Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre d’une part,

L’Association LYSARC,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 9/04/2020, 23/04/2020 et 28/04/2020.

Lors de ces réunions, chaque Délégué Syndical était accompagnée d’un salarié de l’entreprise.

Les parties se sont notamment rejointes sur la volonté commune d’agir sur les salaires les plus bas au Lysarc.

Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par les déléguées syndicales et de la Direction.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.

2. Augmentations de salaire

Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés en CDI entrés avant le 1^er/01/2020 et présents au 1^er/05/2020.

1. Augmentation générale

Le salaire mensuel brut de base sera augmenté de x% en fonction de la rémunération annuelle brute de base de référence équivalent temps plein qui sera plafonné à un certain montant.

Ces augmentations seront réalisées sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1^er/05/2020.

2. Augmentations individuelles

Pour compléter ces mesures, la direction s’engage à dédier un budget d’augmentations individuelles notamment pour des mises à niveau de salaire, et reconnaître un investissement et engagement particulier sur la période.

3. Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est instaurée à compter du 1^er/05/2020 pour les collaborateurs non cadres selon les modalités suivantes :

• A partir de 5 ans d’ancienneté :

• A partir de 10 ans d’ancienneté :

Cette prime mensuelle forfaitaire sera versée à partir de la paie de mai 2020 aux salariés concernés et disposant, au 1er janvier, d’une ancienneté de 5 ans ou 10 ans révolus. Cette condition d’ancienneté s’appréciant au 1er janvier de chaque année, comme c’est le cas pour l’attribution des jours supplémentaires pour ancienneté déjà en place.

4. Tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9€ pour tous les collaborateurs, avec une augmentation de la part patronale à 5,40€ et portant la part salariale à 3,60€.

Cette modification interviendra sur les tickets restaurants distribués fin mai en fonction des éléments variables d’avril et intégrés sur le bulletin de salaire de mai 2020.

5. Journée de solidarité

La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs.

La direction a fait part de son souhait d’engager une réflexion sur la journée de solidarité avec les partenaires sociaux, afin d’utiliser cette journée pour agir sur une thématique d’utilité solidaire, qui pourrait faire du sens pour les collaborateurs et pour le Lysarc, dans l’état d’esprit de l’association.

Conscientes que cela nécessite d’être préparé et organisé, les parties s’accordent à travailler sur les projets qui pourraient être proposés en se rapprochant notamment des associations qui œuvrent au sein des hôpitaux. Un point sera fait début septembre en concertation avec le CSE pour définir les modalités que pourraient prendre cette journée de solidarité au titre de 2020.

Si au terme de cette concertation, il s’avère que les conditions de réussite ne sont pas réunies (modalités définies : quand, comment et participation de l’ensemble des collaborateurs) pour réaliser cette journée de solidarité avant la fin de l’année, il est d’ores et déjà convenu que cette journée au titre de 2020 serait non travaillée. Il est également convenu que la journée du lundi de Pentecôte 2020 ne sera dans tous les cas, pas travaillée.

6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 28/04/2020.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

7. Publicité et dépôt

L'accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau de la Responsable de l’administration du personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 28/04/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour le LYSARC Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC