Accord d'entreprise "Avenant n°4 de révision de l'accord sur le régime d'astreintes du 30 06 2006" chez NEXT RADIO TV

AVENANT DE REVISION N°4

DE L’ACCORD SUR LE REGIMES DES ASTREINTES DU 30/06/2006

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société NextRadioTV, SA au capital de 654.760,24 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054

• La société BFM, SASU, au capital de 592.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343

• La société BFM Business TV, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909,

• La société BFMTV, SASU au capital de 39.182.035,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 672 714,

• La société BFM Paris, SASU au capital de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394,

• La société RMC, SA Monégasque au capital de 2.287.500,00 euros, dont le siège social est situé au 10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080), immatriculée au RCS sous le n° 788 185 288,

• La société RMC BFM Production, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284,

• La société RMC Découverte, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797,

• La société RMC Sport, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728,

• La société NextProd, SAS au capital de 325.165,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430,

• La société Diversité TV France, SAS au capital de 13.841,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645

Représentées par xxxx, dument habilité,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• xxxx, représentant l'organisation syndicale Syndicat National des Médias CFDT, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SGJ-FO, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et du SNJ CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Par accord en date du 30 juin 2006, modifié par avenant le 9 décembre 2009, le 29 novembre 2012 et le 16 janvier 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini les règles encadrant la réalisation des astreintes mises en place au sein de certaines des sociétés de l’UES Next.

Considérant notamment l’extension du périmètre de l’UES Next intervenue le 1^er décembre 2017, les Parties se sont réunies pour redéfinir le champ d’application de cet accord portant sur le régime des astreintes.

C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent avenant à l’accord sur le régime des astreintes du 30 juin 2006.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L’article « Préambule et champ d’application » de l’accord sur le régime des astreintes du 30 juin 2006 est modifié comme suit :

« L’objet du présent accord est de déterminer les conditions dans lesquelles :

• des astreintes peuvent être mises en place par la Direction ;

• les personnels susceptibles d’y être soumis ;

• les compensations financières propres à chaque régime d’astreintes ainsi défini.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à certains des salariés des sociétés suivantes :

• NextRadioTV ;

• Business FM ;

• BFM Business TV

• BFM Paris ;

• BFM TV ;

• RMC Sport ;

• RMC ;

• RMC Découverte ;

• RMC BFM Production ;

• NextProd ;

• Diversité TV France.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les règles similaires en vigueur au titre des accords et usages au sein des sociétés entrant dans son champ d’application. »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article « Préambule et champ d’application » de l’accord sur le régime des astreintes du 30 juin 2006.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'accord sur les régimes d’astreintes du 30 juin 2006 demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Conclu pour la durée de l’accord sur le régime des astreintes du 30 juin 2006, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direccte où il a été conclu ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris le 19 décembre 2017

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’ensemble des sociétés parties au présent accord

xxxx

Les organisations syndicales représentatives

Pour le SNM-CFDT, xxxx Pour le SNJ, xxxx

Pour le SGJ-FO, xxxx Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx