Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FILASSISTANCE INTERNATIONAL (Siège)

Accord collectif sur

le versement d'une prime exceptionnelle

« Pouvoir d’Achat »

Entre les soussignés :

La Société FILASSISTANCE, dont le siège social est situé 108 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD – représentée par, , Président Directeur Général

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- , pour la CFTC

-, mandaté provisoirement en remplacement de, pour FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- avoir perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, une rémunération brute totale de moins de 55 419 € bruts.

Article 2 – Définition du montant de la prime

Le montant de la prime varie en fonction du salaire, et sera proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence effectif sur l’année 2019

Article 2.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie en fonction de la tranche de rémunération brute totale perçue (salaire de base, primes et majorations ...) au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Le montant de la prime est de :

• 750 euros pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 30.000,00 euros bruts, sur la période de référence.

• 700 euros pour un salarié dont la rémunération est comprise entre à 30.000,00 euros bruts et 40.000,00 euros bruts, sur la période de référence.

• 675 euros pour un salarié dont la rémunération est comprise entre 40.001,00 euros bruts et 55.418,99 euros bruts.

Article 2.2 – Proratisation selon la durée du travail

Le montant de la prime défini ci-dessus est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail :

• Travail à 50 % = 50 % de la prime

• Travail à 80 % = 80 % de la prime etc…

Article 2.3 - Proratisation selon le temps de présence effectif en 2019

Le montant de la prime indiqué ci-dessus correspond à un salaire pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. 

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’arrêts de travail pour cause d’accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle et des congés suivants : les congés payés, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé de formation des élus, le congé individuel de formation (CIF).

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou/et s’il a été embauché en cours d’année : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l'année 2019

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de juin 2020 aux salariés faisant partie de l’effectif à la date de versement de la prime.

Article 4 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe

d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Saint Cloud, le 4 juin 2020

Président Directeur Général

, Déléguée Syndicale CFTC

, mandaté provisoirement en remplacement de, Déléguée Syndicale FO