Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2020 - Population cadres et conseillers culinaires foodservice" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2020

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Population Cadres & Conseillers Culinaires Foodservice

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

représentée par le Directeur des Ressources Humaines Western Europe et le Directeur National des Ventes, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les Organisations Syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 9 septembre 2020.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a rappelé que les résultats 2019 de l’entreprise se résume par:

• Un chiffre d’affaires et des volumes en croissance

• Des investissements clients conséquents pour protéger nos volumes & nos PDM

• Une inflation majeure des Matières 1eres & des coûts Logistiques

• Ayant entrainé une dégradation majeure de la profitabilité de Barilla France

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe et l’inflation des matières 1ères.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise fait face en 2020-2021:

• une crise sanitaire et économique majeure

• l’inflation observée sur les matières premières et le transport

• des relations commerciales qui restent complexes

• une concurrence accrue sur nos marchés de référence

• la necessité d’augmenter l’investissement sur nos marques

• la nécessité de maintenir et financer les investissements industriels conséquents

• accélerer la transformation digitale

La Direction, entend dans le même temps, en matière de politique sociale, continuer à :

• Garantir la sécurité des salariés de Barilla et les protéger dans un contexte de crise sanitaire

• Poursuivre l’amélioration des conditions de travail

• Soutenir le pouvoir d’achat

• Être attractif sur le marché du travail

• Reconnaitre la performance

• Reconnaitre / récompenser / mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité

• Développer les compétences

• Etre responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la pérennité, la compétitivité structurelle de l’entreprise et des besoins en investissements forts dans un contexte extrêmement complexe.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFE – CGC

1. Revalorisation des primes commerciales

   1. CS + 700 € soit 4200 €

   2. CVR + 500 € soit 6000 €

   3. RVR même niveau que CVR soit 6000 €

   4. AC + 300 soit 2800 €

   5. Conseillés Culinaire + 500 € soit 2000 € 

2. Revalorisation de la participation de l’employeur au RIE de 0,50 €.

3. Revalorisation de l’indemnité occupation domicile de 10 €.

4. Prise en charge des repas CVR-RVR-RZ lors des journées administratives.

5. Extension de l’accord SMARTWORKING sur tous les sites aux salariés éligibles au télétravail.

6. Qualité de vie au travail :

   6. Extension du chèque CESU aux services de la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage ….)

   7. Améliorer l’équilibre famille-travail dans une période charnière, l’arrivée d’un enfant

• Aménagement du temps de travail pour la reprise de la maman 4/5e payés 92% avec aménagement du secteur et/ou de l’activité pendant les 2 premiers mois de reprise de l’activité. Valable y compris suite à un congé parental

• Augmenter la durée du congé paternité (à date 3 jours payés par Barilla + 11 jours calendaires pris en charge par la sécurité sociale – dans la limite des indemnités journalières)

• Notre demande (1er step) : Barilla prend en charge le maintien de salaire à 100% lors des 11 jours.

• (2e step) : Barilla prend en charge jusqu’à 10 jours ouvrés additionnels en continuité du congé parental (début dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant)

• Rémunération : idem barème IJ de la sécurité sociale (2019 : 3377€ brut / mois)

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a xxx principes :

1. Prime variable du Chef de Secteur

2. Améliorer son action sociale sur le congé paternité et le conjoint hospitalisé

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – PRIME VARIABLE : CHEF DE SECTEUR

Dès l’année 2020, la Direction décide de passer la prime variable du Chef de Secteur de 3 500€ à 3 800€ Brut (Trois mille huit cent euro) par an, au prorata du temps de présence, au 31 décembre de l’année. Cette partie variable sera déterminée en fonction des objectifs collectifs et individuels définis chaque année dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise.

II – CONGE PATERNITE

La Direction décide de prendre en charge le delta et maintenir une rémunération à 100% entre le montant maximal du salaire journalier de base de la Sécurité Sociale et la rémunération du salaire de base et de l’ancienneté (pour les conseillers culinaires) du salarié Barilla France à compter du 1er septembre 2020 sur la base des 11 jours prévus au titre du congé paternité.

III – CONJOINT HOSPITALISE

La Direction décide d’étendre au conjoint hospitalisé le dispositif mis en place en 2019 pour les enfants de moins de 16 ans lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation nécessitant une présence parentale.

Il est donc dorénavant octroyé 3 jours aux salariés lorsque leur présence est requise lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un conjoint hospitalisé.

Cet octroi s’entend par famille et par an et est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou d’un certificat d’hospitalisation.

Ce dispositif rentre en vigueur au 1er septembre 2020.

IV - DIALOGUE SOCIAL 2020-2021

La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager prioritairement des discussions sur les thèmes suivants :

• Handicap

• Egalité Homme Femme

• Mutuelle

• Classification

• SmartWorking 3.0 (y compris de regarder la partie d’indemnisation d’occupation de domicile pour la Force de Vente et les conditions de travail associé pour l’ensemble des populations concernées)

• Alternance

• Mutuelle

  1. Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

     V - DEPOT

     Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

     En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,

     En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

     Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.
     

Fait à Boulogne Billancourt, le 9 septembre 2020.

En 8 exemplaires

Pour Barilla France, Directeur National des Ventes

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CGT : Délégué Syndical Central

CFDT : Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Délégué Syndical Central