Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022 - Population Cadres et Force de Vente" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2022

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Population Cadres & Force de Vente

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Sous le n° 433225356

Représentée par le Président de la région Western Europe et le Directeur des Ressources Humaines Barilla France, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 3 mars 2022.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :

• Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi

• Le maintien du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la performance

• Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise

• Le développement des compétences

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFE – CGC

1. Augmentation individuelle de 1,5% minimum afin de garantir un minimum de pouvoir d’achat

2. Prime inflation de 500€ concernant les cadres notés 3 ou 4, qui sont au plafond de leur niveau

3. FDV : revalorisation du forfait repas de 1,20€ soit 17,40€ et 19,40€ (RP).

4. Revalorisation des forfaits internet CS et RVR à 20€

5. FDV : valorisation (primes) des postes de parrains, de gestionnaires des comptes régionaux et planorama

6. CET : possibilité pour les plus de 55 ans de mettre 5 jours supplémentaires

7. Qualité de vie au travail : véhicules de fonction : élargissement de la gamme type SUV pour la FDV

Revendications CFE – CGC

1. Augmentation générale de 2,8% des salaires pour les cadres et la force de vente

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives.

A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE AU MERITE

La direction entend reconnaitre les difficultés actuelles liées à l’inflation dûes à des circonstances exceptionnelles (conflit ukrainien, inflation majeure sur les matières premières...), et, de ce fait, la nécessité de donner des garanties sur le budget alloué au titre des augmentations au mérite des cadres pour 2022.

A titre exceptionnel, la direction s’engage sur une enveloppe budgétaire de 2.5% minimum qui sera répartie selon les règles habituelles d’augmentations dans le cadre de la revue salariale de juillet 2022.

II – INDEMNITES DE REPAS

Les indemnités forfaitaires allouées pour le repas des chefs de secteurs, RVR et conseillers culinaires sont revalorisées de 50 centimes soit 16,70 centimes pour la province et 18,70€ pour l’Ile de France à compter du 1er avril 2022.

III – EVENEMENT FAMILIAL

Barilla France prendra en charge 5 jours de congés en cas de décès du conjoint du salarié à compter du 1er mars 2022 dans les règles applicables au sein de l’entreprise pour les évènements familaux.

IV - DIALOGUE SOCIAL 2022

Barilla France réaffirme sa volonté de dialogue social et a convenu en accord avec les Organisations Syndicales de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :

• Egalité Homme Femme

• SmartWorking 3.0

• Contrat de génération

• Polyvalence/polycompétence

  1. Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

     Par ailleurs un groupe de travail sera constitué afin de mener une réflexion sur la car-policy.

     V - DEPOT

     Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

     En 1 version sur support électronique auprès des services de la DREETS des Hauts de Seine.

     En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

     Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 3 mars 2022.

En 6 exemplaires

Pour Barilla France, Président Région Europe de l’Ouest

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CGT : Délégué Syndical Central

CFDT : Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Délégué Syndical Central