de négociation avec les Organisations syndicales s’est par ailleurs tenue le 12 mars 2019 pour commencer à discuter du projet de plan de départs volontaires présenté au CSE.

Au cours de cette réunion, les Parties ont évoqué le déroulement de la procédure d’information et de consultation du CSE ainsi que celui de la négociation envisagée sur le contenu du plan de départ volontaire afin de parvenir à un accord majoritaire dans les conditions définies aux articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.

Le 14 mars 2019, le Secrétaire du CSE a adressé à la Direction, pour le compte de l’instance, une liste de questions et de demandes de documents et a demandé à ce qu’une réunion extraordinaire soit organisée à des fins d’information et de consultation sur les orientations stratégiques à trois ans de Reuters News en général et des services en langue nationale en particulier.

Les Parties ont alors échangé sur l’organisation de cette réunion extraordinaire ainsi que, plus généralement, sur l’opportunité de lancer une procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques dans le contexte du Projet.

Sur la base de ces discussions, les Parties se sont entendues sur un certain nombre de principes qu’elles ont entendu consacrer dans le présent accord de méthode, de manière à organiser un dialogue social de qualité, loyal et constructif au titre du Projet, dans le respect des élus, des syndicats, des salariés et de la Direction.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, de déterminer :

• Les modalités d’information et de consultation du CSE sur les projets de réorganisation de l’Agence et de plan de départs volontaires envisagé dans ce cadre, en prévoyant en particulier :

  • le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE, ainsi que les points examinés au cours de ces réunions,

  • le délai de remise et de présentation de son rapport par l’expert-comptable du CSE,

  • les moyens supplémentaires attribués au CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.

• Les modalités de négociation avec les Organisations syndicales représentatives d’un projet d’accord relatif au plan de départs volontaires, en prévoyant en particulier :

  • le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales,

  • les thèmes débattus et négociés au cours de ces réunions.

Ces principes sont déterminés exclusivement dans le cadre du Projet défini en préambule, à l’exception de toute autre procédure de consultation ou de négociation.

Les Parties sont expressément convenues que la procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques interviendra ultérieurement au cours de l’année 2019 et, en tout état de cause, après la procédure d’information et de consultation au titre du Projet.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Article 2.1 – Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE dispose d’un délai de deux mois suivant la première réunion d’information en vue de sa consultation sur le Projet, qui a eu lieu le 11 mars 2019, pour rendre son avis.

Les Parties conviennent qu’après présentation du rapport de l’expert désigné à la R1, au plus tard le jeudi 25 avril 2019, le CSE sera consulté et rendra son avis sur le Projet au plus tard le vendredi 10 mai 2019, selon le calendrier et les thèmes des réunions fixés à l’article 4 du présent accord.

En l’absence d’avis exprès au terme de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les Parties rappellent que, conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, les éléments relatifs au projet de plan de départs volontaires qui feront l’objet d’un accord collectif conclu dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail ne seront pas soumis à la consultation du CSE. Ainsi, en cas d’accord total portant sur le plan de départs volontaires (Livre I), le CSE sera uniquement consulté au titre du projet de réorganisation de la Société (Livre II).

Il est par ailleurs rappelé qu’au cours de la procédure d’information, le CSE pourra formuler des propositions alternatives auxquelles la Société fournira une réponse motivée.

Les Parties sont par ailleurs convenues, afin de satisfaire à la demande formulée par le Secrétaire du CSE le 14 mars 2019 au nom de l’instance, d’organiser une réunion extraordinaire le lundi 8 avril 2019, en la présence de , pour répondre aux questions soulevées par les élus sur les orientations stratégiques à trois ans de Reuters News en général et des services en langue nationale en particulier, telles que listées par le Secrétaire du CSE le 14 mars 2019. Les Parties sont expressément convenues que cette réunion ne se substituera pas à la procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques, qui interviendra ultérieurement au cours de l’année 2019.

Article 2.2 – Moyens attribués au CSE pour l’établissement des procès-verbaux de réunion dans le cadre du Projet

A la demande des membres du CSE, la Société accepte de prendre en charge les frais raisonnables et justifiés d’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, sur la base des enregistrements audio auxquels les réunions du CSE donnent lieu.

