Accord d'entreprise "accord relatif à la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – CLINIQUE CALABET

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat FO, représenté par Mesdames les déléguées syndicales.

Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le délégué syndicale.

D’autre part

Préambule

Au regard de son contexte, la clinique entend se mobiliser pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs et plus particulièrement agir pour la prévention des risques professionnels. A ce titre, des initiatives ont été entreprises pour suivre et prévenir les différents types de risques professionnels pouvant être constatés au sein de la Clinique. Dans ce cadre, la Direction entend associer tant les instances représentatives du personnel en place que les salariés de la Clinique. Afin d’organiser une démarche pérenne sur ce sujet, la clinique a identifié un référent en santé et sécurité pour mener et animer cette démarche.

Dans ce but et compte tenu des dispositions légales en la matière, la Clinique souhaite poursuivre la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées aux spécificités de l’établissement, en vue notamment de diminuer l’accidentologie et les maladies professionnelles tout en améliorant l’environnement de travail et la sensibilisation des salariés sur ce thème.

Sur la base de l’ensemble des statistiques fournis au CSSCT les parties ont étudié des mesures à mettre en œuvre pour poursuivre la prévention des risques professionnels au sein de la Clinique et diminuer la sinistralité constatée. Elle entend par cet accord agir sur la prévention des risques et sur la qualité de vie au travail.

Prenant en compte l’importance de la qualité de vie au travail, les parties s’accordent à considérer que l’amélioration des conditions de travail constitue un levier important dans la prévention des risques professionnels et est un enjeu essentiel de projet social de la clinique Esquirol-Saint Hilaire et Calabet.

Les parties ont en conséquence conclu le présent accord :

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail, afin de diminuer le taux de sinistralité de l’établissement qui est de 0,43.

Pour rappel, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés :

• dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :

• Activités exercées en milieu hyperbare, non concerné,

• Températures extrêmes, non concerné,

• Bruit, non concerné,

• Travail de nuit, non concerné

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail répétitif, non concerné

• Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cadre, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention pour améliorer les conditions de travail des salariés, diminuer l’accidentologie et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

L'accord s'appuie pour cela sur un état des lieux préalable des situations de risques professionnels dans l'entreprise présentés au CSSCT lors du 1^er trimestre 2021.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),

Au vu de ces constats, la clinique souhaite privilégier les thèmes des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) dans cet accord qui sont, en raison de la caractéristique de l’activité (port de charge, accueil du public, continuité des soins, gestion du stress, chute, travail de nuit…), des axes à aborder avec la plus grande attention ; tout en s’attachant à améliorer l’environnement de travail dans la clinique et de former les collaborateurs afin de mieux connaitre et gérer la santé et sécurité au travail de chacun.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cet accord, un bilan général des mesures et actions mises en place sera réalisé par le comité dédié à ce sujet et animé par le référent en santé et sécurité.

Article 3 - Les facteurs de risques professionnels identifiés dans l'entreprise

La clinique a réalisé un état des lieux dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cet état des lieux révèle trois grandes thématiques :

• L’âge n’est pas un critère représentatif de la situation accidentelle,

• L’heure non plus

• La nature de l’activité est représentative du type de risques professionnelles. Ils sont concentrés principalement et par ordre d’importance sur :

  • les mains et poignets,

  • le dos,

  • le cou, visage et tête.

En raison de ce constat, l’entreprise souhaite faire progresser la prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses collaborateurs afin d’améliorer l’environnement de travail et diminuer notamment le taux de sinistralité de la clinique.

Article 4 - Les actions identifiées en faveur de la prévention des risques professionnels

Au vu de l’état des lieux réalisé et explicité, ci-dessus, la clinique souhaite piloter sa démarche à travers notamment des investissements en terme de formation mais également d’achat de matériels pour aboutir aux objectifs fixés.

L’entreprise souhaite plus précisément travailler sur les thèmes suivants :

- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,

- la réduction des poly-expositions,

- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

- le développement des compétences et des qualifications.

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.

• Article 4.1 - Adaptation et d'aménagement des postes de travail

Sur ce thème, la clinique axe son action sur l’aménagement des postes et la formation des collaborateurs.

4.1.1 Achats de matériels spécifiques pour l’aménagement de postes

Objectif : La Clinique souhaite diminuer l’accidentologie dans certains services ciblés en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.

Moyens : Dans ce but, la clinique envisage d’aménager, en investissant notamment dans du matériel, en raison d’une accidentologie importante constatée par rapport à la profession :

4.1.2 Adaptation aux postes de travail : Formation du personnel à l’environnement de travail

Objectif : La clinique souhaite s’engager dans l’amélioration des connaissances des collaborateurs sur les risques professionnels liés à leur environnement de travail afin de leur donner la capacité de mieux gérer leur santé au travail.

Moyens : Comme exposé précédemment, certains salariés ont dû fait de leur activité davantage de risques d’être sujet aux RPS. Dans ce sens, la clinique souhaite former ces salariés sur ces thèmes afin qu’ils participent à la maîtrise de ces risques.

A cet effet, la clinique s’engage à proposer aux salariés de bénéficier de la formation gestion des situations difficiles.

• Article 4.2 Identification et réduction de l’exposition aux risques professionnels

Objectif : Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.

Moyens : Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps d’identifier les risques professionnels à l’aide des différents diagnostics et notamment du DUERP et dans un second temps de proposer des actions dédiées à ces risques telles que des formations ou achats de matériels.

La clinique a identifié les facteurs de risques professionnels suivants : posture pénible et manutentions manuelles de charge.

Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes :

• Formations des ASH et Aides soignants selon les indicateurs de suivi

• Achat du matériel adapté

• 4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l’organisation du travail et/ou l’aménagement du temps de travail.

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services.

Dans ces sens, la clinique souhaite mettre en place les actions suivantes :

• Mise en œuvre et suivi des actions du programme proxim elsan visant à la mise en place d’espaces de discussion pour définir des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail en fonction des problématiques remontées dans chaque service et déterminer un plan d’actions par service,

• 4.4 Développement des compétences et des qualifications relatives aux risques professionnels :

Objectif : La clinique souhaite mieux faire connaitre aux collaborateurs les risques liés à leur travail pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes au quotidien.

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, les managers s’engagent à définir un référentiel de compétence par poste dans les services de soins

Article 5 - Le suivi des actions

Le suivi des actions sera assuré par le copil QVT que nous créons par le présent accord.

Ce comité sera composé de 7 personnes :

• Référent Santé Sécurité et/ou un membre du Comité de Direction

• Obligatoirement les membres du CSSCT et la personne réprésentante syndicale au CSSCT

• Médecine du travail,

• 1 volontaire par spécialité en fonction du besoin,

• Invité : inspecteur du travail et président de CME.

Le comité QVT ne se substitue pas au CSSCT. Cependant, le médecin du travail sera systématiquement invité au COPIL QVT.

Plusieurs thématiques seront abordés lors cette commission :

• 5.1 Gestion du temps de travail

En cas de changement de planning, respecter le temps de prévenance, arrêter les appels intempestifs, planning donné en temps et en heure.

La commission QVT analysera l’évolution des organisations et leurs impacts sur les charges de travail.

Critère de suivi : répartition des salariés ayant effectué des heures supplémentaires par services concernés.

• 5.2 Les visites médicales et la santé au travail

Une analyse sera menée sur les 2 points suivants :

• Vigilance sur le respect des périodicités des visites avec la médecine du travail.

• Nombre de mise en place des aménagements de poste.

Mesure : La direction s’engage à s’assurer de la bonne application de la réglementation en la matière.

Objectif de progression : Améliorer le suivi des visites et les aménagements de poste à l’issue.

Indicateur de suivi :

• Nombre de visites par le médecin du travail par catégorie de visite et % de visite réalisée pour les SIR (Suivi Individuel Renforcé), cf rapport médecine du travail.

• Nombre et types d’aménagements de poste par an, cf rapport médecine du travail.

• 5.3 Analyse des indicateurs

Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans la clinique.

L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Le comité de suivi QVT dédié se réunira tous les semestres. Une de ces 2 réunions sera organisée afin de faire un bilan de l’année écoulée.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs et leur impact,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, le CSE sera informé chaque année du suivi de la mise en œuvre des actions visées au sein du présent accord. Lors de cette information, les représentants pourront proposer des actions et pistes de réflexion visant à rendre effective la prévention des risques professionnels qui seront étudiées par la Direction.

Article 6 - Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 8 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à AGEN

Le 2 mai 2022

En 6 originaux

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO Monsieur le Directeur

représenté par Mesdames les déléguées

syndicales

Syndicat CFE-CGC

représenté par Monsieur le délégué syndicale