Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ETE RESEAUX

ACCORD DU 20 DECEMBRE 2018 PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ETE RESEAUX

La société ETE RESEAUX

Sise ETE RESEAUX

11 Avenue Gustave Eiffel ZI du Phare

33700 MERIGNAC

immatriculée au R.C.S. de Bordeaux/Aix en Provence/Toulouse/Auch/Montpellier et PAU sous les numéros : 433 725 116 000 19

433 725 116 000 35

433 725 116 000 92

433 725 116 000 84

433 725 116 000 43

433 725 116 000 50

433 725 116 000 68

portant le code NAF : 4222Z

représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,

La délégation CGT

La délégation CFDT

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

CONSTAT D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux d’ETE RESEAUX le 8 Novembre 2018, le 5 et 18 Décembre 2018.

Au terme de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, ETAM et Cadres

L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des Ouvriers, ETAM et Cadres pour l’année 2019, hors promotions individuelles, est fixée à 1.5%.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2018. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

2. Autres éléments de rémunération

   1. Article occulté de la publication de l’accord

   2. Salariés non soumis aux contrats de primes de performance

La Direction encourage la mise en place de challenges collectifs tout au long de l’année, soumis à primes exceptionnelles, pour les personnels non concernés par la prime de performance individuelle.

2. Accessoires de salaire

   3. Article occulté de la publication de l’accord

   4. Prime de salissure

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’Employeur, ce dernier doit en assurer l’entretien. Dans le cadre de cette obligation une allocation forfaitaire de 15€ nets par trimestre est versée aux salariés soumis à cette obligation.

A compter du 1^er Janvier 2019, le montant de cette prime trimestrielle passe de 15€ à 20€ nets par trimestre. Cette prime est calculée au pro-rata du nombre de jour ouvrés travaillés par le salarié sur le trimestre.

Elle pourra faire l’objet d’une annulation totale ou partielle en cas de non port des vêtements de travail ou d’un manque d’entretien, constaté lors des contrôles.

5. Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM non sédentaire

Les indemnités de petits déplacements prévues à l’article 8.1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers et à l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM seront revalorisées selon les grilles FNTP ; dans les conditions d’attributions actuelles.

Chaque salarié bénéficiant de ces indemnités sera soumis au barème régional de son lieu de rattachement.

6. Tickets restaurants

Dans le cadre de notre politique de dématérialisation, les tickets restaurants sous format papier vont être retirés au profit de la carte tickets restaurants.

Cette digitalisation offrira aux salariés les avantages suivants :

• Paiement dès le 1^er euro et au centime près (pas d’obligation de consommer des prestations pour la valeur total du TR) ;

• Possibilité de paiement en ligne (sur les plateformes spécifiques);

• Mise à disposition d’une application de gestion du solde des TR (accessible sur Smartphones) ;

• Disponibilité immédiate des sommes ;

• Plus de risque de perte des TR et possibilité de transférer son solde d’une année sur l’autre;

La mise en place de la carte Tickets Restaurants sera généralisée lors du 1^er trimestre 2019.

Sous réserve de la validation de la loi de finance et du plafond URSSAF 2019, la part patronale des tickets restaurant sera revalorisée de 1.6%. Elle évoluera de 5.43€ à 5.52€.

3. Jour de congé pour ancienneté des ouvriers

En application de la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics, les ouvriers disposent de droits à congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté.

Ces droits, avec une ancienneté appréciée au 31 Mars de chaque année, correspondent à :

• 2 jours pour une ancienneté d’au moins 20 ans dans l’entreprise, continue ou non ;

• Portés à 4 jours pour une ancienneté d’au moins 25 ans dans l’entreprise, continue ou non ;

• Portés à 6 jours pour une ancienneté d’au moins 30 ans dans l’entreprise, continue ou non.

Au terme du présent accord il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019 les ouvriers acquièrent chez ETE RESEAUX :

• 1 jour de congé supplémentaire pour une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise, continue ou non ;

• Porté à 2 jours pour une ancienneté d’au moins 20 ans dans l’entreprise, continue ou non ;

• Portés à 4 jours pour une ancienneté d’au moins 25 ans dans l’entreprise, continue ou non ;

• Portés à 6 jours pour une ancienneté d’au moins 30 ans dans l’entreprise, continue ou non.

Les droits ainsi modifiés, continuent à se calculer avec une ancienneté appréciée au 31 Mars de chaque année.

De 10 à 20 ans d’ancienneté le jour de congé pour ancienneté ETE RESEAUX sera directement octroyé par ETE RESEAUX et non pas par la CNETP.

A partir de 20 ans d’ancienneté l’intégralité des jours de congés pour ancienneté sera directement versée par la Caisse Nationale des Congés Payés.

4. Budget œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise est à ce jour alimenté par :

• Une cotisation patronale de 19 000€ ;

• Et le cas échéant par l’affectation du solde du budget de fonctionnement (selon réglementation en vigueur).

Dans le cadre de la mise en place du CSE le montant de la cotisation patronale 2019 est fixé à 24 000€.

5. Journée de solidarité

Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité (7h00) pourront l’être éventuellement un autre jour que le lundi de Pentecôte (en cas d’absence du salarié), à l’exception du 1^er Mai. Cette disposition sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.

6. Pause déjeuner

Le temps de pause repas obligatoire journalier est porté à 45 minutes (maximum 2h) pour les salariés hors forfait jour.

Il n’est pas arrêté une organisation applicable à l’ensemble des Etablissement. Il appartient à chaque Responsable d’agence ou de service (sous validation du Siège) de mettre en place une organisation adapté aux spécificités de l’activité.

7. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 20 Décembre 2018