Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 Population Cadres & Force de Vente" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2021

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Population Cadres & Force de Vente

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

Représentée par le Président de la région Western Europe, le Directeur des Ressources Humaines Barilla France, le Responsable Ressources Humaines opérations et dialogue social, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les Organisations Syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 28 juin 2021.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe.

La Direction, entend malgré tout, ne pas pénaliser ses salariés et continuer à prioriser :

• La sécurité

• Les conditions de travail

• La préservation de l’emploi

• Le maintien du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la performance

• Reconnaitre la flexibilité et l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise

• Le développement des compétences

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFE – CGC

1. Revalorisation du forfait repas de 0,50 € soit 16,70 € et 18,70 € (RP)

2. Revalorisation des primes commerciales

   1. RVR + 300€ soit 4600 €

   2. AC création des paliers comme les CS

   3. Conseillés Culinaire + 500 € soit 2000 €

   4. FDV : Valorisation (primes) des postes de parrains, des gestionnaires des comptes régionaux et planorama

3. Revalorisation de la participation de l’employeur au RIE de 0,50 €

4. Revalorisation de l’indemnité occupation domicile de 10 € et création d’une aide pour achat de fauteuil de 180 € forfaitaire

5. Prise en charge des repas CVR-RVR-RZ lors des journées administratives

6. Extension de l’accord SMARTWORKING sur tous les sites aux salariés éligibles au télétravail avec une aide à l’achat d’un fauteuil de 180 € forfaitaire

7. QVT

   5. Véhicules de fonctions : Elargissement de la gamme type SUV pour la FDV.

   6. Extension du chèque CESU aux services de la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage ….)

   7. Etre éligible à partir de 55 ans à l’accord seniors pour les salariés souffrant d’une affection longue durée.

   8. Prise en charge rémunération à 100% en cas de temps partiel thérapeutique (actuellement plafond sécurité sociale) comme c’est le cas du congé paternité rémunéré à 100%

   9. Arrêt maladie de plus de 2 mois : conserver les droits congés payés; actuellement, au-delà de 2 mois d’arrêt maladie, le compteur CP est stoppé; à vérifier aussi pour jours de RTT

Poursuite du dialogue social : QVT, droit à la déconnection, classification...

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :

1. Prime commerciale des attachés commerciaux : création de 2 paliers supplémentaires pour les attachés commerciaux

2. Prime commerciale pour la partie RVR & Conseillers Culinaires

3. Revalorisation de l’indemnité occupation domicile

4. Améliorer son action sociale sur les évènements familiaux

A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – PRIME VARIABLE : ATTACHES COMMERCIAUX

A compter du 1er janvier 2022, la Direction décide de créer des palliers 4 (2 880€) & 5 (3 250€) pour la prime variable des Attachés Commerciaux. Cette partie variable sera déterminée en fonction des objectifs collectifs et individuels définis chaque année dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise.

II – PRIME VARIABLE : RVR & CONSEILLERS CULINAIRES

D’ici au 31 décembre 2021, la Direction s’engage à créer des paliers supplémentaires pour la prime commerciale des RVR & des Conseillers Culinaires permettant notamment la revalorisation des primes. Cette mise en place devra être effective au 1er Janvier 2022,.

II – REVALORISATION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION DE DOMICILE

La Direction décide de valoriser l’indemnité d’occupation de domicile à compter du 1er juillet 2021 à hauteur de :

- 25€ brut/mois pour les CS

- 35€ brut/mois pour les CVR, RZ & RVR

III – EVENEMENT FAMILIAL

Barilla France prendra en charge 5 jours de congés en cas de décès du père ou de la mère du salarié à compter du 1er juin 2021 dans les règles applicables au sein de l’entreprise pour les évènements familaux.

IV - DIALOGUE SOCIAL 2021

Barilla France réaffirme sa volonté de dialogue social et a convenu en accord avec les organisations syndicales de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :

• Egalité Homme Femme

• Mutuelle

• SmartWorking 3.0

• Qualité de vie au travail

  1. Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

     V - DEPOT

     Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

     En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS des Hauts de Seine,

     En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

     Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 28 juin 2021.

En 8 exemplaires

Pour Barilla France, Président Région Europe de l’Ouest

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CGT : Délégué Syndical Central

CFDT : Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Délégué Syndical Central