Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – CLINIQUE CALABET

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par

en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur pris en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ainsi que des articles L.2242-8 et L.2242-3 du code du travail.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne dans le travail.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords précédents des 9 juillet 2012 et 22 janvier 2018 et 3 février 2022. Il remplace et annule ce dernier.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la clinique Esquirol-Saint Hilaire et Clinique Calabet.

Article 2 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à rendre attractif et dynamique l’entreprise.

Le bien-être au travail ne peut s’entendre qu’en étant accompagné d’une égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Ces facteurs doivent permettre une conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle satisfaisante pour les salariés.

Les effectifs de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire – Clinique Calabet révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés au regard de notre index égalité femmes - hommes, notre plan de développement des compétences et notre bian social, nous devons rester vigilant au respect des principes édictés par la loi.

Il existe comme dans tout autre domaine, des voies de progrès.

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fournir à tous les acteurs de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire – Clinique Calabet une qualité satisfaisante de vie au travail et veiller au respect de la loi et identifier les éventuels déséquilibres de situation entre les hommes et les femmes.

Article 4 : DOMAINES D’ACTION

Quatre domaines d’actions sont définis dans le présent accord et conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail et suivants :

• L’embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel)

• La formation (nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours des trois années précédentes, nombre de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des trois dernières années.

• La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des années précédentes, nombre de salariés n’ayant reçu aucune promotion au cours des années précédentes,durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle)

• Les conditions de travail (nombre de salarié à temps partiel, nombre de salariés en travail de nuit)

• La classification,

• La sécurité et santé au travail,

• La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté)

• L’articulation entre la vie privée et vie professionnelle (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés à temps partiel, effectif ayant au des ocngés ou des absences pour enfants malades).

Article 5 : ACTIONS RETENUES

A partir du rapport égalité femmes – hommes, du bilan social et de l’index égalité femmes – hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les quatres domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre la vie privée et vie professionnelle,

• La rémunération effective.

1 - EMBAUCHE

La clinique entend veiller au respect de l’accès égalitaire entre les hommes et les femmes à l’embauche, au regard notamment des candidatures présentées.

Mesure : La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F ; échéancier immédiat.

Objectif de progression : La clinique veillera à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnement pas de critère lié au sexe.

Indicateur de suivi : Nombre d’annonces respectant la neutralité, par catégorie professionnelle / Nombre d’annonces 

2 - FORMATION PROFESSIONNELLE

La clinique entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation. La direction s’engage sur la recherche de formation pour aider à favoriser les relations intergénérationnelles au sein de la structure.

Mesure : La Direction s’engage à donner un accès équivalent aux hommes et femmes proportionnellement à la répartition hommes femmes dans les effectifs ;

Objectif de progression : La clinique veillera à ce que le ratio suivant soit respecté (les parties conviennent que l’écart peut être variable à +/- 5%).

Indicateur de suivi : Nombre d’heures de formation / effectif par sexe.

3 – L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de la clinique Esquirol-Saint Hilaire/Calabet.

Les parties conviennent qu’il existe des solutions pour faciliter l’organisation personnelle des salariés et arrêtent donc les mesures préventives suivantes :

3.1 – Participation à la crèche inter-entreprise

La clinique a participé à la mise en place d’une crèche inter-entreprises située à proximité. Elle bénéficie de 23 places. Les objectifs sont de faciliter la pré-inscription à la crèche KIRIKOU, de transmettre cette pré-inscription à l’organisme gestionnaire et à la crèche elle-même. Autre objectif, assurer une participation financière pour chaque enfant de salarié inscrit. Cette participation est forfaitaire par ordre de garde. Elle est versée directement à la crèche.

Contact avec les professionnels de la petite enfance, pour place auprès des assistantes maternelles acceptant des horaires décalés, critère de suivi :

• Analyse approfondie chaque année, des données relatives au nombre de places au sein de la crèche dédiées à la structure, au critère d’attribution des places, maintenir une vigilance sur l’attribution des places, CESH par rapport aux autres entreprises Agenaises, intervention de la direction lorsque des problèmes surgissent (nombre de résolutions de problèmes / nombre de sollicitations de la part des salariés).

