Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode sur le calendrier et les modalités de concertation sociale au titre du projet de réorganisation de l'Agence Reuter et du projet de départs volontaires" chez AGENCE REUTER (Siège)

AVENANT A L’Accord de méthode

sur le calendrier et les modalités de concertation sociale

au titre du projet de réorganisation de l’Agence Reuter

et du projet de plan de départs volontaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Agence Reuter,

société à responsabilité limitée au capital de 577.500 euros,

dont le siège social se situe 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris cedex 09,

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552

représentée par Madame Marina Dusserre, dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Agence Reuter » ou « l’Agence »,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par Monsieur Mathieu Rosemain

en sa qualité de délégué syndical

• La CFE-CGC représentée par Madame Pascale Follveider

en sa qualité de déléguée syndicale

• Le SNJ représenté par Monsieur Patrick Vignal

en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART

Les signataires étant ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Le 27 février 2019, la Société a annoncé au Comité social et économique (ci-après « CSE ») qu’elle était contrainte d’envisager un projet de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité du secteur « Média » de l’Agence Reuter. Ce projet (désigné ci-après « Projet ») impliquerait de procéder à un maximum de 21 ruptures de contrat pour motif économique au moyen de la mise en œuvre d’un projet de plan de départs volontaires.

Le 25 mars 2019, les Parties ont signé un accord de méthode (désigné ci-après « Accord de méthode »), en application de l’article L.1233-21 du Code du travail, aux fins d’encadrer la procédure de concertation sociale au titre du Projet.

En application de cet accord, plusieurs réunions d’information du CSE et plusieurs réunions de négociation avec les Organisations syndicales se sont tenues. Des réunions supplémentaires ont par ailleurs été organisées, dans le cadre d’un dialogue social soutenu.

Au cours de la procédure, il est apparu qu’un délai supplémentaire d’une semaine s’avérait nécessaire pour finaliser les négociations en cours sur les mesures sociales d’accompagnement et les mesures financières du projet de plan de départs volontaires afin de parvenir à un accord majoritaire dans les conditions définies aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

C’est pourquoi les Parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord de méthode du 25 mars 2019.

ARTICLE 1 – STIPULATIONS MODIFIEES DE L’ACCORD DE METHODE

Les stipulations suivantes de l’Accord de méthode sont modifiées comme suit :

Article 1.1 – Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

Les Parties conviennent que le CSE sera consulté et rendra son avis sur le Projet au plus tard le vendredi 17 mai 2019, selon le calendrier et les thèmes des réunions fixés dans le tableau ci-après du présent avenant.

En l’absence d’avis exprès au terme de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les Parties rappellent que, conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, les éléments relatifs au projet de plan de départs volontaires qui feront l’objet d’un accord collectif conclu dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail ne seront pas soumis à la consultation du CSE. Ainsi, en cas d’accord total portant sur le plan de départs volontaires (Livre I), le CSE sera uniquement consulté au titre du projet de réorganisation de la Société (Livre II).

Article 1.2 – Calendrier récapitulatif des réunions et des thèmes abordés

Soucieuses de pouvoir aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer une réunion supplémentaire de négociation avec les Organisations syndicales ainsi qu’une réunion ultime d’information du CSE.

En conséquence, le calendrier des réunions de la procédure d’information et de consultation du CSE, d’une part, et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales, d’autre part, est désormais fixé de la manière suivante :

Les Parties reconnaissent qu’en cas d’échec des négociations, l’absence de conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail n’empêchera pas la Direction de recueillir l’avis du CSE, au plus tard le vendredi 17 mai 2019, sur le projet de Livre I prenant la forme d’un document unilatéral tel que remis aux membres du CSE le 27 février 2019 et depuis actualisé, sans que la teneur des négociations avec les Organisations syndicales ne soit de nature à lier la Direction quant au contenu du document unilatéral.

ARTICLE 2 – STIPULATIONS INCHANGEES DE L’ACCORD DE METHODE

Toutes les autres stipulations de l’Accord de méthode, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et cessera de produire effet, tout comme l’Accord de méthode qu’il modifie, à l’issue de la procédure d’information et de consultation qui fait l’objet du présent avenant, soit le 17 mai 2019.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi que sur le portail PSE dédié. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative, signataire ou non.

Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 7 mai 2019

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