Accord d'entreprise "procès verbal d'accord négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2021 - population Ouvriers/Employés/Maîtrises" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2021

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Sous le n° 2015B 05473

Représentée par le Président de la région Western Europe, le Vice-Président opérations Western Europe, le Directeur des Ressources Humaines Barilla France, le Responsable Ressources Humaines opérations et dialogue social, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 2 et 3 juin 2021.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a rappelé que le contexte 2021 de l’entreprise est à ce jour préoccupant avec des :

1. Net sales index 95 vs budget 2021

2. Parts de marché valeur pain : - 2,2 et viennoiserie : -1,1 vs 2020

3. Négociations commerciales n’ayant pas permis la couverture des hausses significatives des matières 1ères

4. Inquiétudes sur la consommation sur nos catégories et une incertitude contexte général 2^nd semestre : GMS vs Food service

Ce constat impacte négativement une profitabilité déjà fragile de l’entreprise.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise fait face en 2021-2022:

• une crise sanitaire et économique toujours présente

• l’inflation observée sur les matières premières et le transport

• des relations commerciales qui restent complexes

• une concurrence accrue sur nos marchés de référence

• la necessité d’augmenter l’investissement sur nos marques

• accélerer la transformation digitale

La Direction, entend malgré tout, ne pas pénaliser ses salariés et continuer à prioriser :

• La sécurité

• Les conditions de travail

• La préservation de l’emploi

• Le maintien du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la performance

• Reconnaitre la flexibilité et l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise

• Le développement des compétences

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT

1. Augmentation générale 3,5%

2. Prime d’équipe 10€/mois

3. Heures de nuit de 26% à 30%

4. Prime panier jour à 7€

5. Prise en charge des 3 jours de carences 1 fois par an

6. Prise en charge des 7 heures dites de solidarité

7. Passage à 5 jours pour un décès d’un parent direct

8. Passage à 3 jours pour un décès d’un parent indirect

CALENDRIER DE NEGOCIATION

• Prévoyance

• Passage 32 heures

Revendication CFDT

1. Suppression des 7h de solidarité

2. Augmentation Générale des salaires de +2,2% à compter du 1er mars 2021

3. Prime de panier jour et nuit : revalorisation de la prime à 7€

4. Prise en charge des 3 jours de carences 1 fois par an

5. Revalorisation de la PA +1% pour 20 ans, de +2% pour 25 ans et de +3% pour 30 ans

6. Médaille du travail : Passage de 25€ à 35€ par année de présence

7. Salaires : Harmonisation des virements au niveau du groupe

Revendications CFE – CGC

1. Augmentation générale de 2 % de la masse salariale au 1er Mars 2021

2. Maintien de l’augmentation de l’enveloppe individuelle à 0,2 %

3. Revalorisation de la prime d’habillage de 0,20€ soit 8,20€

4. Prime d’ancienneté : Création d’un palier supplémentaire à 20 ans

5. Revalorisation des Œuvres Sociale de 0,2 %

6. Revalorisation de la prime smartworking à 6€

7. Améliorer l’équilibre famille-travail dans une période charnière, l’arrivée d’un enfant

   • Extension du chèque CESU aux services de la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage...)

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :

1. Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers et Employés qui permet la protection du pouvoir d’achat.

2. Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat.

3. Une augmentation individuelle pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise pour reconnaître la contribution individuelle.

4. Reconnaître les contraintes liées au travail de nuit.

5. Améliorer son action sociale sur les évènements familiaux.

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS

Sont prévus :

1. Pour les catégories Ouvriers et Employés, une augmentation générale des salaires individuels de base de 1,3% au 1er juin 2021.

2. Pour les les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• une augmentation générale des salaires individuels de base de 1,1% au 1er juin 2021

• un budget d’augmentation individuelle de 0,2% au 1er juin 2021

II – PRIME DE NUIT

Barilla France augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 26% à 27% à effet du 1er juin 2021.

III – EVENEMENT FAMILIAL

Barilla France prendra en charge 5 jours de congés en cas de décès du père ou de la mère du salarié à compter du 1er juin 2021 dans les règles applicables au sein de l’entreprise pour les évènements familaux.

IV - DIALOGUE SOCIAL 2021

Barilla France réaffirme sa volonté de dialogue social et a convenu en accord avec les organisations syndicales de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :

• Egalité Homme Femme

• Mutuelle

• SmartWorking 3.0

• Qualité de vie au travail

  1. Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

     V - DEPOT

     Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

     En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS des Hauts de Seine,

     En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

     Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 3 juin 2021.

En 8 exemplaires

Pour Barilla France, Président Région Europe de l’Ouest

Vice-Président Opérations Europe de l’Ouest

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CGT : Délégué Syndical Central

CFDT : Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Délégué Syndical Central