Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

la SociÉtÉ : ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS

SAS au capital de 1.000.944 euros

RCS Grenoble B 433 681 525

dont le siège est situé : 23, Chemin du Vieux Chêne

38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE : 517 salariés

représentée par : sa qualité de Président Nuclear, Instrumentation & Controls France

d'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

La Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être présent effectivement au moment de son versement ;

D’avoir été présent effectivement dans les effectifs au 31/12/2018.

• Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

• Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité – paternité – parental -d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, maladie, CFC. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 700 euros bruts pour tous les salariés.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019.

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Disposition générale

Le comité d’Entreprise sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 5 exemplaires, le 21 janvier 2019

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Le président I & C France CFDT

CGC

CGT