Objectif : mettre à disposition des salariés des services d'aide à la personne afin de mieux concilier responsabilités professionnelles et exercice des responsabilités familiales, ou encore, favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

3.2 - Congés maternité/adoption/parental et paternité

La clinique Clinique Esquirol-Saint Hilaire s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

  • A l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,

  • La réorganisation des tâches pendant le congé.

Le service Ressources Humaines de la clinique informera, le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le retour du (de la) salarié(e).

• A ce titre, la Direction rappelle qu’en application des dispositions légales et conventionnelles, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

• Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec le service des Ressources Humaines et/ou son Responsable hiérarchique afin d’échanger :

  • Sur les modalités de retour au sein de la clinique,

  • Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e).

  • Sur les éventuelles actions à mettre en place,

  • Les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Mesure : Le service des Ressources Humaines proposera un entretien de reprise d’activité où il sera question de faire le point sur les modalités de retour du salarié et sur les éventuels besoins en formation nécessaire à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Objectif de progression : La clinique veillera à ce que sur l’ensemble des retours de congé parental, maternité ou de paternité, 100% des salariés bénéficient à leur retour, d’un entretien de reprise d’activité. Cet objectif facilitera le départ et améliorera les conditions de retour des salariés dans l’entreprise lors de congés de maternité, adoption, parental, paternité.

Indicateur chiffré : L’indicateur chiffré devra mesurer le nombre d’entretien réalisé par rapport au nombre de retours, et ce par catégories professionnelles.

3.3 - Le temps partiel

La Clinique Esquirol-Saint Hilaire/Calabet a mis en place différentes solutions permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d’aménagements et de modes spécifiques d’organisation du temps de travail.

Ainsi, le recours au temps partiel permet ainsi aux salariés de pouvoir mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle.

Compte tenu de la proportion beaucoup plus importante de femmes à temps partiel toutes les catégories professionnelles confondues (cf données du rapport de situation comparée), la clinique Esquirol-Saint Hilaire/Calabet affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel.

Par ailleurs, la clinique Esquirol-Saint Hilaire/Calabet doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière ou de leur rémunération.

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la direction des Ressources Humaines de la clinique.

La direction rappelle son attachement à une application pragmatique du temps partiel prenant en compte, à la fois, les contraintes personnelles et professionnelles, et toujours dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Mesure : La Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier les demandes de passage à temps partiel choisi et répondre le plus favorablement possible à celles-ci.

Objectif de progression: Compte tenu des écarts constatés, l’entreprise s’efforcera de satisfaire au moins de 80 % de demandes de passage à temps partiel qui lui seront présentées. L’entreprise entend favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes de passage à temps partiel validées.

4 - REMUNERATION

Sur le volet rémunération, les parties conviennent qu’il est difficile de trouver un axe d’amélioration. Les rémunérations étant dispensées suivant les grilles de classification et de qualification de la fédération de l’hospitalisation privée (FHP). L’entreprise s’engage à maintenir ce principe.

La clinique s’engage à ce qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin.

Mesure : La Direction s’engage à présenter le salaire médian par catégorie professionnelle entre H/F.

Objectif de progression : La clinique veillera à ce que le ratio respecte au maximum la parité homme/femme. Elle veillera à l'équilibre salarial entre femmes et hommes occupant un même emploi et à compétences égales, dans le respect des grilles FHP. La commision égalité Femmes / Hommes pourra alerter en cas de non respect de ce principe. L’entreprise répondra dans un délai d’un mois à la requête déposée par la commision dans 100 % des cas.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi annuel du présent accord aura lieu lors de la consultation des instances représentatives du personnel relative à la politique sociale, emploi et conditions de travail conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTION

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 9 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 – REVISION

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

*Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article 12 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Agen et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait à AGEN, en 3 originaux

Le 17 janvier 2023

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO

représenté par

Syndicat CFE-CGC

représenté par