Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement temporaire sur le travail de nuit au sein de la clinique" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT TEMPORAIRE

SUR LE TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE LA CLINIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par Madame la Déléguée Syndicale.

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté permanente d’un dialogue social constructif permettant de répondre aux besoins à la fois de salariés et ceux de la clinique. Cette négociation intervient dans un contexte de déséquilibre profond sur le marché du travail entre offre et demande d’emploi, particulièrement pour le personnel IDE de nuit impactant indirectement le travail de nuit des aides-soignants.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures salariales sur le travail de nuit

Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les IDE, une prime de 15 € bruts par nuit sera attribuée à compter du pointage du 1^er mars au 30 septembre 2023.

Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les aides-soignants, une prime de 10 € bruts par nuit sera attribuée du pointage du 1^er mars au 30 juin 2023.

Article 2 : Clause de revoyure

Nous prévoyons une clause de revoyure pour les aides-soignants après examen de la situation à fin juin.

Si des dispositions à durée indéterminée sur le travail de nuit venaient à être prises dans le cadre de la NAO 2023, le présent accord cesserait de produire ses effets à compter de la mise en œuvre de l’accord NAO.

Article 3 : Date de l’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er mars 2023.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Formalité et publicité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 27/02/2023 à Agen

Les organisations syndicales représentatives Pour la clinique Esquirol Saint Hilaire

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Madame la Déléguée Syndicale

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical