ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS dont le siège social est situé 23 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 433 681 525,

Représentée par, en sa qualité de Président I&C France, et ayant tous pouvoirs.

D'une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.G.T. représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux

Le syndicat C.F.D.T représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part

Préambule

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des instances représentatives du personnel de la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS arrivent à échéance au mois de
mars 2019 dès lors, conformément à la réglementation, le CSE sera mise en place à l’issue des élections. Un protocole préélectoral est négocié afin de fixer les modalités de cette élection.

Au-delà de son périmètre d’action, les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique devaient faire l’objet d’aménagement et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la Société.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du CSE, ainsi qu’aux organisations syndicales. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord qui se substituent au titre IV relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signé le 20 avril 2005 et ses avenants ainsi qu’aux d’usages au sein de l’Entreprise.

Il annule et remplace les dispositions antérieures ayant le même objet.

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction se sont donc réunis à plusieurs reprises afin d’évoquer les termes du présent accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet et champ de l’accord

Le présent accord a pour objet de réguler et d’adapter le dialogue social au sein de la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS au regard des nouvelles dispositions légales régissant les Instances Représentatives du Personnel et ce, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieur a vocation à tomber au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substitue désormais aux instances historiques de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).

Cet accord vise à adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions du code du travail et à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS

Article 2 - Nombre d’établissements

Il est apparu important aux partenaires sociaux et à la direction de préserver le statut partagé par l'ensemble des salariés de Rolls Royce Civil Nuclear SAS quel que soit leur lieu d'activité.

Le nombre d'implantations rapprochées dans la région grenobloise n'implique aucune modification de la situation de la collectivité du personnel concerné.

Cette situation se justifie pleinement au regard de la complémentarité des activités entre les sites, de l'unicité des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel.

En conséquence les parties signataires conviennent que l'ensemble des sites dépendants de la société Rolls Royce Civil Nuclear SAS constitue un établissement unique au sens de la législation relative aux IRP et Organisations Syndicales.

Les élections professionnelles ainsi que les désignations de mandataires syndicaux seront donc faites en prenant en compte le regroupement des effectifs de ces sites au regard du nombre d'instances, du nombre de mandats et des heures de délégations afférentes.

Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE

3.1. Composition du CSE

Il sera fait application de la législation en vigueur.

Le comité est composé :

• de l’employeur dument représenté ;

• d’une délégation du personnel (membres élus titulaires et suppléants) ;

• des représentants syndicaux ;

Il désigne en son sein :

• obligatoirement :

• un secrétaire et un trésorier parmi les titulaires;

• la commission santé sécurité et conditions de travail ;

• de manière facultative :

• des commissions supplémentaires

Les modalités de désignation et de fonctionnement du Bureau étant précisées dans le règlement intérieur du CSE.

En cas d'évolution de l'effectif de référence de l'entreprise défini lors du protocole pré­électoral, en augmentation ou en diminution, dans des proportions supérieures à plus ou moins 25%; la direction et les organisations syndicales se réuniront pour définir les incidences de cette variation.

3.2- Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation mensuelles selon la législation en vigueur.

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, via un mail envoyé auprès du membre bénéficiaire copie le responsable des relations sociales en précisant le nombre d’heures mutualisées. Le membre bénéficiaire, devra transférer ce mail auprès de son manager copie le responsable des relations sociales.

Les heures de délégation effectuées devant impérativement être saisies dans l’outil de gestion des temps (BODET) et SAP.

Pour les membres du bureau, il est convenu qu’un contingent d'heures de 30 heures mensuel est attribué pour le secrétaire et le trésorier titulaires pour leur permettre d'exercer leur fonction. Ces heures pourront, dans le cadre de la souplesse, être utilisées par le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.

3.3 L’ordre du jour

Chaque mois, l’ordre du jour sera structuré en 2 parties distinctes, l’une dédiée aux compétences économiques du CSE, la seconde dédiée aux réponses aux réclamations du personnel.
L’ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (notamment bilan économique, effectifs, suivi projets majeurs,…) sera transmis selon le même format et la même fréquence de ce qui était fait préalablement avec le comité d’entreprise.

Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du comité selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

3.4 Modalités et participation aux réunions

Le CSE se réunira une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE. A défaut, les consultations imposées par la loi pourront être inscrites de plein droit par la direction.

Le comité social et économique peut être convoqué aussi à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.

Les membres d’une commission sont invités à la réunion lorsque les sujets inhérents à celle-ci sont traités.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail ou son représentant ;

• Le responsable interne à l’entreprise du service HSE ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3.5. Budgets annuels du CSE & Approbation de rapports par le Comité sortant

Le budget de fonctionnement

Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce budget doit être utilisé conformément à son objet en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires.

Il est versé mensuellement par virement bancaire sur un compte prédéterminé par le comité social économique.

Le budget des œuvres sociales

Afin de gérer les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 1.8% de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce budget doit être utilisé conformément à son objet en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires.

Il est versé mensuellement par virement bancaire sur un compte prédéterminé par le comité social économique.

Approbation des rapports par le Comité sortant

Avant la fin de son mandat, le CE ou le CSE procède à l'approbation des rapports d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres.

Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.

Avant la fin de son mandat, le CE ou le CSE procédera à la nomination d’une commission de transfert pour gérer les acticités du CSE jusqu’à la mise en place des nouveaux élus.

Le CSE va disposer d’une personnalité juridique distincte de l’ancien CE et CHSCT. A ce titre, et afin de n’entraver aucune continuité de traitement, les parties conviennent que l’intégralité des actions en cours, entreprises par le CHSCT ou le CE,  sera réintégrée de fait dans le nouveau CSE. 

3.6 .Local et Moyens mis à dispositions

L'employeur met à la disposition du CSE un local comprenant :

• le mobilier,

• les moyens informatiques,

• les moyens de reprographie,

• et les moyens de communication,

afin de permettre un bon fonctionnement du CSE.

Les locaux syndicaux au sein de l'entreprise sont attribués et déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

La direction fait équiper l'ensemble des locaux de mobilier : tables, chaises, armoires, ordinateurs équipés des mêmes logiciels que ceux de l'ensemble de l'entreprise et de téléphones (et paie l'ensemble des communications téléphoniques et Internet). Les organisations syndicales peuvent utiliser les imprimantes, photocopieurs et fax de l'entreprise. L’utilisation des moyens informatiques et de télécommunication est soumise aux règles et contrôles en vigueur dans l'entreprise.

3.7. Bureau du CSE & Règlement intérieur du CSE

Le comité détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

Le règlement intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par les membres du CSE, et l'employeur. Il devra à minima aborder les points suivants :

• constitution du bureau ;

• attributions du secrétaire ;

• rôle du trésorier ;

• organisation des réunions ;

• questions relatives au procès-verbal ;

• les expertises

• et l’ensemble des éléments prévus aux présentes concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées.

Le règlement intérieur fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

Le règlement intérieur est soumis aux dispositions légales et conventionnelles. En cas d’évolutions légales ou conventionnelles, il devra être mis en conformité.

Article 4 : Les Commissions du CSE et les représentants de proximité

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les sujets auxquels le CSE peut être confronté. Certaines commissions sont facultatives, d'autres obligatoires.

Commission santé, sécurité et conditions de travail - CSSCT

• Composition

La CSSCT est composée de 6 membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.:

• 3 désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont au moins 1 de la catégorie des cadres).

• 3 désignés par les titulaires du CSE parmi les élus du CSE ou les salariés souhaitant participer à la CSSCT (dont au moins 1 de la catégorie des cadres).

Les modalités de désignation seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant ; elle se réuni en séance plénière une fois par trimestre soit 4 fois par an.

L’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants du personnel.

Assistent avec voix consultative à la Commission CSSCT :

• Le médecin du travail ou son représentant ;

• Le responsable interne à l’entreprise du service HSE  ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Délégation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.

La délégation de mission faite aux commissions sera, après délibération du CSE, fixée au règlement intérieur conformément à l’article L2315-44 du Code du travail.

• Heures de délégation et les moyens matériels octroyés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail non titulaires du CSE bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

L'employeur met à la disposition de la CSSCT un local comprenant :

• le mobilier,

• les moyens informatiques,

• les moyens de reprographie,

• et les moyens de communication,

afin de permettre un bon fonctionnement de la commission.

• La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les 6 membres de la Commission ainsi que les membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée maximum de 5 jours.

Autres Commissions

• Une commission de la formation,

• Une commission d’information et d’aide au logement élargie aux thèmes santé - retraite

• Une commission de l’égalité professionnelle.

• Une commission réclamation du personnel

• Une commission de suivi du manuel EIS (CMS)

Il est convenu que les commissions seront composées de membres du CSE et éventuellement de salariés de l’entreprise souhaitant participer à une commission.

Pour le fonctionnement des commissions (obligatoires ou facultatives), un crédit global d’heures annuel est à répartir entre les membres des commissions pour préparer leurs travaux (cf :article 5) . Le Secrétaire du CSE devra informer la Direction de l’utilisation de ces heures.

Les nombre de participants, les modalités de désignation et leurs attributions étant à définir dans le règlement intérieur du CSE

Représentants de proximité

Les représentants du groupe EIS (CMS) présentent des réclamations individuelles et collectives relatives au salariés de la BU France, affectés aux chantiers et à la maintenance sites.

Les représentants du groupe EIS (CMS) sont à minima 2 et sont désignés par les intervenants sites.

Ils bénéficieront du statut de représentants de proximité et sont des salariés protégés au même titre que les membres du CSE.

Les attributions et les modalités de fonctionnement des représentants du groupe EIS (CMS) étant fixées dans le manuel de l’intervention sur site.

Article 5 : Heures de délégation des délégués syndicaux et contingent d'heures spécifiques.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise désigneront leurs délégués syndicaux. Ceux-ci bénéficieront des contingents d'heures légaux et réglementaires.

Un contingent d'heures spécifique sera donné au CSE pour les commissions et aux organisations syndicales.

Ce contingent d’heures correspond à 1 heure par an et par effectif déterminé conformément au code du travail par le protocole préélectoral.

Ce contingent d'heures sera réparti pour 50% au fonctionnement des commissions du CSE et 50% au fonctionnement des organisations syndicales.

Le CSE a la possibilité d'attribuer ces heures de contingent aux membres participants aux commissions qu’ils soient des représentants élus ou autre salarié de l'entreprise. L'attribution de ces heures ne saurait toutefois entraîner pour eux la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires en matière de licenciement.

La répartition des heures par le CSE étant définie par le règlement intérieur. 

La répartition aux organisations syndicales se faisant selon les modalités définies ci-dessous :

• 40 % est réparti de manière égalitaire entre toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• 60% est réparti entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections.

Les organisations syndicales ont la possibilité d'attribuer ces heures de contingent soit à leurs représentants élus ou mandatés, soit encore à tout autre salarié de l'entreprise.

L'attribution de ces heures ne saurait toutefois entraîner pour eux la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires en matière de licenciement.

Ces heures devront, bien entendu, être utilisées aux mêmes fins que celles prévues par les dispositions légales et réglementaires pour les heures attribuées aux représentants élus ou mandatés.

L'ouverture de ces heures est concrétisée, par la remise d’un courrier de la Direction auprès de chaque organisation syndicale précisant le volume d’heures annuelles attribué. Le suivi de ses heures et leurs attributions auprès des salariés devant faire l’objet d’une information préalable par le syndicat concerné auprès du responsable des relations sociales.

Les syndicats qui n'utiliseraient pas ses heures annuelles pourront, s'ils le souhaitent, en faire bénéficier un autre syndicat. La Direction devra en être informée par courrier au préalable avec le nom du syndicat bénéficiaire et le volume d’heures attribué.

Le représentant d'une organisation peut se faire accompagner d'un autre membre de son organisation lors des réunions avec la Direction, il utilise dans ce cadre, soit son contingent d'heures représentatif pour une personne élue, soit des vignettes syndicales prévues dans le présent article pour les personnes n'ayant pas de mandat.

Article 6 – Modalités pratiques de prise des crédits d'heures pour les mandats représentatifs et électifs

Ces heures s'entendent conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Elles sont prises dans le respect de ces dernières.

Ces heures font l'objet d'un système d'enregistrement et de comptabilisation matérialisé par une feuille mensuelle visée par le responsable hiérarchique et les ressources humaines et sont enregistrées dans un système de comptabilisation.

Les déplacements effectués dans le cadre de ces heures sont couverts par l'assurance existant dans l'entreprise dans le cadre des déplacements professionnels.

Article 7 – Panneaux syndicaux

Il est convenu entre les parties que :

• Les panneaux seront disposés en ligne (CSE, 1 par Organisation Syndicale, 1 CSSCT et 1 Direction)

• Les panneaux des Organisations Syndicales seront disposés par ordre alphabétique.

Article 8– Durée, Révision, Dénonciation, Dépôt et Publicité

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la mise en place du Comité Social Economique, lors des prochaines élections qui auront lieu en mars 2019.

• Révision et suivi de l’Accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

• Signature et publicité

En application des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE ARA et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 06 mars 2019

Pour la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS :

Le président J et C FRANCE Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

CFE-CGC