Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, la Délégation de la Fédération Nationale et les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.

Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse Régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle.

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités.

Pour la Caisse Régionale, ont été signés :

• Accord « sur la rétribution globale » signé le 8 juin 2015

• Accord d’intéressement 2015-2017 signé le 8 juin 2015

• Protocole d’accord sur les grilles de rémunération extra-conventionnelle « RPI Sièges» signé le 23 avril 2015

• Protocole d’accord sur les grilles de rémunération extra-conventionnelle « RPC des réseaux » signé le 23 avril 2015

Ils définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement et Participation pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse Régionale.

A ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la Convention Collective Nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre l’évolution de la Grille conventionnelle au 1^er janvier 2018.

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses Régionales et de solidarité avec la Caisse Régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Délégation de la Fédération Nationale et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015.

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse Régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31 décembre 2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de l’évolution effective de la grille conventionnelle.

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP.

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de l’évolution de la grille conventionnelle. 

En conséquence, pour notre Caisse Régionale :

Article 1 : Non-applicabilité de la clause de caducité

La clause mentionnée dans l’accord : « sur la rétribution globale » dans le premier alinéa de son article 5 « Si au 1^er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national sur « la politique de Rétribution Globale » soit mis en application au sein de la Caisse Régionale, le présent texte devra être considéré comme nul et non avenu. » n’est pas applicable, l’échéance du 1^er janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.

Article 2 : Mise en place du compartiment provisoire

Le compartiment provisoire sera mis en place au 1^er janvier 2018 dans la Caisse Régionale conformément à l’avenant à l’accord Cadre. Ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de l’évolution de la grille conventionnelle, pour cela :

• C’est la formule prévue au sous-article 2-3 de l’accord d’intéressement 2015-2017 signé le 8 juin 2015 qui s’appliquera soit :

. Enveloppe 1 = [3,25% RBE - 2.015.409 €] : Cette enveloppe 1 ne peut dépasser [8,40% du RN (Avant Intéressement et participation) - 2.015.409 €]. Aussi pour le calcul de l’intéressement d’une année A, ce sont le RBE et le RN de cette même année A qui serviront de base au calcul de cette enveloppe.

. Enveloppe 2 = 12,00 % [RN (Avant Intéressement et Participation)] – [(Enveloppe 1) + Participation + 2.015.409 €] : S’il ressort que le calcul ci-dessus décrit de l’enveloppe 2 donne un résultat inférieur ou égal à zéro Euro, aucune somme ne sera à répartir au titre de cette dite enveloppe.

• Ce sont les tableaux des annexes 2 et les articles 2 (en annexe aux présentes) des protocoles sur les grilles de rémunérations extra-conventionnelles « RPI Sièges » et « RPC des réseaux » signés le 23 avril 2015 qui s’appliqueront.

  2. Article 3: Clauses de rendez-vous

     Pendant la durée de cet avenant, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 4: Durée et dépôt de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. A ce terme et à défaut de signature d’un nouveau texte, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

2. Protocole sur les grilles de Rémunération extra-conventionnelles « RPI Sièges 2016-2018 »

   Annexe 2

Extrait de l’article 2 du protocole « RPI Sièges 2016-2018 » : Cette rémunération a pour base un montant exprimé en Euros correspondant à la position de classification de l’emploi de l’agent (PCE ou PCEP si l’agent bénéficie d’une classification personnelle) selon la grille en annexe 2 doit être considérée comme étant actualisée au 1er janvier 2015

Cette grille pour être définitive à compter du 1^er janvier 2018, devra être bonifiée des évolutions de la RCE pour les années 2015, 2016 et 2017 tels que prévus dans le ou les accords et/ou la ou les décisions unilatérales pris dans le cadre de la négociation annuelle de branche.

Protocole sur les grilles de Rémunération extra-conventionnelles « RPC des réseaux 2016-2018 »

Annexe 2

Extrait de l’article 2 du protocole « RPC des réseaux 2016-2018 »: Chaque salarié concerné par le présent texte bénéficie d’une RPC de référence, définie en Euros, et correspondant à l’emploi qui lui a été affecté.

Si, pendant la durée de vie de la présente décision, un ou plusieurs emplois étaient créés ou modifiés, la RPC de référence affectée au métier sera celle la plus proche de la catégorie (managers, vendeurs, autres salariés des réseaux), de la technicité et du niveau hiérarchique du poste créé ou modifié.

La grille détaillée en annexe 2 précise la RPC de référence doit être considérée comme étant actualisée au 1er janvier 2015

Cette grille pour être définitive à compter du 1^er janvier 2018, devra être bonifiée des évolutions de la RCE pour les années 2015, 2016 et 2017 tels que prévus dans le ou les accords et/ou la ou les décisions unilatérales pris dans le cadre de la négociation annuelle de branche.

Fait à Bois-Guillaume, le 22 novembre 2017