Accord collectif d’entreprise

relatif au fonctionnement et aux attributions

dES ComitéS sociaUX et économiques de BARILLA France

ENTRE

La société BARILLA FRANCE S.A.S Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

Représentée par son Président et sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l'effet des présentes

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• pour la CFE/CGC

• pour la CGT

• pour la FGA/CFDT

d'autre part.

SOMMAIRE

partie 1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT des reunions des CSE 3

titre 1. Les réunions des CSE 3

article 1 – les réunions ordinaires des cse d’établissement 3

article 2 – les réunions ordinaires du CSEC 4

titre 2. l’Organisation des réunions 5

article 3 - ordre du jour 5

Article 4- participants aux réunions 5

article 5 - règles de suppléance 6

article 6 – déroulement des réunions 7

article 7 – établissement des Procès-Verbaux 7

article 8 - obligation de confidentialité 7

PARTIE 2. Les attributions dES cse et CSEC 8

titre 1. Les consultations récurrentes 8

article 9 – la consultation sur la situation economique et financiere de l’entreprise 8

article 10 – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 10

article 11 – la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 11

article 12 – Expertise au titre des consultations annuelles récurrentes 13

titre 2. Les consultations ponctuelles 15

article 13 – les projets soumis la consultation du CSE 15

article 14 – les projets ne relevant pas de la consultation des CSE 15

titre 3. présentation des reclamations individuelles et collectives 16

Partie 3. Les moyens alloués au cse 17

article 15 – Heures de délégation : modalités procédurales de la mutualisation et du report 17

PARTIE 4. COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN 17

PARTIE 5. DISPOSITIONS FINALES 18

article 16 – durée et entrée en vigueur 18

article 17 - modalités de suivi - revoyure 18

article 18 - révision 18

article 19 - dénonciation 19

article 20 - formalités de dépôt et de publicité 20

PrÉambule

Par accord en date du 3 juillet 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont défini ensemble la nouvelle configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Le présent accord qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord du 3 juillet 2019 a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions des CSE mis en place au sein de Barilla France, ainsi que les moyens qui lui sont alloués, et ce afin de garantir l’efficacité et l’adéquation des institutions représentatives du personnel avec l’organisation et les problématiques propres de l’entreprise.

Il est précisé que les points qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans le cadre du présent accord ont vocation à être traités conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, la mention générique de CSE retenue par le présent accord renvoie aux CSE d’établissement et au CSE central.

1. partie 1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT des reunions des CSE

   1. titre 1. Les réunions des CSE

      1. article 1 – les réunions ordinaires des cse d’établissement

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 dont 4 portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et sur les conditions de travail.

A ce titre, il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail a vocation à tenir une réunion plénière récurrente préalablement aux 4 réunions annuelles du Comité Social et Économique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT qui désirent voir figurer à l’ordre du jour de la réunion une question d’organisation courante en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail doivent en informer par écrit ou par oral le Secrétaire au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion.

Ces questions seront évoquées directement entre le secrétaire et le président afin qu’il y soit apporté une réponse immédiate. Pour les questions auxquelles une réponse écrite n’a pu être immédiatement apportée, elles seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion CSSCT à venir sur le trimestre suivant, si aucune réponse écrite n’a pu être faite entre les 2 réunions CSSCT. Ces questions et les réponses seront transcrites dans le rapport écrit de la réunion de la CSSCT d’établissement.

Une synthèse de l’ensemble des questions posées et des réponses apportées sera remise à la CSSCT et au CSE lors de ses réunions trimestrielles portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel des 12 réunions du CSE est remis par le Président du CSE lors de la première réunion annuelle. Des invitations sont envoyées aux membres du CSE par courriel via une liste de diffusion et de distribution collective.

Ce calendrier, étant prévisionnel, la date de la réunion suivante est confirmée lors de la réunion précédente.

article 2 – les réunions ordinaires du CSEC

Il est rappelé que le CSEC se réunit en séances plénières ordinaires une fois par trimestre. Deux de ces réunions périodiques ordinaires porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre, il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail a vocation à tenir une réunion plénière récurrente préalablement aux 2 réunions annuelles du Comité Social et Économique central portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCTC qui désirent voir figurer à l’ordre du jour de la réunion une question d’organisation courante en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail doivent en informer par écrit le Secrétaire au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion.

Ces questions seront évoquées directement entre le secrétaire et le président afin qu’il y soit apporté une réponse immédiate. Les questions pour lesquelles une réponse directe et immédiate ne pourrait être apportée seront évoquées en séance de la CSSCTC.

Une synthèse de l’ensemble des questions posées et des réponses apportées sera remise à la CSSCTC et au CSEC lors de ses réunions semestrielles portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel des 4 réunions annuelles du CSEC est remis par le Président du CSEC lors de la première réunion annuelle. Des invitations sont envoyées aux membres du CSEC par courriel via une liste de diffusion et de distribution collective.

Ce calendrier, étant prévisionnel, la date de la réunion suivante est confirmée lors de la réunion précédente.

2. titre 2. l’Organisation des réunions

   3. article 3 - ordre du jour

L’ordre du jour des réunions des CSE est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant dûment mandaté, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire.

A défaut d’accord, il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire seul.

L’ordre du jour est communiqué par la Direction au moins entre 3 et 5 jours ouvrables avant la réunion.

Les membres élus du CSE qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer par écrit le Secrétaire au plus tard entre 7 et 10 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l’inscription, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du CSE.

Article 4- participants aux réunions

Outre les participants occasionnels visés par des dispositions légales spéciales, participent aux réunions du CSE et y sont donc convoqués :

• L’employeur, éventuellement assisté de 3 collaborateurs

• Les membres titulaires du CSE

• Les représentants syndicaux au CSE

  5. article 5 - règles de suppléance

Les règles de suppléance sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail, à savoir :

• Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence de titulaires, les suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Par ailleurs, en vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président du CSE ou son représentant, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, et leur indique le nom du membre suppléant appelé à le remplacer.

La Direction ne pourra être tenue responsable de l’absence d’un suppléant qui résulterait d’une absence d’information ou d’une information tardive par le titulaire qu’il doit remplacer.

Il est rappelé aux membres du CSE que dans le cadre de la mise en œuvre des règles de suppléance, une attention particulière doit être accordée au respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.

article 6 – déroulement des réunions

La première question à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire concerne la mise aux voix pour approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Tous les points portés à l’ordre du jour sont examinés en réunion. Toutefois, le Président et le CSE (à la majorité des élus présents) peuvent, d’un commun accord, décider de reporter l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure, ordinaire ou extraordinaire.

article 7 – établissement des Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des réunions des CSE seront établis selon les délais et modalités prévus par les dispositions légales.

Toutefois, pour des motifs d’ordre procédural, il est convenu que dans le cadre de procédures de consultation, un procès-verbal partiel anticipé relatif aux points relevant de la consultation pourra être établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Ce procès-verbal partiel contiendra au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

article 8 - obligation de confidentialité

Les membres des CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres des CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Dans ce cas, les informations présentées comme confidentielles ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion et ne peuvent être communiquées en dehors des membres du CSE.

Il est convenu que certaines informations de nature sociale, qui démontrent objectivement une évolution de l’activité de l’entreprise, peuvent être qualifiées de confidentielles, comme les objectifs et orientations de formation professionnelle, l’évolution des qualifications et les évolutions prévisibles d’emploi, la GPEC, ou les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, contrats temporaires et stages

Par ailleurs, les parties conviennent que certaines informations, notamment sociales, privées, sont de nature à nuire aux intérêts concurrentiels de l’entreprise en cas de diffusion, sans pourtant pouvoir être frappées de confidentialité dès lors qu’elles intéressent la collectivité des salariés.

Il est convenu que ces informations, qualifiées de sensibles, ne pourront faire l’objet d’une communication brute. La communication faite en interne sur la base de ces informations devra faire l’objet d’une formulation particulière agréée en séance avec le comité.

Enfin, il est précisé que les documents et informations de la Direction pour lesquels la mention « réservé à l’usage interne » est apposée ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l’entreprise.

2. PARTIE 2. Les attributions dES cse et CSEC

   3. titre 1. Les consultations récurrentes

Les parties conviennent d’adapter le niveau, la périodicité et le contenu des consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail.

Il est rappelé que les résolutions et les avis des CSE sont pris à la majorité des membres présents.

9. article 9 – la consultation sur la situation economique et financiere de l’entreprise

Le CSEC est consulté chaque année en fin de troisième trimestre de l’année sur la situation économique et financière de l’entreprise à l’occasion de sa troisième réunion annuelle ordinaire.

La base de données économiques et sociales (BDES) est l’outil qui permet la préparation de cette consultation. Elle contient toutes les informations utiles pour comprendre la situation de l’entreprise.

Cette consultation portera sur la situation économique et financière de l’entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Cette consultation annuelle centrale s’articulera sur deux temps, auxquels seront associés la commission économique centrale et la commission sociale centrale :

1. Présentation des prévisions annuelles d’activité (Business Plan annuel) en fin de premier trimestre de l’année, lors de la réunion plénière ordinaire du CSEC au titre du trimestre considéré.

Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire de la Commission économique centrale, lors de sa première réunion annuelle. A ce titre, un temps d’échange entre la CEC et l’expert, hors présence de la Direction, se fera lors de cette réunion préparatoire.

2. Consultation fin du troisième trimestre de l’exercice lors de la réunion ordinaire du trimestre considéré. L’avis du CSEC sera réputé rendu au terme de cette réunion.

Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire de la Commission économique centrale, la veille du CSEC, lors de sa seconde réunion annuelle, à l’occasion de laquelle sera remis le rapport d’expert éventuellement désigné. A l’issue de la CEC et uniquement à l’occasion de la réunion de consultation annuelle, compte tenu de la technicité et de la complexité de l’analyse des données économiques et financières, les membres titulaires du CSEC se réuniront en présence de l’expert dans l’optique de rendre un avis en CSEC sur la situation économique et financière de l’entreprise.

A l’issue de cette réunion, les questions du CSEC se rapportant à la consultation et restant ouvertes malgré les échanges préalables d’information seront adressées à la Direction, afin de préparer utilement la réunion plénière de consultation. Cette réunion, justifiée par la multiplicité des sites et des populations représentées par l’instance centrale – d’un point de vue géographique, et également en termes d’organisation du travail et d’aménagement du temps de travail, mais encore quant aux possibilités limitées d’accès aux NTIC – sera rémunérée comme temps de travail effectif.

Compte tenu de ces réunions préparatoires, une synthèse des conclusions de la CEC et du rapport d’expertise sera présentée en réunion plénière du CSEC en vue de la remise de son avis.

Dans le cadre de cette procédure de consultation, et au titre des informations de nature économique accessibles au CSEC, il est convenu que les membres du CSEC composant sa commission économique centrale constitueront la délégation du CSEC auprès de l’organe de direction de la Société désigné par les statuts.

A ce titre, lors des réunions annuelles de la commission économique centrale, le président ou son représentant sera présent afin d’aborder avec ses membres les décisions relatives à la gestion et l’administration de la Société. A ce titre, et lors de cet échange, les membres de la commission auront voix consultative. Et pourront soumettre au Président les vœux du CSEC auquel le Président donnera un avis motivé.

article 10 – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSEC est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSEC sera néanmoins informé annuellement de la déclinaison des orientations stratégiques au sein de l’entreprise et de leurs évolutions au cours de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. L’expert éventuel assistant le CSEC au titre de cette consultation pourra, le cas échéant, demander ces informations en amont dans le cadre de son intervention.

