Accord d'entreprise "accord d'entreprise de l'association st Régis relatif à la transposition du ségur de la santé" chez SAINT REGIS

Accord d’entreprise de l’Association St Régis

relatif à la transposition du Ségur de la Santé

dans le secteur des EHPAD privés associatifs

à l’annexe du 10 décembre 2002

de la Convention Collective du 18 avril 2002

POUR

L’association St Régis sise à 07700 Bourg Saint Andéol, 38 avenue notre Dame gérant l’Ehpad Ste Marie, 38 avenue Notre Dame 07700 Bourg Saint Andéol

Et

POUR

Les membres élus du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections qui sont Mme XX, (titulaire), Mme YY (Suppléante)

D 'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à Ia Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé» pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

Un courrier en date du 26 juillet 2020 des Ministres Olivier Veran et Brigitte Bourguignon prévoit une transposition dans les secteurs des EHPAD privés associatifs sous réserve d' une négociation avec les partenaires sociaux du secteur et d' une adaptation par le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale des modalités de financement applicable au secteur.

En effet, les mesures prévues par le Ségur de la Santé ne pouvaient pas entrer en application avant la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 qui les ont rendues juridiquement applicables.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale mensuelle pour les salariés de l’EHPAD privé associative Ste Marie dans les conditions prévues par le Ségur de Ia Santé.

Cet accord ne se substitue pas aux accords de branche ou d'entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires.

ARTICLE I- CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’EHPAD Ste Marie.

Si Ia Iiste des champs d'activité, figurant dans le champ d'application de la convention collective, concernés par I ‘accord du Ségur de Ia santé devait être élargie, ces derniers seraient réintégrés dans le champ d'application de l'accord selon les modalités déterminées par les pouvoirs publics.

ARTICLE II - REVALORISATION SALARIALE MENSUELLE SEGUR

La revalorisation mensuelle Ségur s'élève à 238 € bruts par mois pour un salarié à temps complet repartis comme suit:"

• 238 € brut à compter du mois de décembre 2020 par salarié à temps complet.

• 117 € bruts mensuels par salarié à temps complet versés dès attributions des pouvoirs publics du financement (sans toutefois dépasser le délai du 1er semestre 2021) rétroactivement pour la période du 01 septembre 2020 au 30 novembre 2020.

Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Salariale Ségur ».

Elle concerne l'ensemble du personnel quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l’exception des médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de Ia transposition stricte du Ségur de la Santé. Si Ia liste des professionnels exclus venait à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de Ia revalorisation mensuelle Ségur sera calculé prorata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par Ia période de versement de Ia revalorisation salariale Ségur.

Elle s'ajoute à Ia rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant à minima à un montant égal au SMIC.

La revalorisation salariale Ségur s'ajoute aux minimums conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

Elle ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

La revalorisation mensuelle Ségur fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par I ‘annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Les partenaires sociaux s'engagent à mener au niveau de Ia branche, comme les entreprises au niveau des organismes assureurs, les démarches nécessaires au titre de la prévoyance afin que la revalorisation Ségur n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salaries en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance.

ARTICLE III - CONDITIONS D'OCTROI

Les versements de ces revalorisations aux salaries sont conditionnés à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Un acompte pourra toutefois être versé.

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations si le montant des financements octroyés par les pouvoirs publics venait à être augmenté ou si les cotisations salariales de sécurité sociale devaient évoluer.

Le SYNERPA s'engage également à ouvrir après 18 mois d'application de la mesure socle des négociations pour travailler I ‘intégration de la revalorisation salariale Ségur dans les grilles de classification.

ARTICLE IV - REVALORISATION DES METIERS.

Pour certaines catégories de salariés, la revalorisation spécifique complémentaire sera mise en place par l'octroi d'un complément de rémunération s'ajoutant à celle prévue par le présent accord.

Ce complément de rémunération et les salariés concernés seront définis dans le cadre d'un avenant dès lors que les modalités de financement de cette revalorisation auront été précisées dans le prolongement de la mesure de l’accord du 13 juillet 2020. Elle a pour but de reconnaître certaines spécificités professionnelles notamment en ce qui concerne les métiers d'aide-soignant et d'infirmier.

Dès que ces précisions seront connues, et dans le mois suivant, une négociation sera ouverte au niveau de l’entreprise pour définir les modalités de transposition de la revalorisation des métiers concernés.

ARTICLE V - DUREE ET ENTREE EN APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. II pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L.2261-7, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou règlementaire de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu' elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 pour I' ensemble de ses dispositions.

L’accord s’appliquera en tout état de cause au plus tard le 1er mars 2021.

Fait à Bourg Saint Andéol, le 12/03/2021 en autant d' exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

Signataires :