Accord d'entreprise "accord NAO 2022" chez ETE RESEAUX (Siège)

ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2022 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ETE RESEAUX

La société ETE RESEAUX

Sise ETE RESEAUX

34 Avenue ARIANE

AIRIAL PARC – BAT 5

33700 MERIGNAC

immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous les numéros :

433 725 116 001 18

433 725 116 000 35

433 725 116 000 92

433 725 116 000 84

433 725 116 001 34

433 725 116 000 43

433 725 116 001 00

433 725 116 001 59

433 725 116 001 42

433 725 116 001 67

433 725 116 001 91

433 725 116 001 83

433 725 116 002 25

433 725 116 002 09

433 725 116 002 33

433 725 116 001 75

portant le code NAF : 4222Z

représentée par le Directeur, M. ayant tous pouvoirs à cet effet,

La délégation CGT représentée par :

La délégation CFDT représentée par :

PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 24 octobre et les 7 et 22 novembre 2022.

Au titre de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, ETAM et Cadres

Dans le prolongement de la politique de rémunération et de promotion mise en œuvre depuis 4 ans au sein de l’entreprise, il est alloué une enveloppe d’augmentations individuelles de 3%. Le montant de cette enveloppe correspond au double de celle accordée lors des NAO 2022.

Les augmentations et promotions individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication, de sa performance personnelle et de son savoir-être.

Les augmentations individuelles seront calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2022.

Article 2. Partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 : Octroi d’une Prime de Partage de la Valeur ajoutée

En amont des NAO et afin d’apporter une première réponse au sujet de l’inflation, la Direction a décidé, via DUE en date du 23 novembre 2022, de l’octroi d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée. Cette prime sera versée aux salariés éligibles sur avec le solde du salaire de novembre 2022.

Article 2.2 - Éléments sur la participation

Lors des discussions, la Direction a partagé un bilan de l’épargne salariale 2022 et a annoncé aux élus qu’une reprise de provision exceptionnelle permettra le déclenchement de la participation en 2023 et une augmentation notable de son montant. Le dispositif de répartition et distribution de la réserve spéciale de participation faisant l'objet d’un accord spécifique applicable à la société ETE RESEAUX S.A.S., le calendrier de mise en œuvre demeure inchangé. Les informations sur les montants exacts seront communiquées en temps voulu aux partenaires sociaux ainsi qu’aux salariés

Article 3 : Egalité femme-homme

La thématique de l’égalité professionnelle a été abordée, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, base femmes/hommes, par Catégorie Socio-Professionnelle pour l’année 2021.

La Direction a souligné les progrès en cours et a réaffirmé sa volonté de progresser sur la question des écarts pouvant subsister. Afin de poursuivre les efforts en la matière, les parties annoncent l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article 5. Contrats de prime de performance mensuel/trimestriel/annuel

Les dispositifs de contrat de prime, sont prolongés dans les mêmes conditions qu’en 2021. Les objectifs 2022 seront communiqués en début d’année.

Article 6. Accessoires de salaire

Article 6.1 : Astreinte

Conformément à l’article L3121-9 et suivants du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention (temps d’intervention et temps de déplacement) est considérée comme un temps de travail effectif.

Les indemnités et majorations prévues sont les suivantes :

• Les astreintes réalisées du lundi au vendredi bénéficieront d’une prime de 50€

• Les astreintes réalisées le week-end bénéficieront d’une prime de 60€

Ces deux primes seront cumulées en cas d’astreinte sur l’ensemble de la semaine, du lundi au dimanche, pour un montant total de 110€.

Les parties conviennent que les stipulations de l’article 6.1 sont à durée indéterminée.

Article 6.2 : Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM non sédentaire

Les indemnités de petits déplacements prévues à l’article 8.1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers et à l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM seront revalorisées selon les grilles FNTP et appliquées dans les conditions actuelles.

Chaque salarié bénéficiant de ces indemnités sera soumis au barème régional de son lieu de rattachement.

Article 6.3 : Indemnités de Grand Déplacement et prime GD

En complément de l’indemnité de 80€ versé aux salariés en situation de grand déplacement, les salariés travaillant sur chantier (hors GD calendaire ou période de formation) bénéficient d’une prime GD d’un montant de 10€ brut. Cette prime est également versée en complément de l’indemnité de retour GD.

A compter du 1^er janvier 2023, en respect des barèmes URSSAF, cette prime de 10€ brut est réintégrée à l’indemnité de GD. Ce dernier passe donc de 80€ à 90€. Le plafond URSSAF du retour GD ne permettant pas cette réintégration, la prime reste en vigueur dans les mêmes conditions pour le retour GD.

Article 6.2 : Ticket restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passe de 9.20€ à 9.87€ est sera répartie de la manière suivante :

• Part patronale : 5.92€

• Part salariale : 3.95€

Article 6.3 : Prime de salissure

Les dispositions concernant la prime de salissure sont renouvelées en l’état pour 2023.

Article 7 : Budget Œuvres sociales et culturelles CSE

Considérant l’augmentation des effectifs de l’entreprise, le budget du CSE est augmenté. Ce dernier passe de 65 000€ en 2022 à 75 000€ en 2023.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Mérignac le 28/11/2022

Délégué Syndical CGT Gabriel STREIFF

Délégué Syndical CFDT