La consultation triennale du CSEC s’appuiera sur la consultation annuelle relative à la situation économique et financière de sorte à ce que ces deux consultations soient menées conjointement tous les trois ans.

Ainsi, la consultation sera structurée comme suit :

1. Présentation des orientations stratégiques à 3 ans en fin de premier trimestre de l’année, lors de la réunion plénière ordinaire du CSEC au titre du trimestre considéré.

Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire de la Commission économique centrale, lors de sa première réunion annuelle.

2. Consultation au cours du troisième trimestre de l’exercice lors de la réunion ordinaire du trimestre considéré. L’avis du CSEC sera réputé rendu au terme de cette réunion.

Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire :

• De la Commission économique centrale, la veille du CSEC, lors sa seconde réunion annuelle, à l’occasion de laquelle sera remis le rapport d’expert le cas échéant.

• De la Commission sociale centrale, consacrée aux aspects sociaux des orientations stratégiques et relatifs notamment à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle.

  12. article 11 – la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSEC et les CSE d’établissement seront consultés chaque année, selon cet ordonnancement, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation s’articulera sur les principales étapes suivantes :

1. Consultation du CSEC

La consultation se tiendra lors de la réunion plénière ordinaire du CSEC du quatrième trimestre de l’année.

Un avis unique sera rendu sur les thèmes suivants, relevant de la consultation centrale sur la politique sociale :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme de formation ;

• les actions de formation envisagées;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Cette réunion de consultation portera également sur le bilan social de l’entreprise. L’avis sera réputé rendu à l’issue de cette réunion.

Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire au cours du dernier trimestre:

• de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, à l’occasion de la réunion annuelle de cette commission tenue sur le dernier trimestre de l’année

A l’occasion de cette réunion, seront présentées pour information les orientations de la politique centrale de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui auront vocation à alimenter les programmes de prévention d’établissement.

Par ailleurs, il est précisé que lors de la première réunion annuelle de la Commissions centrale de santé, sécurité tenue au début du second trimestre de l’année, sera présenté pour information le bilan consolidé de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

• de la Commission sociale centrale au cours du dernier trimestre de l’année, lors de laquelle sera remis le rapport de l’expert éventuellement désigné.

2. Consultation des CSE d’établissement en deux temps

La consultation des CSE d’’établissement au titre de la politique sociale se tiendra à l’issue de la consultation du CSEC visée ci-dessus, à l’occasion de 2 réunions de consultation tenues respectivement aux mois de janvier et avril de l’année N+1, selon la répartition suivante :

• Réunion 1 de consultation, lors de laquelle sera rendu un avis unique sur les thèmes suivants :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme de formation ;

• les actions de formation envisagées;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

Cette réunion de consultation portera également sur le bilan social de l’établissement, pour ceux des établissements qui y sont soumis au regard de leurs effectifs.

Cette réunion de consultation sera précédée d’une réunion préparatoire :

• de la commission sociale lors de la dernière réunion annuelle de l’année tenue au cours du dernier trimestre

Le travail préparatoire de cette commission portera notamment sur la formation professionnelle : bilan de la formation de l’année et présentation du plan de formation.

• De la Commission santé, sécurité et conditions de travail, lors de la troisième réunion annuelle tenue au cours du troisième trimestre.

L’avis du CSE sur les thèmes visés ci-dessus sera réputé rendu à l’issue de cette réunion.

• Réunion 2 de consultation, lors de laquelle sera rendu un avis unique sur les thèmes suivants :

• Conditions de travail

• Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Cette réunion de consultation sera précédée d’une réunion préparatoire de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• lors de la dernière réunion annuelle de l’année tenue au cours du dernier trimestre de l’année précédente, laquelle aura notamment pour objet le programme annuelle de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

• lors de la première réunion annuelle de la commission tenue au cours du premier trimestre, laquelle aura notamment pour objet le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

L’avis du CSE sur les thèmes visés ci-dessus sera réputé rendu à l’issue de cette réunion.

article 12 – Expertise au titre des consultations annuelles récurrentes

Au regard de la structuration des consultations récurrentes définie par le présent accord, les parties conviennent que la décision éventuelle de recourir à une expertise au titre de l’ensemble de ces consultations appartiendra au CSEC dans le cadre d’une expertise annuelle centrale unique.

Sur ce fondement, dans l’éventualité où le CSEC déciderait de recourir à l’assistance d’un expert pour les consultations récurrentes annuelles visées ci-dessus, et afin de faciliter l’intervention de l’expert, les parties sont convenues de procéder de la façon suivante :

• Le principe du recours à l’expertise doit intervenir au cours de la dernière réunion annuelle ordinaire de l’année pour l’année suivante

• Lors de la première réunion annuelle de la commission économique centrale du CSE, le cahier des charges est défini, ayant vocation à cadrer la mission confiée à l’expert

L’expert désigné pourra participer à cette réunion.

Ce cahier des charges servira de référence pour l’établissement de la lettre de mission de l’expert

• Dans les 8 jours ouvrables suivant la réunion de la commission économique centrale, l’expert devra communiquer au CSEC et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, et ce dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges du CSEC

• Sans préjudice de sa faculté de contester les frais d’expertise, la Direction accepte de prendre en charge les frais d’expertise à hauteur de 100% y compris dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, sous réserve que les frais d’expertise n’augmentent pas d’une année sur l’autre de plus du dernier indice INSEE des prix à la consommation.

• La lettre de mission de l’expert sera adressée à la direction de la société dans les 8 jours ouvrables suivant la réunion de la commission économique centrale

• La consultation annuelle relative aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière fera l’objet d’un rapport unique remis lors de la réunion de la commission économique centrale précédent la réunion de consultation du CSEC.

Les conclusions de la commission basées sur ce rapport et le rapport lui-même seront présentés lors de la réunion de consultation du CSEC selon les dispositions convenues ci-dessus.

• Un rapport unique sera exclusivement consacré à la consultation sur la politique sociale, remis lors de la réunion de la commission sociale centrale précédent la réunion de consultation du CSEC.

Les conclusions de la commission basées sur ce rapport et le rapport lui-même seront présentés lors de la réunion de consultation.

4. titre 2. Les consultations ponctuelles

   14. article 13 – les projets soumis la consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ainsi que toutes les fois où la loi impose une consultation ponctuelle du CSE, dans la limite de la compétence de chaque CSE telle que définie par la loi.

Dès lors qu’il est suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et ce à tout moment dans le délai préfix légal dont il est rappelé qu’il s’agit d’un délai maximal.

Un avis peut donc être rendu à tout moment avant l’expiration de ce délai.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.

article 14 – les projets ne relevant pas de la consultation des CSE

Dans le cadre de la compétence consultative générale rappelée à l’article précédent, les parties conviennent que :

1° Les mesures d’organisation courante dont l’objet se limite à un service et n’entraînant pas de modifications des conditions de travail ne donneront pas lieu à l’engagement d’une procédure de consultation du CSEC ou des CSE.

La mesure considérée fera néanmoins l’objet d’une information de la ou des instances représentatives concernées préalablement à sa mise en œuvre.

2° Les projets de mesure expérimentale (phase de test), par nature provisoire, et de mesure temporaire (avec une date définie), ne donneront pas lieu à l’engagement d’une procédure de consultation..

Les mesures considérées feront l’objet d’une information de la ou des instances concernées préalablement à leur mise en œuvre. Lors de cette réunion, sera agrée un calendrier de suivi, auquel sera associé l’instance concernée. Un bilan des étapes intermédiaires sera ainsi présenté au CSE. Les conclusions de la mesure seront partagées avec l’instance concernée.

3° Il est rappelé que Barilla France appartient à un groupe international.

A ce titre, des décisions stratégiques peuvent être prises à un niveau supranational, lesquelles sont susceptibles d’avoir un impact en France.

Le CSE compétent sera consulté sur le projet défini dans son objet et ses conséquences au niveau local sur la base de ces décisions stratégiques.

4° Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. Le CSE compétent sera néanmoins informé.

Un accord conclu dans des domaines relevant des attributions du CSE ne sont pas soumises, dans ces domaines, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

titre 3. présentation des reclamations individuelles et collectives

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du Code du travail, les membres des CSE d’établissement ont vocation à présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables.

A cette fin, il est convenu que les réclamations seront transmises par écrit au secrétaire du CSE d’établissement et à son président au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion.

Lors de la réunion d’arrêté de l’ordre du jour, le président présentera par écrit au secrétaire ses réponses aux réclamations communiquées. Ces réponses écrites seront annexées au PV de la prochaine réunion du CSE d’établissement. Pour les réclamations auxquelles une réponse écrite ne peut être immédiatement apportée, elles seront inscrites au sein de l’ordre du jour de la réunion à venir le mois N+1 si aucune réponse écrite n’a pu être faite entre les 2 réunions CSE de sorte à ce que la Direction y apporte une réponse lors de la réunion concernée. Ces réclamations et ces réponses seront transcrites dans le PV de la réunion du CSE d’établissement.

3. Partie 3. Les moyens alloués au cse

   16. article 15 – Heures de délégation : modalités procédurales de la mutualisation et du report

Les dispositions légales et réglementaires relatives au crédit d’heures de délégation s’appliquent avec les aménagements suivants :

• Un membre peut disposer, via la mutualisation des heures de délégation, dans un mois donné, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Ces heures doivent être utilisées le mois de leur attribution et aucun report ne sera possible.

• En cas de report d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois, un membre peut utiliser sur un mois et au titre des heures reportées, en plus de son crédit d’heures, l’équivalent de son crédit d’heures mensuel attribué.

La mutualisation des heures pour le mois à venir et le report possible des heures pour le mois précédent des membres titulaires du CSE ou membres CSSCT seront formalisés par un courrier à remettre aux RRH des établissements au plus tard le 1^er vendredi suivant le démarrage du mois hors cas exceptionnel comme la maladie, les changements de planning… En tout état de cause un délai de prévenance minimal de 8 jours devra être respecté pour l’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Le cas échéant, et en cas d’accord unanime des élus, un tableau de synthèse pour le mois à venir pourra être envoyé par le secrétaire du CSE au plus tard le 3ème jour ouvré du mois (solution actuellement en vigueur sur le siège à la date de la signature).

PARTIE 4. COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Dans le cadre de l’accord en vigueur portant sur le Comité d’Entreprise Européen, il est rappelé les règles applicables suivantes :

• La Société Barilla France dispose de 3 représentants

• La désignation des membres intervient tous les 4 ans

A ce titre, la désignation des membres se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles conformément à la législation applicable.

5. PARTIE 5. DISPOSITIONS FINALES

   17. article 16 – durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un point d’étape pourra être fait par les parties au présent accord au cours de la 2^ème année d’application pour un bilan sur le fonctionnement de nos instances, soit courant 2021. A cette occasion, un point spécifique sera fait sur les missions des secrétaires des CSC, des CEC et des CSSCTC.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

article 17 - modalités de suivi - revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan à mi-mandat des élus des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et communiqué aux membres du CSEC et des CSE d’établissement.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

article 18 - révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérente selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou remise en main propre contre décharge et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

article 19 - dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l‘une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

• Une nouvelle négociation doit être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, le présent accord reste applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui a été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement jusqu’au renouvellement du CSE.

article 20 - formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.

Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 janvier 2020, en 7 exemplaires.

Pour Barilla France,

Président Région Europe de l’Ouest

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CFDT 

CGT

CFE-CGC

Annexes

Calendrier previsionnel csec

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