Le montant de la prise en charge par la Société des frais d’établissement des procès-verbaux correspond au montant arrêté dans le devis établi par le prestataire retenu par la Direction, en accord avec le CSE, et est limité à 215€/heure HT.

Il est convenu que le Prestataire rendra destinataire le Secrétaire du CSE et la Direction de sa retranscription dans les meilleurs délais possibles, le projet de procès-verbal ainsi établi étant ensuite soumis à un vote d’approbation du CSE à la réunion suivante.

ARTICLE 3 – MODALITES DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Soucieuses de pouvoir aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, les Parties souhaitent définir les principes essentiels permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, comme le prévoit l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

A cet égard, les Parties conviennent de suivre l’ordre et les thèmes des réunions définis dans le calendrier fixé à l’article 4 du présent accord.

Le CSE sera régulièrement informé de l’avancée des négociations avec les Organisations syndicales.

Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités définies ci-dessus soient respectées et pour rechercher, en cas de différend sur son application, une solution amiable.

Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’en cas d’échec des négociations, l’absence de conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail n’empêchera pas la Direction de recueillir l’avis du CSE, au plus tard le vendredi 10 mai 2019, sur le projet de Livre I prenant la forme d’un document unilatéral tel que remis aux membres du CSE le 27 février 2019, sans que la teneur des négociations avec les Organisations syndicales ne soit de nature à lier la Direction quant au contenu du document unilatéral.

ARTICLE 4 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES REUNIONS ET DES THEMES ABORDéS

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, constructif et efficace au titre du Projet et dès lors qu’une présentation globale du projet de Livre II et du projet de Livre I a été réalisée pendant la R1 qui s’est tenue le 11 mars 2019, les Parties sont convenues, à la demande des partenaires sociaux de pouvoir se concentrer sur certains items particuliers du Projet, de respecter les dates et les thèmes particuliers de discussion suivants dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation de l’accord majoritaire.

Les horaires sont fournis à titre indicatif.

Ce calendrier pourra le cas échéant être adapté, par accord entre la Direction et le Secrétaire du CSE pour ce qui concerne la procédure d’information consultation du CSE et par accord entre la Direction et les Organisations syndicales pour ce qui concerne la négociation de l’accord majoritaire, sans qu’il ne soit par ailleurs nécessaire d’établir formellement un avenant au présent accord.

Date	Thèmes particuliers discutés
	Procédure d’information consultation du CSE sur le Projet	Négociation avec les OSR d’un accord relatif au PDV
Lundi 11 mars 2019	Présentation globale du projet de Livre II Présentation globale du projet de Livre I
Mardi 12 mars 2019		Discussions préliminaires sur les catégories professionnelles affectées par le projet Discussions sur le présent accord
Jeudi 21 mars 2019 15h30 – 17h30	Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Vendredi 22 mars 2019 9h – 12h		Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Mardi 2 avril 2019 14h – 16h	Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Jeudi 4 avril 2019 14h – 17h		Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Lundi 8 avril 2019 14h – 17h	Réponses aux questions soulevées par les élus sur les orientations stratégiques à trois ans de Reuters News en général et des services en langue nationale en particulier (en la présence de )
Jeudi 11 avril 2019 14h – 16h	Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Vendredi 12 avril 2019 9h – 12h		Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Jeudi 25 avril 2019 14h – 17h	Présentation du rapport de l’expert Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Vendredi 26 avril 2019 9h – 12h		Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Jeudi 2 mai 2019 14h – 16h	Réunion supplémentaire si nécessaire
Vendredi 3 mai 2019 9h – 12h		Réunion supplémentaire si nécessaire
Vendredi 10 mai 2019 14h – 16h	Recueil d’avis du CSE sur le projet de Livre II et, le cas échéant, sur le projet de Livre I

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation qui fait l’objet du présent accord, soit le 10 mai 2019.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

ARTICLE 6 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Une révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée et conclue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent par ailleurs qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les Parties se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation syndicale.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi que sur le portail PSE dédié. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative, signataire ou non.

Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 25 mars 2019

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

		CFDT
		CFE-CGC r
		SNJ