Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez APSM - AFFINERIE DE PONT SAINTE MAXENCE

ECOBAT Resources Pont Sainte Maxence

Siège route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, Site de Brenouille rue corroy 60723 Pont Sainte Maxence

représentée par Monsieur xxxx Directeur de l’Usine,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative C.G.T,

représentée par Madame xxxx accompagnée de Messieurs xxxx et xxxx personnels de production

D’autre part,

se sont rencontrés les 15 février, 24 mars, 31 mars 2022, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

En préambule à ces discussions, la Direction rappelle la situation économique et les difficultés auxquelles la société devra faire face en 2022. Pour ces raisons énoncées, la Direction a la responsabilité de négocier de manière raisonnée en fonction de l’indice d’inflation hors tabac 2021 à 2.8%.

I – Propositions initiales :

1. Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations

• Augmentation générale de 2% avec possibilité de talon à évaluer

• Augmentation individuelle de 0.8%

Le budget global de cette proposition 2022 représente 2.8% d’évolution moyenne de la masse salariale.

2) Revendications initiales de la CGT

• Augmentation générale de 3%

• Augmentation individuelle de 0.3%

• Augmenter la prime transport actuellement de 16€ / mois

• Augmenter l’abondement dans le cadre du PEE

II - Dernier état des propositions respectives des parties :

Au terme des négociations et des échanges avec les différentes organisations syndicales, la Direction propose d’appliquer en cas d’accord ce qui suit pour tous les salariés concernés du site.

L’application de ces mesures sera avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 sauf précisions contraires.

1) Augmentations générales des salaires

• Application sur le salaire de base mensuel d’une augmentation de 2.2% avec un talon minimal de 60 € pour chaque salarié à temps complet.

• Pour les autres salariés, le talon sera proratisé selon l’horaire contractuel.

• Les diverses primes indexées sur le taux horaires se verront appliquées mécaniquement la même augmentation

2) Augmentations individuelles des salaires

• Attribution des augmentations individuelles à concurrence de 0.5% de la masse salariale applicables sur le salaire de base mensuel.

3) Ticket restaurant

• La valeur du ticket restaurant passe à 9.50 € à compter du 1er avril 2022.

4) Abondement PEE

• L’abondement maximal de l’entreprise lors des versements annuels au PEE passera de 250€ à 350€. Cette évolution se fera dans le cadre de la signature d’un nouvel avenant à notre accord PEE.

III – Publicité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

L’accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Brenouille, le 31 mars 2022

Pour la Direction :

Monsieur xxxx Directeur de l’usine

Pour la CGT :

Madame xxxx