Accord d'entreprise "Accord sur le don de jours de repos" chez NEXT RADIO TV

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés (Cf. annexe 1) composant l’Unité Economique et Sociale Next (ci-après « UES Next ») telle que constituée à la date de signature du présent accord, représentées par xxxx, dument habilité,

Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :

• xxxx, représentant l'organisation syndicale Syndicat National des Médias CFDT, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SGJ-FO, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et du SNJ CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

Ci- après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales » ou les « Délégués Syndicaux ».

D’autre part

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le don de jours de repos est issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et permet aux salariés volontaires, et en accord avec l’employeur, de faire don anonymement et sans contrepartie de tout ou partie de ses jours de repos à un collègue ayant un enfant gravement malade.

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 complète le dispositif du don de jours en l’ouvrant aux personnes s’occupant d’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Souhaitant s’inscrire dans une démarche de solidarité, les Parties au présent accord ont décidé de mettre en place ce dispositif de don de jours et de définir ses modalités particulières.

Le don de jours vient s’ajouter aux dispositifs légaux et conventionnels portant sur des congés spécifiques existant déjà mais non rémunérés à savoir : le congé de proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale.

Au terme des négociations engagées sur ce sujet, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - DEFINITION DU DON DE JOURS

L’article L. 1225-65-1 du Code du travail définit ainsi le don de jours : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Selon l’article L. 3142-25-1 du Code du travail  : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 ».

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet d’autoriser le don de jours de repos et de fixer les règles de don et de prise des jours au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES Next.

Il permet ainsi le don de jours entre les salariés des différentes sociétés composant l’UES Next.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DU DON

3.1 Situations concernées par le don de jours de repos

Peut bénéficier du don de jours de repos tout salarié qui assumerait :

• soit la charge au sens de la législation sociale et fiscale d’un enfant quel que soit son âge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• soit la charge d’un conjoint (époux, partenaire lié par un Pacs ou vivant maritalement), d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au 4^ème degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grands-oncles ou grands-tantes, petits neveux ou petites-nièces), atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne dont le salarié à la charge devra attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le cas échéant, le collaborateur souhaitant bénéficier d’un don de jours joindra à sa demande une déclaration sur l'honneur du lien qui l'unit à la personne dont il a la charge.

3.2 Conditions d’éligibilité du bénéficiaire du don

Le bénéficiaire du don de jours doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifier d’une d’ancienneté d’au moins un an au sein de l’une des sociétés de l’UES Next.

Avant de pouvoir bénéficier du don, il doit également avoir consommé préalablement la totalité :

• de ses droits acquis à réduction du temps de travail (RTT) ;

• de ses congés supplémentaires conventionnels et/ou liés à l’ancienneté ;

• de ses jours de récupération ;

• de ses droits inscrits sur son compte épargne temps (CET).

3.3 Situation du bénéficiaire du don pendant son absence

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et pour le calcul de l’ancienneté (13^ème mois et épargne salariale) mais n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de RTT.

Un accident qui surviendrait durant cette période ne serait pas considéré comme un accident du travail.

Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à remplacer le salarié qui bénéficiera d’un don de jours afin que cette absence n’entraine aucune désorganisation pour le service dont il relève.

ARTICLE 4 – AUTEUR DU DON

4.1 Conditions d’éligibilité de l’auteur du don

Tout salarié sous CDI ou sous CDD, quelle que soit son ancienneté dans l’Entreprise, ayant acquis un nombre de jours visés à l’article 4.2, a la possibilité de faire un don anonyme de jours de repos sur la base du volontariat.

4.2 Nature des jours de congés et de repos pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié peut effectuer un don en utilisant les jours acquis suivants :

• les jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine, acquis et non consommés ;

• les congés supplémentaires conventionnels et/ou liés à l’ancienneté ;

• les jours de RTT ou jours non travaillés pour les bénéficiaires d'une convention de forfait ;

• les jours affectés sur le CET ;

• les jours de récupération.

Seuls les jours disponibles peuvent faire l’objet d’un don. Un collaborateur ne peut céder des jours de repos par anticipation.

ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

5.1 Alimentation du Fonds de solidarité

Il est créé un fonds pluriannuel mutualisé (nommé Fonds de solidarité), permettant de recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés.

Le Fonds de solidarité est alimenté par un appel au don au moment de son ouverture puis, si le Fonds est vide, dans le cadre de campagnes ponctuelles organisées par la Direction des Ressources Humaines (DRH) dès qu’un salarié remplissant toutes les conditions visées ci-dessus a manifesté son souhait de bénéficier d’un don.

Les jours cédés se cumulent dans le Fonds de solidarité.

Lorsqu’une demande de don de jours est émise par un salarié bénéficiaire, le Fonds de solidarité sera réduit à concurrence des jours demandés. En tout état de cause, le Fonds ne pourra jamais être négatif.

5.2 Campagnes anonymes d’appels aux dons

Une campagne anonyme d’appel aux dons est ouverte, avec l’accord du salarié concerné, dès lors que la DRH est informée d’une situation relevant de l’article 3 du présent accord et que le nombre de jours de repos sur le Fonds de solidarité est insuffisant.

Article 6 - Conditons d’utilisation du fonds de solidarité

6.1 Nombre de jours auquel peut prétendre un salarié bénéficiaire

La prise de jours de repos donnés s’effectue par journée entière ou, sous réserve de l’accord préalable du manager, par demi-journée, de manière continue ou discontinue, dans la limite d’un plafond de :

• 90 jours ouvrés par an s’il s’agit d’aider son enfant, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs. Si les deux conjoints sont salariés de l’UES Next et remplissent chacun les conditions pour être bénéficiaire, ils peuvent chacun obtenir 90 jours ouvrés ;

• 45 jours ouvrés par an s’il s’agit d’aider un ascendant ou un descendant ;

• 30 jours ouvrés par an s’il s’agit d’aider un collatéral jusqu’au 4^ème degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grands-oncles ou grands-tantes, petits neveux ou petites-nièces).

6.2 Procédure de demande

Le salarié qui souhaiterait bénéficier d’un don de jours devra se rapprocher de la DRH pour en faire la demande un mois au moins avant le début de la période de prise de jours de repos.

Dans l’hypothèse où les circonstances ne pourraient permettre au demandeur d’anticiper de quelque façon que ce soit sa démarche visant à bénéficier d’un don de jours, ce délai pourra être réduit à 5 jours ouvrés.

La DRH s’assurera, à l’occasion d’un entretien avec le demandeur que ce dernier remplit bien les conditions visées aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord. Si le demandeur est éligible au don de jours, un dossier de demande lui sera alors transmis.

Un entretien sera ensuite organisé entre la DRH et le manager du collaborateur afin d’évoquer les modalités de mise en œuvre du congé. Le planning du collaborateur bénéficiaire du don établi à cette occasion devra faire apparaître les jours d’absence et les jours travaillés.

En accord avec le manager, ce planning prévisionnel pourra être modifié à la demande du collaborateur.

Afin d’établir au mieux le nombre de jours nécessaires et sa répartition dans le temps, le salarié devra demander au médecin en charge du dossier une estimation du nombre de jours permettant d’accompagner au mieux la personne à charge.

6-3 Priorisation des demandes des bénéficiaires

Si plusieurs salariés demandent simultanément à bénéficier des jours épargnés dans le fonds, les règles de priorité seront les suivantes :

1. le salarié parent isolé devant s’occuper de son enfant ;

2. le salarié devant s’occuper de son enfant ou de son conjoint ;

3. le salarié se trouvant dans une autre situation.

Dans l’hypothèse où tous les salariés demandeurs seraient dans une situation identique et que le solde du Fonds de solidarité ne serait pas suffisant pour accorder à chacun le nombre de jours souhaités, il sera fait une répartition égalitaire des jours restants, à moins qu’un appel aux dons permette de renflouer ultérieurement le Fonds.

6.4 Communication

Une communication sur le don de jours sera faite à l’ouverture du dispositif.

A l’occasion de l’organisation des campagnes ponctuelles, une information sur l’Intranet et sur les messageries professionnelles des collaborateurs de l’UES Next sera réalisée.

Cette information marquera l’ouverture de la période de recueil des dons pour une durée d’un mois calendaire, renouvelable en tant que de besoin.

Les jours cédés sont décomptés du solde de jours du donateur.

Le décompte, dès qu’il devient visible dans l’outil de gestion des temps mis en place au sein de l’Entreprise, matérialise la prise en compte du don par la Direction.

ARTICLE 7 - COMMISSION DE SUIVI et bilan

7.1 Composition et rôle de la commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place par le présent accord.

Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an et de manière ponctuelle à la demande des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Cette commission aura pour mission d’analyser :

• le bilan des actions menées ;

• les situations individuelles particulières qui pourraient nécessiter de déroger au présent accord.

7.2 Information de l’instance unique du personnel (IUP) de l’UES Next

Un bilan annuel sera présenté à l’IUP de l’UES Next à l’occasion de la procédure de consultation de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans ce cadre seront communiqués à l’IUP :

• le nombre de demandes d’appel aux dons formulées ;

• le nombre de jours donnés ;

• le nombre de salariés ayant fait un don ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié de dons ;

• le nombre de jours effectivement pris par les bénéficiaires.

article 8 - Clause de revoyure

Dans l’hypothèse où les règles de gestion du Fonds de solidarités (appels aux dons, traitement des demandes, etc.) seraient jugées inadaptées suite au bilan partagé avec la commission de suivi, les parties au présent accord se réuniraient pour rouvrir les négociations, si nécessaire.

Article 9 - duree, revision, et publicité de l’accord

9.1 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur immédiatement après son dépôt.

9.2 Dénonciation et révision

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation du présent accord et dans l’hypothèse où le Fonds de solidarité contiendrait encore des jours, les parties conviennent de procéder à des dons auprès d’associations loi 1901 reconnues d’utilité publique, dédiées à la recherche médicale des pathologies de l’enfant. La déduction fiscale éventuelle qui pourrait être attachée à ce don sera également reversée à l’association choisie. Il appartiendra à la commission de suivi de décider du choix de l’association.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande de révision ou de dénonciation.

9.3 Dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du Code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à Paris, le 31 juillet 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’ensemble des sociétés parties au présent accord

xxxx

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next

Pour le SNM-CFDT, xxxx Pour le SNJ, xxxx

Pour le SGJ-FO, xxxx Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx

ANNEXE 1

SOCIETES DE L’UES NEXT SIGNATAIRES DE L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 18 avril 2013, modifié par avenant le 2 mai 2016 et le 30 novembre 2017, comprend les sociétés suivantes :

• NextRadioTV, SA au capital de 654.760,24 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054

• Business FM (BFM), SASU, au capital de 592.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343

• BFMTV, SASU au capital de 39.182.035,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 672 714,

• BFM Paris, SASU au capital de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394,

• Groupe Tests Holding, SASU au capital de 55.223.196,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 442 233 789,

• NextInteractive, SASU au capital de 199.272,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794,

• Radio Monte Carlo (RMC), SA Monégasque au capital de 2.287.500,00 euros, dont le siège social est situé au 10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080), immatriculée au RCS sous le n° 788 185 288,

• RMC BFM Production, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284,

• RMC Découverte, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797,

• RMC Sport, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728,

• NextRégie, SASU au capital de 7.866.477,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112,

• BFM Business TV, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909,

• La Banque Audiovisuelle, SASU au capital de 2.317.800,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 698 558,

• NextDev, SASU au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 730,

• BFM Sport, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216,

• SportsCoTV, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998,

• RMC BFM Edition, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 342,

• NextPictures, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 281 153,

• NextProd, SAS au capital de 325.165,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430,

• Newco B, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 513

• Newco C, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 610

• Newco E, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 651

• Newco G, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954

• PHO Holding, SASU au capital de 39.151.769,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 196 893

• Diversité TV France, SAS au capital de 13.841,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645

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