Accord d'entreprise "Avenant N3 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime remboursement frais de santé au sein du groupe Mersen" chez MERSEN CORPORATE SERVICES SAS (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement des frais de santé » au sein du Groupe MERSEN du 30 septembre 2011

ENTRE

La société MERSEN, agissant pour son compte et celui des sociétés du Groupe en France qu’elle domine entrant dans le champ d’application du présent avenant, représentée par le Président du Directoire.

Sont ainsi représentées les sociétés composant le Groupe MERSEN en France suivantes :

• MERSEN dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta, CS 10077, 92066 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 060 333 ;

• MERSEN Corporate Services SAS, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta, CS 10077, 92066 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 803 137 ;

• MERSEN France Py SAS, dont le siège social est situé 1 rue Jules Ferry, 54530 Pagny-sur-Moselle, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 433 806 429 ;

• MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 433 803 012 ;

• MERSEN France Gennevilliers SAS, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 806 460 ;

• MERSEN France SB SAS, dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 511 217 ;

• MERSEN France La Mûre SAS, dont le siège social est situé Route de Saint-Honoré, 38350 La Mure, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 418 120 531 ;

• MERSEN BOOSTEC, dont le siège social est situé Zone industrielle de Bazet Ouest, 65460 Bazet, immatriculé au RCS de Tarbes sous le numéro 414 261 537 ;

• MERSEN France ANGERS, 2-4 rue du Déry, ZA Les Fousseaux, Saint-Sylvain-d’Anjou, 49480 Verrières-en-Anjou, immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 409 130 164.

Ci-après dénommées « GROUPE MERSEN »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• Le Syndicat CFDT,

• Le Syndicat CFE/CGC,

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

1. Préambule

Les Parties ont institué par un accord de Groupe en date du 30 septembre 2011 un régime de remboursement des frais de santé de Groupe. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 20 juin 2014 et d’un autre en date du 15 novembre 2017.

Les Parties se sont réunies afin d’apporter les modifications nécessaires à l’accord du 30 septembre 2011, tel que modifié par les avenants susvisés.

2. Modifications de l’article 3.1 « Béneficaires » de l’accord du 30 septembre 2011

Les dispositions de l’article 3.1. « Bénéficiaires », alinéa 2 de l’accord du 30 septembre 2011 sont remplacées par les suivantes :

« Définition des bénéficiaires

Les bénéficiaires des prestations de Frais de Santé sont les salariés et leurs ayants droit figurant sur le bulletin d’affiliation.

Les ayants droit concernés peuvent être le conjoint du salarié (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) n’ayant pas d’activité professionnelle rémunérée, ses enfants à charge jusqu’à 18 ans puis jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26^ème anniversaire s’ils sont étudiants, et/ou s’ils sont en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ou d’orientation.

Les ayants droits concernés bénéficient des garanties sur présentation des justificatifs précisés dans les conditions particulières du contrat d’assurance et dans la notice d’information.

Le conjoint du salarié exerçant une activité professionnelle rémunérée, peut également bénéficier des garanties sous réserve du paiement de la cotisation afférente. »

Les autres dispositions de l’accord dans sa version issue des avenants du 20 juin 2014 et du 15 novembre 2017 demeurent inchangées.

3. Dispositions finales

Comme l’accord du 30 septembre 2011 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2019, date à compter de laquelle la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 3.1. sera modifiée comme prévu à l’article 2 ci-dessus.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

En sa qualité de souscripteur, l’Employeur remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.

Fait à Paris la Défense le 19 /12/2018 en 7 exemplaires.