Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)

Accord du 7 février 2019

Négociation annuelle obligatoire 2019

La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le :

• 21 novembre 2018

• 21 décembre 2018

• 17 janvier 2019

• 23 janvier 2019

• 29 janvier 2019

Au cours de cette négociation, la Direction a mis l’accent sur les premiers niveaux de classification des employés et des cadres, tout en augmentant le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 14H.

Ainsi après cinq réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentations générales

Une augmentation générale de 1,8% applicable au 1er février 2019 pour les salariés classés jusqu’au niveau 14H et présents à l'effectif à cette date, sachant que cette augmentation ne pourra être inférieure à un montant minimum de 500€ bruts pour un salaire annuel à temps complet, proratisé en fonction du temps de travail.

• Exemple pour un salarié à 70%, au titre de la période courant de février à décembre 2019 

Dans le cas où le niveau de l’indice officiel INSEE d’ensemble des prix à la consommation (ensemble des ménages 00 E) viendrait à dépasser de 1,8% celui de décembre 2018, les parties signataires se rencontreraient à nouveau, au plus tard en novembre 2019 afin d’examiner la situation.

Si le montant attribué lors de l’Augmentation Générale de 1.8% au 1er février est annulé partiellement ou totalement lors du changement de classification en avril 2019, le nouveau salaire est majoré de ce même montant.

• Exemple d’un salarié à temps complet de niveau 5C avec un salaire brut de base de 24 876 €

Article 2 : Grille des salaires

Les parties conviennent de revaloriser, au 1^er février 2019 :

• la rémunération minimale annuelle des trois premiers niveaux à hauteur de 21 600 € ;

• la rémunération minimale annuelle des groupes de classification 9G à 11G, selon les modalités suivantes :

• le niveau 9G est relevé à hauteur de 40 524 €

• le niveau 10G est relevé à hauteur de 42 110 €

• le niveau 11G est relevé à hauteur de 44 670 €

Pour les salaires impactés par les nouveaux minimas de la grille au 1^er février 2019, l’Augmentation Générale de 1.8% sera appliquée sur le nouveau salaire de base.

• Exemple d’un salaire de base brut pour un salarié à temps complet de niveau 3B :

Article 3 : Prime de naissance

Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est porté à 321,43 € au 1^er février 2019.

Article 4 : Astreintes

Le montant de la compensation financière prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1^er février 2019 :

Article 5 : Prime de transport

Le montant de la prime de transport prévue par l’accord du 18 décembre 2015 est porté à 15€ bruts par mois au 1^er février 2019.

Article 6 : Dispositions finales

a) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

b) Dépôt légal

Le texte du présent accord sera édité en sept exemplaires.

Il sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l'Entreprise.

Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 7 février 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction