Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO 2021" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Entre d’une part,

L’Association LYSARC,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 23/02/2021, 02/03/2021, 16/03/2021 et 29/03/2021.

Lors de ces réunions, chaque Déléguée Syndicale était accompagnée d’une salariée de l’entreprise.

Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par les déléguées syndicales et de la Direction.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.

2. Augmentations de salaire

Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés en CDI entrés avant le 1^er/01/2021 et présents au 1^er/05/2021.

1. Augmentation générale

Le salaire mensuel brut de base sera augmenté de x% en fonction de la rémunération annuelle brute de base de référence équivalent temps plein qui sera plafonné à un certain montant.

Ces augmentations seront réalisées à compter du 1er mai 2021.

2. Augmentations individuelles

Pour compléter ces mesures, la direction s’engage à dédier un budget d’augmentations individuelles notamment pour but d’effectuer des mises à niveau de salaire (marché, niveau classification, expérience, réduction écarts rémunérations H/F), de reconnaître un investissement et un engagement particulier sur la période et une top performance.

3. Forfait mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques pour effectuer les trajets entre la résidence principale et le lieu de travail, les parties décident de mettre en place un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant le vélo (avec ou sans assistance électrique). Ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo actuellement en vigueur. Il sera applicable à compter du 1^er Mai 2021.

Il correspond à la prise en charge des frais liés à l’utilisation du vélo et prend la forme d’un forfait mobilité durable qui est porté à 500€ maximum par an, exonéré de cotisations et contributions sociales et versé en une fois sur la paie de décembre.

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge pour partie des abonnements de transports publics dans la limite de 500€ par an et par salarié.

4. Journée de solidarité

La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs.

La direction a fait part de son souhait l’an dernier d’engager une réflexion sur la journée de solidarité avec les partenaires sociaux, afin d’utiliser cette journée pour agir sur une thématique d’utilité solidaire, qui pourrait faire du sens pour les collaborateurs et qui soit en phase avec les valeurs du Lysarc. Compte tenu de la pandémie cette réflexion n’a pu aboutir et cette année encore la concertation ne semble pas plus propice à la réflexion. Dans ces conditions au titre de 2021, la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte sera offerte et ne sera pas travaillée.

5. CET

La possibilité est offerte de positionner sur le compte épargne temps 2 congés anciennetés par an. Le plafond maximum de jours positionnables sur le CET est relevé à 45 jours au total.

6. Amélioration des conditions de travail

Dans le cadre de la réflexion sur la qualité de vie au travail, la direction s’engage à dédier un budget pour améliorer les conditions de travail (ex : casques audio, softphonie…) avec une mise en place d’ici la fin de l’année au plus tard.

7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 01/04/2021.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

8. Publicité et dépôt

L'accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau de la Responsable de l’administration du personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 01/04/2021

Pour le LYSARC Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC