Accord d'entreprise "NAO 2018 OETAM" chez BARILLA FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

Représentée par Le Président de la région Western Europe, Le Vice-Président opérations Western Europe, Le Directeur des Ressources Humaines Western Europe, Le Responsable Ressources Humaines Opérations et Dialogue Social, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les Organisations Syndicales :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.G.T :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

• pour F.O. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 04, 05 et 06 avril 2018.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa rentabilité, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a rappelé que les résultats 2017 de l’entreprise malgré une augmentation du chiffres d’affaires et des volumes sont caractérisés par une érosion de sa delivery margin
( marge brute ) qui reste assez faible, au demeurant significativement inférieure à celle des principaux pays du Groupe Barilla et encore très faible sur certaines catégories.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par le développement de la valeur afin de rendre possible les investissements nécessaires pour accélérer la croissance des marques et des catégories.

La Direction a confirmé sa stratégie de protection des volumes de l’entreprise, ce qui l’a une fois de plus forcé à des investissements importants lors les négociations clients 2018 pour répondre à des exigences fortes de la part des Alliances de la grande distribution.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise devra faire face en 2018 qui sont :

- l’inflation observée sur les matières premières,

- l’augmentation nécessaire de la profitabilité de la viennoiserie,

- la nécessité d’améliorer significativement la marge brute afin de développer ses investissements,

- le besoin de développement des investissements en marketing sur la marque Harrys,

- la nécessité d’investir sur la transformation digitale,

Ainsi que ses capacités à poursuivre les améliorations sociales à destination de ses salariés tout en gérant l’activité avec rigueur.

La Direction, entend dans le même temps :

• poursuivre l’amélioration des conditions de travail et garantir la sécurité des salariés

• être attractive sur le marché et maintenir le pouvoir d’achat des salariés

• reconnaître/récompenser/mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité

• Développer les compétences

• Etre responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la compétitivité structurelle de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social

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Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT

• 4% d’augmentation générale.

• Mise en place d’une prime de vacances de 500 euros.

• Heures de nuits passage de 22% à 30%.

• Ancienneté passage à 18%.

• Prime de transport de 225 euros à 300 euros.

• Prise en charge de la mutuelle a 100% par la direction.

• Mise en place d’un plan d’épargne retraite entreprise (article 83) pour les OETAM.

• Participation : calcul égalitaire pour tous les salariés.

• Prise en charge des 3 jours de carence .( 1 fois par an )

• Mise en place d’une complémentaire pour les indemnités journalières.

• Prise en charge de 5 jours pour enfants malades .

• Suppression des 7 heures « dites de solidarité ».

• 0,3% pour les œuvres sociales.

• Remplacement de tous les départs par un C.D.I poste pour poste (calendrier).

• NEGOCIATIONS SOCIALES :

• Négociation sur futur comité social économique .

• Négociation sur un plan d’embauche.

• Négociation d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

• Négociation sur les évolutions des métiers (cotations niveaux/échelons ).

Revendications CFDT

• Augmentation Générale des salaires de : 2,8 % à compter du 1er mars 2018.

• Prime de panier jour : Revalorisation de la prime panier jour de 6€ à 6€50 à compter du 1er mars 2018.

• Prime heures de nuit : Revalorisation de la prime des heures de nuit de 22% à 30%.

• Journées Intempéries : Possibilité de prise sur les compteurs de modulation ou CP.

• Enfant malade : Prise en charge par l’employeur de 3 jours pour enfant malade par année.

• Primes de nuit : Maintien des primes de nuit pour un remplacement en équipe de jour.

• Ancienneté : Revalorisation de la prime d’ancienneté de +1% pour 20 ans, de +2% pour 25 ans et de +3% pour 30 ans.

• Médaille du travail : Passage de 25€ à 35€ par année de présence.

• Prime de fin d’année : Versement avancé à début juin au lieu de juillet et début novembre au lieu de décembre.

• Œuvres sociales : Augmentation de la part CE de 0,2%.

Revendications CFE – CGC

• Augmentation générale de 2% de la masse salariale

• Augmentation de l’enveloppe de 0,2% du budget Œuvres Sociales

• Prime de panier jour à 6,40€

• Prime de nuit à 23%

• Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9€

• Prime d’assiduité annuelle de 200€

• L'application de ces mesures au 1er Janvier 2018

Revendications FO

• Augmentation générale 2,2%

• Repos compensateur de jour : Passage à 1/80ème

• Congés ancienneté :

- 10 ans – 15 ans – 20 ans – 25 ans – 30 ans :

- 2 jours – 3 jours – 4 jours – 6 jours – 7 jours.

• Prime d’assiduité : Prime annuelle 250 €

• NÉGOCIATIONS SOCIALES :

• - Classifications, harmonisation niveau et échelons ;

• - Droit syndical et dialogue social

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :

1. 1 ) Mettre en place une augmentation générale des salaires pour la population OETAM qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.

2 ) Réaliser des avancées sur les sujets de la majoration de nuit, du repos compensateur pour les équipes alternantes.

3 ) Reconnaître et récompenser l’adaptabilité et la flexibilité au travers le prime de changement de rotation

4 ) Contribuer à la sécurité de ses collaborateurs lors de leurs trajets et plus spécifiquement lors de circonstances météorologiques exceptionnelles.

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – Rémunérations

La Direction procédera à augmentation générale pour les salariés des catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise à effet du 1er avril 2018, de

1,50 %

des salaires de base bruts mensuels

II – PRIME DE NUIT

La Direction augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 22% à 24% à effet du 1er avril 2018.

III – REPOS COMPENSATEUR POUR LES EQUIPES ALTERNANTES DE JOUR

La Direction portera le repos compensateur de jour existant à 1/100éme à effet du 1er avril 2018.

IV – INTEMPERIES

La direction autorise la pose de congés ou d’heures de modulation lors d’épisodes d’intempéries pouvant mettre en danger les collaborateurs qui se rendraient sur leur lieu de travail.

Ce dispositif à caractère exceptionnel serait déclenché si

• une alerte vigilance météorologique ( minimum orange ) est publiée par les autorités ( type neige/verglas )

• le phénomène météorologique est avéré,

• le salarié informe avant sa prise de poste de son incapacité à se rendre sur son lieu de travail,

Dans tous les cas la demande fera l’objet d’une validation par le service Ressources Humaines de l’Etablissement concerné.

V- MAINTIENT DE LA PRIME DE NUIT

La direction s’engage à maintenir la prime de nuit ( majoration de nuit ) des collaborateurs amenés à perdre le bénéfice de cette prime suite à un changement d’organisation par rapport au planning hebdomadaire prédéfini et à la demande de l’entreprise.

VI - DIALOGUE SOCIAL 2018

La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager des discussions sur les thèmes suivants :

• Mise en place des nouvelles dispositions légales : CSE / Droit syndical

• Négociation sur l’évolution des emplois / Classification

• Etude des dispositifs de retraite art. 83

VII – DUREE D’APPLICATION

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

VIII - DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt :

En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,

En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 06 avril 2018.