Accord d'entreprise "accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de la négociation

annuelle obligatoire

année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes : Les 8, 22 et 29 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, la négociation a porté sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

I – REMUNERATION

ARTICLE I.1 – COEFFICIENT CATEGORIEL FILIERE ADMINISTRATIVE

A compter du 1^er juillet 2022, pour la filière administrative et pour les catégories socio-professionnelles techniciens et agent de maîtrise, le coefficient catégoriel est porté de 7,57 % à 9,79 %. Le coefficient RAG n’est pas intégré à cette valeur.

ARTICLE I.2 – PRIME DE FIDELISATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire de 2022, les parties sont convenues d’accorder une prime de fidélisation dans les conditions suivantes :

1. Une mesure par palier à date anniversaire d’ancienneté contractuelle au sein de la Clinique Esquirol Saint Hilaire :

à 3 ans une prime de 200 € pour un temps plein et au prorata en cas de temps partiel

à 5 ans une prime de 250 € pour un temps plein et au prorata en cas de temps partiel

à 10 ans une prime de 400 € pour un temps plein et au prorata en cas de temps partiel

Pour les salariés présents contractuellement au 31/12/2022, et à titre exceptionnel, et qui auront moins de 15 ans d’ancienneté à cette date, un versement de la prime directement au palier inférieur sera versée sur la paie de janvier 2023.

Exemples :

• Un(e) salarié avec 4 ans d’ancienneté contractuelle au 31/12/2022, aura le versement du palier à 3 ans, soit 200 €,

• Un(e) salarié avec 9 ans d’ancienneté contractuelle au 31/12/2022, aura le versement du palier à 5 ans, soit 250 €,

• Un(e) salarié avec 13 ans d’ancienneté contractuelle au 31/12/2022, aura le versement du palier à 10 ans, soit 400 €.

2. Une mesure par effet de seuil à date anniversaire d’ancienneté contractuelle au sein de la Clinique Esquirol Saint Hilaire et versée chaque année :

A date anniversaire par an à partir de 15 ans

25 points FHP de 15 ans à 19 ans,

25 points FHP de 20 à 24 ans + 5 %, soit un coefficient majorateur de 1,05,

25 points FHP de 25 à 29 ans + 10 %, soit un coefficient majorateur de 1,10,

25 points FHP de 30 à 34 ans + 15 %, soit un coefficient majorateur de 1,15,

25 points FHP de 35 à 39 ans + 20 %, soit un coefficient majorateur de 1,20,

25 points FHP à partir de 40 ans + 25 %, soit un coefficient majorateur de 1,25.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2022 avec effet rétroactif sur la paie de juillet 2022. Elle sera versée totalement pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

ARTICLE I.3 – PRIME PEPA 2022

Dans l’attente d’un décret sur les conditions possibles d’une prime PEPA 2022, les parties conviennent du versement d’une prime d’un montant maximum de 200 € par personne.

Les conditions de versement sont les suivantes :

1. Être présent au 30/09/2022,

2. Au prorata du temps de présence entre le 1/09/2021 au 31/08/2022,

3. Une prime de 200 € pour une personne à temps complet.

Toutes ces conditions devront être validées en s’assurant des mesures d’éligibilité prévues dans le futur décret.

ARTICLE I.4 – PRIME DE TECHNICITE

A compter du 1^er juillet 2022, les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat (IDE) au SSPI, IADE au bloc opératoire, et IDE au Cardiopôle bénéficieront de la prime de technicité dans les mêmes conditions que leur collègues IDE du bloc opératoire.

La Direction s’engage par ailleurs à étudier la possibilité lors de la NAO 2023, d’attribuer cette même prime pour les aides soignant(e)s présent(e)s dans ces services ainsi que dans le service USI.

ARTICLE I.5 – PRIMES DE JOURS OU NUITS SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent des mesures suivantes :

• Attribution d’une prime de 50 € bruts par nuit supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat (IDE) et afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.

• Attribution d’une prime de 25 € bruts par nuit supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) pour les aides soignant(e)s et afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.

• Attribution d’une prime de 25 € bruts par jour supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) pour les aides soignant(e)s et Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat (IDE) et afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE I.6 – DEVELOPPEMENT ET MOBILITE DURABLE

La participation aux frais de transport collectif (bus, train) pour les salariés venant travailler avec ce type de moyens de transport est conservée à 75 %.

II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE II.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent que les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Au regard de notre niveau d’indice proche de 100 % aucun plan d’actions n’est nécessaire, aucune inégalité de traitement étant constatée.

ARTICLE II.2 – Conditions de travail

Une visualisation du planning des cadres sera créée dans Octime et accessible à l’ensemble de ces managers.

Par ailleurs, une astreinte informatique sur le Territoire Moyenne Garonne sera mise en place à compter du 1^er octobre 2022.

ARTICLE II.3 – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle pour l’exercice 2022, pour les œuvres sociales notamment pour l’arbre de Noël des enfants, du Comité Social d’entreprise, d’un montant de 750 €. Le versement de cette dotation exceptionnelle sera réalisé en octobre 2022.

ARTICLE II.4 – ENCADREMENT DES EQUIPES

Dans un souci d’un meilleur accompagnement des évolutions et des projets de développement au sein de la clinique, l’encadrement veillera à intégrer en amont de ces changements une partie de leur équipe sous forme de groupe de travail.

ARTICLE II.5 – SUBROGATION MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

A compter du 1^er juillet 2022, pour les personnes éligibles à un nouveau mi-temps thérapeutique, l’entreprise assurera la subrogation en relation avec la sécurité sociale.

III – COMPTE EPARGNE TEMPS ET ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE III.1 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) est conservé. Il pourra être alimenté à hauteur maximum de :

150 heures par an pour les non cadres,

7 jours par an pour les cadres au forfait.

Tous les heures ou jours à compter de 2022 seront sans abondement.

ARTICLE III.2 – CONGES D’ANCIENNETE DES CADRES

Pour les cadres, 1 journée de congé d’ancienneté sera accordée à compter de 10 ans d’ancienneté contractuelle au sein de la clinique.

IV – EMPLOI

Au cours du 3^ème trimestre 2022, 3 ASH supplémentaires seront recruté(e)s en CDI.

V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE V.1 : PRISE D’EFFET, DUREE

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

ARTICLE V.2 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales, et les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE V.3 : DENONCIATION

V.3.1 Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DREETS. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

V.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

ARTICLE V. 4 : INFORMATIONS DES SALARIES

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

ARTICLE V.5 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

Fait à AGEN

Le 29 juin 2022

En 6 originaux

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Mesdames les Déléguées Syndicaux

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical