Accord d'entreprise "avenant 2 accord relatif a l'aménagement organisationnel de la clinique" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

Avenant n°2 à

l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ORGANISATIONNEL DE LA CLINIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures salariales (modifiées comme suit)

Les parties conviennent de poursuivre les dispositions prises :

• Attribution d’une prime de 50 € bruts par nuit ou jour supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.

• Attribution d’une prime de 50 € bruts pour toute permutation sur un même jour entre un horaire de jour au profit d’un horaire de nuit (hors permutation volontaire) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.

• Pour les IDE prenant des nuits supplémentaires, la prime passe sur le 2^nd trimestre 2022 à 100 € bruts. Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les IDE, une prime de 25 € bruts par nuit sera attribuée sur ce second trimestre 2022. Une nuit supplémentaire d’IDE bénéficiera de cette double prime (100 € + 25 € = 125 € bruts).

Cette mesure reste applicable pour le 2^ème trimestre 2022 et fera l’objet d’un bilan en juillet en fonction du nombre d’emplois vacants de nuit au 30/06/2022.

Article 4 : Date de l’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un trimestre.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Formalité et publicité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 05/04/2022 à Agen

Les organisations syndicales représentatives Pour la clinique Esquirol Saint Hilaire

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Mesdames les Déléguées Syndicaux

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical