Accord d'entreprise "Aménagement organisationnel de la clinique" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ORGANISATIONNEL DE LA CLINIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté renforcée d’un dialogue social constructif permettant de répondre aux besoins à la fois de salariés et ceux de la clinique. Cette négociation intervient dans un contexte de déséquilibre profond sur le marché du travail entre offre et demande d’emploi, particulièrement pour le personnel IDE de nuit et au bloc opératoire.

De cette situation, alors que nous poursuivons avec l’effort de tous de gérer cette crise sanitaire liée au COVID-19, est né un mécontentement dont les sources sont multiples. Après 3 semaines d’échanges réguliers et riches avec les organisations syndicales et les membres du personnel lors d’une rencontre le mardi 5 octobre 2021, avec la Direction, les parties signataires du présent accord se sont mises d’accord sur les éléments suivants.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures organisationnelles

Un mécontentement s’est exprimé au sujet de notre accord sur l’organisation du travail. Afin de répondre à ses interrogations, il a été décidé l’ouverture d’un groupe de travail afin d’étudier toute notre organisation. Cette équipe sera composée des volontaires par service, des élus, de représentant des cadres et Direction. Les conclusions de ce groupe permettront d’élaborer les bases d’une négociation avec les élus. Serons abordés, l’annualisation, le TATR, les W, le paiement des heures supplémentaires, les roulements, l’organisation du travail.

Sur ce point le planning prévisionnel est le suivant :

• Une phase 1 : un groupe de travail est constitué avec 4 représentants du syndicat majoritaire + 1 représentant des autres syndicats + 2 cadres + Responsable Planning + 2 représentants de la Direction. Lors de cette phase sera dressé les avantages et inconvénients de notre organisation actuelle au regard de notre accord et des verbatims exprimés par le personnel le mardi 5/10/2021

• Une phase 2 : un élargissement de ce groupe avec une réunion par service avec 2 représentants du service (dont 1 de nuit + 1 de jour, pour les services fonctionnant H24) et le manager.

Nous projetons la fin de la phase 1 + 2 à fin février 2022.

• Une phase 3 : c’est l’étape de négociation avec les interlocuteurs habituels afin de changer notre accord actuel vers un nouveau.

Afin de participer à la fluidité de cette organisation et de mieux cerner le profil de compétence requis dans chaque service, nous allons définir un référentiel de compétences par service afin de mieux préparer nos salariés dans leur fonction.

Pour apporter de la souplesse au moins temporairement, et chaque fois que cela sera possible, nous programmerons un poste d’IDE volante de nuit en jour ouvré.

De plus, nous avons décidé de mesures organisationnelles ciblées afin de répondre aux différentes problématiques de terrain :

• Réduction temporairement le nombre de lits en médecine polyvalente à 16 avec transfert dans le bâtiment du 4^ème C à partir de début novembre et retour à mi-décembre au 4^ème B entièrement rénové,

• Renfort du brancardage le week-end en 7 heures et jusqu’à l’été 2022,

• Lancement du projet cardio dès le mois prochain avec l’intégration des bilans de cardiologie et de l’ambulatoire au 3^ème A et afin de mieux réguler les flux au SAUC, avec renfort d’un poste d’ASH,

• Arrêt de la permutation cyclique entre le 4^ème A et le 5^ème A liée au manque de personnel. Avec en cible le souhait de refonctionner dans un schéma normal à compter de la 2^nd semaine de novembre,

Article 2 : Mesures de communication

Nous devons rapprocher nos managers de proximité, fortement impactés par cette crise sanitaire depuis 20 mois, de leurs équipes. Afin de traiter tout ce qui n’a pas pu l’être pendant cette période, nous lançons le programme groupe de Management de proximité afin de renforcer les liens entre toutes les composantes d’une équipe.

Nous compléterons ce dispositif, avec le passage deux fois par semaine du cadre d’astreinte pour rencontrer l’équipe de nuit.

Enfin, et pour répondre aux attentes spécifiques du personnel du service maternité, une réunion est programmée pour le jeudi 14/10.

Article 3 : Mesures salariales

Afin de répondre à nos problématiques de manque d’effectif de nuit, nous avons décidé de l’attribution d’une prime de 50 € bruts par nuit supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes. Cette mesure est applicable pour le dernier trimestre 2021 et fera l’objet d’un bilan en janvier en fonction du nombre d’emplois vacants de nuit au 31/12/2021.

Dans l’optique d’attirer plus de nouveaux CDI IDE, une prime de 500 € bruts (équivalent temps plein) pour tous les CDI IDE embauchés, depuis le 1^er octobre et pour une durée d’un an, sera allouée. Cette prime sera versée au bout d’un an de présence.

Article 4 : Date de l’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, chacun des dispositions ayant un échéancier spécifique.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Formalité et publicité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 14/10/2021 à Agen

Les organisations syndicales représentatives Pour la clinique Esquirol Saint Hilaire

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Mesdames les Déléguées Syndicaux

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical