Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez FRANCIAFLEX (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation sur les thèmes prévus et notamment une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société FRANCIAFLEX dont le siège est 13 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les Délégations Syndicales suivantes :

• Délégation Syndicale Centrale CFDT conduite par le Délégué Syndical Central, assisté de

• Délégation Syndicale CGT composée de

• Délégation Syndicale CFE-CGC conduite par le Délégué Syndical Central, assisté de

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 11 mars, 30 mars et 6 avril 2022. A l’issue de ces réunions de négociation, ils sont convenus des mesures exposées ci-après.

ARTICLE 1. Mesures au titre de l’année 2022

1. Augmentation générale et « talon »

• Augmentation générale des salaires de base bruts (1^ère ligne du bulletin de paie) de 2,80% pour l’ensemble du personnel avec effet au 1^er avril 2022.

• L’augmentation du salaire mensuel de base brut résultant de la mesure précédente sera d’un montant minimum de 65 € (autrement appelé
  « talon ») pour un salarié à temps plein. Ce montant de 65 € est proratisé en fonction du taux d’activité.

  2. Augmentations individuelles

Budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale des salaires de base bruts (1^ère ligne du bulletin de paie) de l’ensemble du personnel avec effet au 01/05/2022.

3. Prime SRV pour les personnels du service administration des ventes

Engagement d’ouvrir une négociation pour réviser les modalités de calcul de la prime SRV de la population « administration des ventes », sans évolution significative de l’enveloppe économique, mais dans un souci de simplification, avec comme objectif une mise en application au second semestre 2022.

4. Intéressement

Engagement d’ouvrir la négociation pour mise en place d’un contrat d’Intéressement sur la période 2022-2023-2024.

5. PERECO

Engagement d’ouverture des négociations relatives à l’instauration d’un PERECO pour mise en place en 2023.

ARTICLE 2. Revoyure

Les parties conviennent de se réunir dans le courant du mois d’octobre 2022 afin de faire un point sur le contexte macro-économique et la situation de l’entreprise.

A cette occasion, sera examinée l’opportunité de porter, à compter du 1er janvier 2023, le montant du ticket restaurant à 9,00 €, avec une part patronale correspondante de 5,40 €.

ARTICLE 3. Dispositions administratives et juridiques

Ces mesures sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société, à savoir du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Il est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Chécy, le 08 avril 2022

Pour la Direction,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T,

Pour la CFE-CGC