Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de la négociation

annuelle obligatoire

année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par ----------------------

en sa qualité de --------------,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par --------------- et --------------, en leur qualité de déléguées Syndicales.

• Syndicat CFDT représenté par -------------- en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes : Les 28 Mai 2018, 7 Juin 2018, 18 Juin 2018 et le 21 Juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, la négociation a porté sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise:

• Salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

I – Rémunération

ARTICLE 1 – PRIME DE FIN D’ANNEE :

Il est convenu que la prime de fin d’année de 1 000 € brut soit portée progressivement sur 3 exercices à 1 500 € bruts pour les catégories socio professionnelles non cadres.

La progressivité se fera  via une augmentation de 166 € brut pour chaque exercice 2018, 2019, 2020, soit

• Prime annuelle brute de 1 166 € en 2018 pour un temps plein et une année complète

• Prime annuelle brute de 1 332 € en 2019 pour un temps plein et une année complète

• Prime annuelle brute de 1 500 € en 2020 pour un temps plein et une année complète

Sous conditions :

• Prorata du temps de présence

• Présence au 30 Novembre hormis pour les retraités

• Sans minoration pour les Maladies Professionnelles/Accident du Travail/Maternité/Formations à l’initiative de l’employeur

• Avec minoration des absences maladie supérieures à 30 jours et absences injustifiées.

• Versement d’un acompte net de 400 € en Juin de chaque année

• Versement du solde en Novembre de chaque année

ARTICLE 2 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu de la révision de l’accord Compte Epargne Temps, suivant les conditions suivantes :

2 -1 : Compte Epargne Temps en vigueur

Le Compte Epargne Temps, tel que décrit dans l’accord du 19 Décembre 2011 ainsi que son annexe du 20 décembre 2017 est maintenu jusqu’au 31 Décembre 2018, en l’état. A savoir :

• Alimentation du compte : Le total des heures que le salarié peut affecter au CET ne peut excéder 220 heures par année civile, et 8 jours pour les salariés bénéficiant du forfait jours.

• Abondement

  • Abondement de base fixé à 2,5% quelle que soit la catégorie de personnel pour la prise de jours de congés.

  • Abondement de 10 % quelle que soit la catégorie du personnel, lorsque le salarié opte pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire (article 6.2. de l’accord).

  • Abondement de 50 % dans le cas d’une cessation d’activité de fin de carrière.

Ces dispositions s’appliquent pour tous les droits acquis jusqu’au 31/12/2018 et leur application pour tout déblocage postérieur au 01/01/2019.

2- 2 : Nouvelles dispositions :

Il est convenu de maintenir un Compte Epargne Temps suivant les dispositions suivantes :

• Alimentation du compte :

  • Les éléments en temps restent les repos en compensation des jours fériés, le repos en contrepartie du travail de nuit, les congés payés dépassant 24 jours ouvrables par période de référence, les repos en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, récupération pause, récupérateur modification planning, heures supplémentaires, jours de repos des salariés bénéficiant du forfait jour.

  • Le total des heures que le salarié peut affecter au CET ne pourra :

    • Excéder 150 heures pour l’année 2019

    • Excéder 125 Heures pour l’année 2020

    • Excéder 100 Heures pour l’année 2021

    • Excéder 5 jours par an pour les salariés bénéficiant du forfait jours.

• Abondement :

  • Seul un abondement de 5 % sera appliqué lorsque le salarié optera pour une liquidation totale ou partielle des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, quelle que soit la catégorie du personnel.

• Compte tenu des majorations appliquées aux heures supplémentaires, il est précisé que celles-ci ne bénéficient pas de l’abondement

Ces dispositions sont conclues pour une durée de 3 exercices civils 2019, 2020, 2021. Celles-ci seront reprises dans un accord triennal dédié. Echéance : Octobre 2018

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE CARRIERE IDE DE BLOC

De part une volonté de précision, il est confirmé la disposition mise en place en septembre 2017, à savoir, positionnement des IDE de bloc sur la grille TB’ dès l’entrée à l’école d’IBODE.

ARTICLE 4 – NEGOCIATION COLLECTIVE

Du fait de la négociation 2018 portant sur trois années d’augmentation de prime de fin d’année et du maintien du compte épargne temps, il est convenu que :

• si les négociations de branche FHP 2018 n’aboutissent pas à une augmentation de la valeur du point d’au moins 0,4%, une nouvelle négociation s’engagerait sur la valeur du point sans toutefois excédés 0,4% d’augmentation

• les négociations collectives annuelles sur la rémunération jusqu’en 2021 sont subrogées à une amélioration de la marge brut opérationnelle de 1,5% sur l’année précédant l’ouverture des négociations.

Les négociations collectives sur les autres axes, à savoir :

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

restent à périodicité annuelle.

II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, et de la commission en date du 7 Juin 2018, il a été acté de mettre en place un outil d’évaluation de la charge de travail de chaque service, permettant ainsi à chaque responsable d’unité en lien avec l’équipe d’évaluer au quotidien et par anticipation les besoins en ressources humaines et les besoins en dispositifs médicaux.

Cet outil devra être informatisé,

• sur un support unique, intégrant les spécificités de chaque service

• consultable dans chaque service

• Et effectif à partir de juillet 2018

Une restitution trimestrielle sera faite auprès des Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 2 – Conditions de travail

Favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à rendre attractif et dynamique l’entreprise.

Objectif décrit dans l’accord Qualité de Vie au Travail du 22 Janvier 2018.

Les partenaires sociaux et la direction s’entendent sur ces objectifs, mais ne partagent pas pleinement les résultats actuels ; et ont mentionné des axes d’amélioration lors de la commission Qualité de Vie au Travail du 7 Juin 2018.

Cependant, il a été convenu 3 propositions :

2.1 – Charte de bonne conduite :

Dans le cadre des bonnes relations de travail, il est convenu de finaliser une charte de bonne conduite, afin d’établir les principes fondamentaux des relations de travail.

Charte qui sera transmise à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Cette charte relationnelle en entreprise doit permettre de développer un outil de cohésion interne permettant de s’accorder sur les comportements, les droits, l’éthique, les valeurs morales ainsi que sur les devoirs de chacun au sein de l’entreprise, quel que soit l’équipe, le statut, la catégorie socio-professionnelle.

L’objectif de réalisation est fixé à fin décembre 2018, avec une première réunion paritaire en septembre 2018.

2.2 – Règlement intérieur :

Il est convenu de réviser le règlement intérieur, datant de 2006, afin de le mettre en conformité :

- Avec les mesures d’hygiène, de sécurité liées aux organisations actuelles de l’entreprise,

- Les dispositions générales et permanentes relatives à la discipline,

- Les dispositions relatives à l’article 17 de la Loi Sapin II

- Et de toutes nouvelles dispositions réglementaires

L’objectif de réalisation est fixé au 1^er Trimestre 2019, avec une première réunion paritaire fin 2018.

2.3 – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelles :

Le DUER est rédigé, mis en place depuis plusieurs années. L’objectif est de le réviser pour le mettre en adéquation avec l’ensemble des risques professionnels pour la santé et la sécurité du personnel de la clinique, notamment pour prendre en compte les changements liés aux organisations actuelles de l’entreprise.

L’objectif de réalisation est fixé au 3ème Trimestre 2019, avec une première réunion paritaire en Janvier 2019.

2.4 – Révision de l’accord Qualité de Vie au Travail :

Conforment à son article 10, il est convenu que les travaux définis dans les paragraphes précédents pourront donner lieu à une révision de l’accord QVT.

ARTICLE 3 –ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle, pour les œuvres sociales destinée à l’arbre de Noël des enfants, d’un montant de 700 €. Le versement de cette dotation exceptionnelle sera réalisé en Octobre 2018.

III - dispositions finales

• Article 1 :   Prise d’effet/Durée :

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Juillet 2018.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

• Article 2 : Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales, et les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

• Article 3 : Dénonciation :

3.1 Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

• Article 4 : Information des salariés

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

• Article 5 : Notification – Dépôt :

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

FAIT A AGEN

Le 21 Juin 2018

EN 6 ORIGINAUX

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO M--------------------------

représenté par ----------------

et ----------------------

Syndicat CFDT

représenté par ------------------------