Accord d'entreprise "ACCORD DU 30 NOVEMBRE 2021 PORTANT SUR LES NAO 2022 ETE RESEAUX" chez ETE RESEAUX (Siège)

ACCORD DU 30 NOVEMBRE 2021 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ETE RESEAUX

La société ETE RESEAUX

Sise ETE RESEAUX

34 Avenue ARIANE

AIRIAL PARC – BAT 5

33700 MERIGNAC

immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous les numéros :

portant le code NAF : 4222Z

représentée par le Directeur, , ayant tous pouvoirs à cet effet,

La délégation CGT représentée par :

La délégation CFDT représentée par :

PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 18 octobre et les 8 et 29 novembre 2021.

Au titre de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, ETAM et Cadres

Dans le prolongement de la politique de rémunération et de promotion mise en œuvre depuis 3 ans au sein de l’entreprise, il est alloué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5%.

Les augmentations et promotions individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication, de sa performance personnelle et de son savoir-être.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2021.

Article 1.1 : Egalité femme-homme

Depuis plusieurs années, l’entreprise porte une attention spécifique à l’égalité femme/homme au sein de l’entreprise. Cette politique s’applique non seulement sur la rémunération et l’évolution professionnelle mais aussi sur l’accès aux postes dits « masculins ». Les indicateurs de l’index égalité femmes/hommes permettent de mesurer l’impact de ses actions.

Au niveau national, la note globale est passée de 84 à 85% entre 2020 et 2021. Dans le même temps, au sein de l’entreprise, la note interne a évolué de la manière suivante :

• 2019 : indice incalculable

• 2020 : 85/100

• 2021 : 91/100

Soit une évolution de 7% contre une évolution de 1% sur l’ensemble du territoire. Tant dans le cadre des NAO que dans le cadre de son activité normale, l’entreprise poursuit ses efforts en la matière avec pour objectif d’atteindre la note maximale.

Article 2. Mise en place de l’accord télétravail.

Le 30 septembre 2021, la Direction et les élus ont signé un accord de télétravail. Faisant suite aux évènements du COVID et la mise en place de cette nouvelle organisation, la direction avait annoncé son souhait de pérenniser le télétravail. L’accord prévoit une mise en place en deux phases :

• Dans un premier temps, le déclenchement d’1 journée de télétravail par semaine ;

• Dans un second temps, le passage à deux jours de télétravail par semaine.

Une indemnité de 15€ est prévue pour une journée de télétravail et de 30€ pour deux journées de télétravail par semaine. La seconde phase sera ouverte après accord entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Pour rappel, la mise en place du télétravail s’effectue sur proposition du salarié et après validation du manager. Le salarié devra être en capacité de fournir une déclaration à son assureur de la mise en place de cette organisation ainsi qu’un test de débit. Ce dernier ne pourra être inférieur à 8Mb/s en débit descendant et 1 Mb/s en débit montant.

En cas de difficultés le manager et le salarié auront la possibilité de revenir sur la mise en place du télétravail.

Article 3. Renégociation du contrat de mutuelle de l’entreprise.

En amont des NAO, l’entreprise a modifié son contrat de mutuelle obligatoire. La DUE actuellement en place depuis janvier 2016 auprès de la PRO BTP a été dénoncée. Cette dernière a été remplacée par la souscription au contrat de groupe avec la mutuelle GENERATION.

Ce nouveau contrat permettra de proposer à chaque salarié une meilleure couverture de base ainsi qu’une augmentation de la part patronale (passant de 21€ à 30€/mois par salarié). Le nouveau contrat permettra également à chaque salarié de souscrire à des garanties complémentaires et/ou d’ajouter des ayants-droits.

Article 4. Mise en place de négociation sur la création d’un CET en entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour ouvrir des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 5. Contrats de prime de performance mensuel/trimestriel/annuel

Les dispositifs de contrat de prime, sont prolongés dans les mêmes conditions qu’en 2021. Les objectifs 2022 seront communiqués en début d’année.

Article 6. Accessoires de salaire

Article 6.1 : Prime de salissure

Les dispositions concernant la prime de salissure sont renouvelées en l’état pour 2022.

Article 6.2 : Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM non sédentaire

Les indemnités de petits déplacements prévues à l’article 8.1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers et à l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM seront revalorisées selon les grilles FNTP et appliquées dans les conditions actuelles.

Chaque salarié bénéficiant de ces indemnités sera soumis au barème régional de son lieu de rattachement.

Article 7 : Budget Œuvres sociales et culturelles CSE

Considérant l’augmentation des effectifs de l’entreprise, le budget du CSE est augmenté. Ce dernier passe de 50 000€ en 2021 à 65 000€ en 2022.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Mérignac le 30-11-2021