Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CIEC (Siège)

Paris, le 29 janvier 2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Société CIEC sise 215 Rue d’Aubervilliers – 75 018 PARIS représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part

Et,

CFTC, représentée par Mr

CGT, représentée par Mr

D’autre part,

PREAMBULE

La politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2020 prévoit de mobiliser plusieurs enveloppes pour les non cadres portant sur des mesures principalement collectives et individuelles.

Elle prévoit pour les cadres des mesures salariales individuelles.

Aussi, la Direction a souhaité renforcer son action en matière de fidélisation des salariés et notamment par la mise en place d’actions salariales valorisant l’ancienneté des salariés.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2019 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors niveau 9 - contremaîtres)

L’enveloppe des mesures applicables au personnel non cadre (hors niveau 9-contremaître) est de 2,2% et est découpée de la manière suivante :

• 1,02% de la MSR alloués aux augmentations individuelles avec un plafond minimum de 25€. La Direction s’engage à augmenter 90% de la population éligible.

• 0,8% de la MSR alloués aux augmentations individuelles sans plafond minimum notamment pour accompagner des actions de fidélisation.

• Une enveloppe correspondant à l’augmentation des forfaits astreinte représentant 0,4% de la MSR. Les forfaits astreinte Hiver et Cogénération passeront à 450€ et le forfait été passe à 300€.

Les salarié(e)s qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation pourront s’ils le souhaitent être reçus par le manager et la Responsable des Ressources Humaines.

Ces mesures seront effectives pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2020. L’évolution des forfaits astreinte s’appliquera sur les EVP des semaines du mois de mars.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & niveau 9 (contremaîtres)

L’enveloppe des mesures applicables au personnel Cadre et de Niveau 9 (contremaîtres) représente globalement 2% de la masse salariale de référence de la manière suivante :

• L’enveloppe d’augmentation individuelle est fixée à 2% de la MSR de la population éligible.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2020.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Prime ancienneté :

La Direction souhaite mettre en place une prime à l’ancienneté selon les conditions suivantes :

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

L’ancienneté groupe Engie est prise en compte pour le déclenchement de cette prime d’ancienneté aussi la prime sera calculée au prorata de présence dans l’entreprise.

Les salariés issus d’une entreprise rachetée par la filiale bénéficieront de la prime à 100% en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise rachetée.

Cette mesure sera effective à partir de la paie du mois de janvier 2021 au titre de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2020.

Congés d’ancienneté :

Les jours d’ancienneté seront acquis selon les conditions suivantes à partir du 1^er juin 2020 pour les cadres et non cadres :

Cette mesure sera effective au 1er juin 2020.

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 1er juin 2020.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 janvier 2020

Pour la Direction de CIEC

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical