Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,

Représentée par M……………………………. en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,

Représentée par M……………………………, Déléguée Syndicale FO,

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction, représentée par Messieurs……………………. (Directeur Général Délégué) et …………..…………... (Manager Ressources Humaines), et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la personne précitée qui a complété sa délégation.

9. Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 25 janvier, 3 et 17 février, et 3 mars 2021, pour aboutir au présent accord dont les modalités suivent.

Article 1 – Augmentation de salaire

Les modalités d’augmentation ci-dessous s’appliquent à effet rétroactif au 01/01/2021 et concernent les personnels en CDI qui étaient présents au 31/12/2020 et qui le seront toujours au 01/05/2021 (hors préavis en cours à cette date).

Article 1.1 – Collèges « Ouvrier / Employé » (coefficients 100 à 132)

Pour le personnel des collèges « Ouvrier / Employé » des coefficients 100 à 132, augmentation collective de :

• 1% ou talon de 30 € sur le salaire brut mensuel de base

Ce talon de 30 € s’entend prorata temporis en fonction de la durée contractuelle du travail (exemple : 15 € pour un temps partiel à 50%)

Article 1.2 – Collège « Agent de Maîtrise » (coefficients 132, 150 et 167)

Pour le personnel « Agent de Maîtrise » des coefficients 132, 150, 167, augmentation collective de :

• 1% ou talon de 35 € sur le salaire brut mensuel de base

Ce talon de 35 € s’entend prorata temporis en fonction de la durée du travail contractuelle (exemple 17,50 € pour un temps partiel à 50%)

Article 1.3 – Collège « Cadre »

Pour le personnel « Cadre » :

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

A cette enveloppe s’ajoutera :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% pour les cadres de moins de 35 ans à la date d’effet des augmentations, soit au 01/01/2021)

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ces enveloppes spécifiques sont gérées par la DG/DRH et sur propositions par les managers, des salariés éligibles.

12. Article 2 – Prime de performance « Ouvriers / Employés »

La performance des collaborateurs est un levier de la performance collective de l’entreprise.

Dans ce cadre et pour l’année 2021, la Direction accorde une prime de performance qui sera en moyenne de 200 €, destinée aux collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée des collèges « Ouvriers » et « Employés » (coefficients 100 à 132).

Cette prime, individualisée sera attribuée par les managers, sur l’exercice annuel que couvre le présent accord de NAO et sera répartie comme suit :

• 50% sur le taux d’atteinte du « contrat sécurité » de l’entreprise,

• 50% sur l’atteinte d’un objectif individuel fixé conjointement par le manager et le collaborateur.

Cette prime de performance sera versée selon le même calendrier que la prime variable, soit en mars 2022.

14. Article 3 – « indemnité de repas » & « tickets restaurants »

Compte tenu de l’accord télétravail SUEZ en vigueur au 1^er janvier 2021, les salariés « télétravailleurs » - hors siège-social de La Défense (cf. modalités ci-dessous) présents sur les sites ont dès maintenant la possibilité de choisir entre :

• Les Tickets Restaurants d’une valeur de 9,25 € avec une prise en charge patronale de
  5,55 € (3,70 € de part salariale),

• L’Indemnité de repas d’une valeur de 6,20 €,

étant entendu que si le salarié fait le choix de conserver l’indemnité de repas, elle continuera à ne pas être versée pour les jours télétravaillés.

Aussi, les Tickets Restaurants seront attribués aux télétravailleurs des sites qui auront fait part de ce choix en lieu et place des indemnités de repas, auprès de la Direction des Ressources Humaines et que leur collecteur GTA après information de leur collecteur GTA. Le passage aux Tickets Restaurant se fera sur la période complète d’éléments variables du mois de paie concernée.

Exemple : si demande formulée le 18 mars, passage aux Tickets Restaurants pour la période d’EVP de GTA qui englobe cette date, avec attribution des tickets restaurants à période de GTA échue.

L’accord Télétravail SUEZ fixe le nombre de jours possibles de télétravail (sous condition de dossier validé) à 1 ou 2 jours par semaine en moyenne sur l’année.

Concernant les personnels du siège social (Tour CB21 – Paris La Défense) et compte tenu qu’ils bénéficient d’un Restaurant Interentreprises sur leur lieu de travail, les Tickets Restaurants seront versés a dû proportion des jours télétravaillés selon les règles prévues par l’accord Télétravail SUEZ.

Les Indemnités de repas ou Tickets Restaurants seront attribués dans le respect de la règlementation en vigueur, par jour travaillé comprenant le temps de repas, et seront versées sur le bulletin de salaire correspondant à la fin de la période « d’éléments variables de paie » (période de GTA)

16. Article 4 – Qualité de vie au travail

La qualité de vie travail (QVT) est au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ et Organisations Syndicales. Aussi, la Direction de SUEZ RR IWS MINERALS France et l’Organisation Syndicale s’inscrivent dans cette politique d’amélioration de la QVT, qui est également un facteur de performance de ses collaborateurs. Aussi, la Direction e l’Organisation Syndicale s’engagent à mettre en place un accord collectif QVT en 2021.

Article 5 – Egalite professionnelle femmes - hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des débats entre la Direction et l’Organisation Syndicale, et de la performance sociale de l’entreprise.

Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2020 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ont été présentés à l’Organisation Syndicale.

En ce qui concerne le comparatif des rémunérations femmes / hommes, la Direction réitère sa volonté de poursuivre les efforts à typologie de poste et profil identique, pour réduire les éventuels écarts et rester vigilants pour éviter toute détérioration du sujet. Une enveloppe de 0,2% des salaires annuels bruts des cadres est d’ailleurs prévue à cette fin dans le présent accord.

La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par les actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Il convient aussi de poursuivre nos actions pour plus de parité pour nos métiers à majorité masculine au sein de l’entreprise et inversement.

Article 6- Salariés en situation de handicap

Au 31/12/2020, la société emploie 9 salariés en situation de handicap (8 l’année dernière) avec un renouvellement de reconnaissance en cours, et utilise sur certains de ses sites, les services d’ESAT (Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail).

Dans le cadre de la politique SUEZ, des objectifs sont prévus pour favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, notamment dans le cadre de notre Label « Diversité » SUEZ. Les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap sont coordonnées par le Groupe mais font partie intégrante du plan d’action « Diversité ».

La politique de recrutement au sein du Groupe reste priorisée sur le recrutement en interne afin de favoriser la mobilité. Néanmoins, la Direction de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE poursuivra son engagement lors des opérations de recrutement autorisées vers l’externe, à ouvrir les postes qui seraient accessibles aux travailleurs en situation de handicap et à afficher cette mesure d’ouverture sur les offres d’emploi, y compris pour les offres gérées en relation avec les Entreprises de Travail Temporaire.

La Direction réitère en 2021 sa demande à l’ensemble des acteurs impliqués au sein de l’entreprise (responsable de sites, de services, collègues en charge de l’administratif des sites) de poursuivre l’information systématique des Entreprises de Travail Temporaire de l’ouverture de nos postes aux travailleurs en situation de handicap.

Animés par cette volonté d’insertion de travailleurs en situation de handicap, nous étudierons avec attention les candidatures que nous recevrons, en fonction des caractéristiques et missions, de l’emploi qui est proposé.

Enfin, des modifications légales concernant la contribution des entreprises à l’insertion des travailleurs handicapés sont intervenus depuis 2020 (déclaration 2021), avec entre autres changements, une obligation d’emploi qui concerne la société et plus uniquement ses établissements de plus de 20 salariés.

Article 7– Durée effective, organisation du temps de travail et temps partiels

Par les documents présentés en réunion, les parties ont eu les informations relatives au temps de travail pour l’année 2020.

Concernant les personnels qui travaillent à temps partiel, l’Organisation Syndicale a eu connaissance des informations nécessaires (temps de travail, répartition par catégories et par sexes…). La Direction et l’Organisation Syndicale remarquent que les temps partiels sont, cette année encore et à une exception près, représentés par des femmes.

Ce constat est à prendre en compte dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle
Femmes - Hommes, notamment pour l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 8 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 9 – Information des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 10 – Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Annexe : Liste des établissements de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE

Le présent accord a été conclu à Paris-La-Défense, en quatre exemplaires le 16 mars 2021

Pour l’Organisation Syndicale de la Société Pour la Direction de la société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE : SUEZ RR IWS MINERALS France :

M…………………………….. M………………………………..
Déléguée Syndicale FO Directeur Général Délégué

ANNEXE