Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'annualisation du temps de travail" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail Clinique Esquirol Saint Hilaire/Calabet

ENTRE :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par ---------------

en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par M --------------- et M ---------------, en leur qualité de déléguées Syndicales.

• Syndicat CFE-CGC représenté par M --------------- en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Ce virus est présent sur le territoire national et le plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’atténuer les effets de la vague épidémique.

Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la Société a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs.

Au regard du contexte, afin de permettre davantage de flexibilité dans l‘organisation actuelle de l’activité de la Clinique, les parties ont également souhaité adapter dans le cadre du présent avenant, les modalités de compensation des heures dus au regard du Temps de Travail Annuel de Référence – TATR.

C’est dans ce cadre juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent avenant de l’accord collectif, qui se substitue en partie à l’accord d’annualisation du 9 Décembre 2008.

Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique sans exception, concernés par la cessation collective du travail, à savoir les salariés des services, équipes.

Sont ainsi concernés sans distinction, les salariés soumis à un régime de temps de travail en heures ou en jours, quelles qu’en soient les modalités.

Article 2 : Heures et jours non travaillés compte tenu des conséquences liées à la crise du Covid-19

Les heures dues, sont celles prévues à l’article 7 de l’accord sur l’organisation et les dispositions liées à la crise sanitaire Covid 19, du 14 Avril 2020, « Il est précisé qu’à compter du 11 Avril 2020 et jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les jours sans activité professionnelle et sans présence au sein des structures, Clinique Esquirol Saint Hilaire/Calabet, seront des jours ou heures dus par le salarié.

Ces heures ou jours pourront être compensé, au choix des salariés, comme suit : Des jours de congés payés N-1, N ; Des récupérateurs : Habillage, Férié, Nuit, Repas ; Des jours forfait pour les cadres ; Des jours de CET pour les salariés avec un compte épargne temps positif ; Des jours de congé sans solde ; Des heures de TATR (voir avenant accord annualisation) »

Article 3 : Période de référence

En son article 10, l’accord d’annualisation, lui précise que « La période de référence pour le décompte de l’annualisation débutera le 1^er Janvier et s’achèvera le 31 Décembre de chaque année. ».

Il est convenu, que la période de référence de l’accord d’annualisation reste sur 12 mois, mais que les heures non compensées suite à la pandémie, devront être compensées au plus tard le 31 Décembre 2021.

Article 4 : Période de compensation des heures et jours non travaillés compte tenu des conséquences liées à la crise du Covid-19

Au regard du contexte actuel et des circonstances exceptionnelles à l’origine de la conclusion du présent avenant, les parties conviennent d’une application volontaire des principes prévus par l’article L.3121-50 du Code du travail.

Ces heures ou jours non travaillés devront être récupérés afin de favoriser la reprise de l’activité et de limiter l’impact économique à venir du Covid-19, et ainsi assurer la reprise des soins dans des conditions optimales tant pour les patients que le personnel.

Cette récupération des heures non travaillées ou jours non travaillés s’impose à tous les salariés des cliniques visées à l’article du présent avenant.

Il a pour objectif d’organiser le principe et les modalités de récupération ultérieure des heures ou jours qui n’ont pu ou ne pourront être travaillés par les salariés compte tenu de l’interruption collective du travail d’une partie des services ou équipes des Cliniques.

Par conséquent, il est convenu, que la période de compensation sera au plus tard le 31 Décembre 2021, avec une obligation faite au salarié de compenser les heures suivant 3 périodes :

• 1/3 des heures dues au 31 Décembre 2020

• 1/3 des heures dues au 30 Juin 2021

• 1/3 des heures dues, soit le solde au 31 Décembre 2021

Toutefois, et afin de permettre au salarié une meilleure organisation, un compteur spécifique va être déployé sur le logiciel de gestion des temps « Octime », l’employeur informera chaque salarié, tous les 3 mois de son solde d’heures à compenser.

Article 5 : Modalités de récupération des heures et jours non travaillés

Les heures ou jours perdus au titre de l’interruption collective de travail sur la période de crise sanitaire, seront récupérés en temps de travail, de façon étalée ou regroupée, dès que les services,

équipes ou groupes de salariés concernés par les interruptions de travail pourront reprendre leur activité dans des conditions normales.

Cette récupération sera organisée pour chaque service, équipe ou partie d’équipe, à hauteur des heures ou jours de travail réellement perdus par les salariés concernés.

Cette récupération pourra être répartie uniformément ou non sur la période de récupération et pourra prendre la forme :

• d’une augmentation de la durée de travail des jours normalement travaillés , tout en respectant les durées de temps de travail,

• de journées ou d’une demi-journée de travail supplémentaires par semaine par rapport au planning des jours normalement travaillés.

Quelle que soit la modalité retenue, la récupération des heures ou jours perdus se fera dans le respect des durées de travail légales et conventionnelles maximales pour les salariés soumis à un régime horaire de temps de travail. Par ailleurs, les récupérations seront organisées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables au temps de repos quotidien et hebdomadaire pour l’ensemble des salariés soumis à un régime de temps de travail en heures ou en jours.

Le choix des heures et jours récupérés sera organisé en collaboration entre le responsable de service et le salarié et sera validé par la direction, avec un délai de prévenance de 48 Heures.

Article 6 : Modalités de rémunération des heures ou jours non travaillés

Pendant la période d’interruption d’activité, les salariés percevront leur rémunération telle qu’elle aurait été s’ils avaient travaillé.

En conséquence, les heures ou jours ultérieurement récupérées, quand bien même elles entraîneraient un dépassement de la durée légale de travail du salarié au moment de leur récupération, seront considérées comme des heures ou jours déplacés et non comme des heures ou jours supplémentaires. Ces récupérations ne pourront ainsi donner lieu à aucune rémunération, majoration ou indemnisation complémentaire.

Article 7 : Cessation d’activité

Il est convenu que

• En cas d’arrêt de travail longue durée, la compensation des heures sera adaptée, en lien avec un suivi médical, et organisé en collaboration avec le Médecin du Travail

• En cas de départ, les heures ou jours dus devront faire l’objet, soit d’un allongement de la période de préavis, soit une retenue sur le solde de tout compte

Article 8 : Modalités de mise en œuvre du dispositif

Le comité social et économique de la Clinique sera informé à la suite de la signature du présent accord des interruptions de travail collectives mentionnées au sein du présent article.

Par ailleurs, parallèlement la commission annualisation se réunira tous les trimestres pour faire un état des lieux des heures dues. La première réunion se tiendra fin Juin 2020.

Article 9 : Durée – Révision – Publicité

Le présent avenant d’entreprise entrera en vigueur le 11 Avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 20 mois, et prendra donc fin le 31 décembre 2021. A cette date, le présent avenant cessera de plein droit de produire effet.

Le présent avenant pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Agen, le 14 Avril 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Clinique ---------------

Directeur,

Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

M --------------- M ---------------

M --------------- Délégué syndical

Déléguées Syndicales.