Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE

la SociÉtÉ : Framatome Grenoble SAS

SAS au capital de 1.000.944 euros

RCS Grenoble B 433 681 525

dont le siège est situé : 23, Chemin du Vieux Chêne

38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE : 540 salariés

représentée par :

d'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

La Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de reconduire, comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Framatome Grenoble SAS.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Société Framatome Grenoble SAS, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2021 et toujours présents au 31 janvier 2022, date de versement de cette prime. Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année 2021.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Janvier 2022.

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures par mois), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Disposition générale

Le comité social et économique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 janvier 2022 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord.

Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par le biais du portail de dépôt des accords collectifs d’entreprise auprès du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 11 janvier 2022

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Le Directeur Général Pour la CFDT

Pour la CGC

Pour la CGT