Accord d'entreprise "Accord NAO salaires 2021" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-11-03 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le système de rémunération, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps, le temps-partiel, le travail de nuit, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07921002462
Date de signature : 2021-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE
Etablissement : 43324099100011 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-03
Accord du 3 novembre 2021
Négociation annuelle obligatoire 2021
La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 7 décembre 2020, ainsi que les 27 septembre et 18 octobre 2021.
Au cours de cette négociation, la Direction a rappelé sa volonté de maintenir la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise dans une situation économique très fortement perturbée par la crise sanitaire qui a eu un impact direct sur ses activités.
Le Direction entend pour autant récompenser les efforts collectifs de ces derniers mois dans un contexte de prévision d’inflation à la hausse au regard de ces derniers mois.
Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentations générales
Les parties conviennent que les salaires bruts de base des salariés classés jusqu’au niveau 14 H inclus et présents au 1er novembre 2021, sont réévalués de 2,1 % à cette même date.
Article 2 : Prime de naissance
Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est ainsi porté à 331,46 € au 1er novembre 2021.
Article 3 : Astreintes
Le montant de la compensation forfaitaire brute prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1er novembre 2021 :
| Compensation forfaitaire brute | |
|---|---|
Nuit :
|
31,14 € 51,91 € |
Journée entière (24h/samedi, dimanche ou jour férié) |
156,69 € |
Article 4 : Calendrier de la négociation annuelle sur les salaires 2022
Les parties sont convenues d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires de 2022 au plus tard fin janvier 2022 afin notamment d’aborder le sujet de la grille des salaires minima.
Article 5 : Dispositions finales
a) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
b) Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.
En huit exemplaires
Fait à Niort, le 3 novembre 2021
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CFDT
CFE - CGC
CGT
FO
SUD
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