Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

• L’Association LYSARC,

  D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein du LYSARC:

• L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, le législateur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, en vue de renforcer le pouvoir d’achat.

Le LYSARC a souhaité instituer une telle prime au bénéfice de ses salariés.

C’est la raison pour laquelle elle a initié des négociations sur ce thème.

Le 19 mars 2019, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions d’octroi de cette prime et les modalités de détermination de son montant sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés suivants:

• Salariés liés à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Salariés dont le salaire brut mensuel moyen au 31 décembre 2018 est inférieur à la somme de 4495,00 € bruts.

Pour calculer le salaire mensuel moyen, il sera appliqué la formule suivante :

• Rémunérations brutes soumises à charges versées au salarié entre le 01.01.2018 et le 31.12.2018 / nombre de mois de présence dans les effectifs du LYSARC au cours de l’année 2018.

Pour déterminer le nombre de mois de présence du salarié à l’effectif du LYSARC au cours de l’année 2018, les périodes de suspension de contrat, quelle qu’en soit la cause, sont intégralement prises en compte.

A titre d’exemple :

• un salarié dont le contrat de travail temps plein a démarré le 15 octobre 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 15 000 € bruts entre sa date d’arrivée et le 31 décembre 2018, a un salaire mensuel moyen de 6 000 € (15 000 /2,5 mois). Il n’est donc pas éligible au versement de la prime.

• un salarié dont le contrat de travail temps plein a démarré le 1^er juillet 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 15 000 € bruts entre sa date d’arrivée et le 31 décembre 2018, a un salaire mensuel moyen de 2500 € (15 000 /6 mois). Il est donc éligible au versement de la prime.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés remplissant les conditions prévus à l’article précédent et donc éligibles au versement de la prime, il sera procédé à une attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018 et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail :

• Principe

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé comme suit :

• Modulation en fonction de la durée de présence effective en 2018

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Les congés prévues au chapitre V du titre II du Livre II de la 1^ère Partie du code du travail (intitulé « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants »), ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence effective.

• Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime évoquée ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Exemple : un salarié éligible à la prime en application de l’article 1, à mi-temps, présent 7 mois au cours de l’année 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 25 000,00 euros au cours de l’année 2018, aura droit à une prime de 500 euros x 1/2 x 7/12 = 145,83 euros (arrondis à 146 euros).

- Montant minimum garanti pour les primes modulées selon la durée de présence effective et/ou la durée contractuelle du travail

Le montant de la prime modulée selon la durée de présence effective et/ou selon la durée contractuelle du travail du salarié ne pourra pas être inférieur à 100€.

Exemple : la prime d’un salarié éligible à la prime, à mi-temps, présent 3 mois au cours de l’année 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 12 000,00 euros au cours de l’année 2018, est calculée comme suit :

• 500 euros x 1/2 x 3/12 = 62,50 euros. Ce salarié percevra toutefois une prime d’un montant de 100 euros.

3. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019 sur le salaire du mois de mars.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de l’administration compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Pierre-Bénite, le 19 mars 2019

Pour Le LYSARC

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 19 mars 2019 aux organisations syndicales signataires.