Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime remboursement frais de santé au sein du groupe Mersen en France" chez MERSEN CORPORATE SERVICES SAS (Siège)

Avenant n°5 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement des frais de santé » au sein du Groupe MERSEN du 30 septembre 2011

ENTRE

Les sociétés du Groupe MERSEN en France :

• MERSEN dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 060 333 ;

• MERSEN Corporate Services SAS, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 803 137 ;

• MERSEN La Défense, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 142 278 ;

• MERSEN France Py SAS, dont le siège social est situé 1 rue Jules Ferry, 54530 Pagny-sur-Moselle, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 433 806 429 ;

• MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 433 803 012 ;

• MERSEN France Gennevilliers SAS, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 806 460 ;

• MERSEN France SB SAS, dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 511 217 ;

• MERSEN Europe EV SAS, dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 921 305 694 

• MERSEN France La Mûre SAS, dont le siège social est situé Route de Saint-Honoré, 38350 La Mure, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 418 120 531 ;

• MERSEN BOOSTEC, dont le siège social est situé ZAE Céram Innov Pyrénées Ouest – 65460 Bazet, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 414 261 537 

• MERSEN France ANGERS, 2-4 rue du Déry, ZA Les Fousseaux, Saint-Sylvain-d’Anjou, 49480 Verrières-en-Anjou, immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 409 130 164.

• MERSEN France PONTARLIER, SAS dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 440 251 312.

Ci-après dénommées « GROUPE MERSEN », représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général du Groupe MERSEN,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• Le Syndicat CFDT,

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

• Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

1. Préambule

Les Parties ont institué par un accord de Groupe en date du 30 septembre 2011 un régime de remboursement des frais de santé de Groupe. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants en date du 20 juin 2014, du 15 novembre 2017, du 19 décembre 2018 et du 29 mars 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, certaines garanties Frais de Santé sont modifiées afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la nouvelle CCN Métallurgie publiée le 7 février 2022, et aussi de répondre positivement à des demandes ayant été formulées par les partenaires sociaux (le tableau de garanties modifié se trouve en annexe du présent avenant et intègre les différentes évolutions).

Enfin, est intégrée dans le champ d’application de l’accord de Groupe en matière de Frais de santé la société Mersen Europe EV SAS à compter du 1er janvier 2023.

Les Parties se sont donc réunies afin d’apporter les modifications nécessaires à l’accord du 30 septembre 2011, tel que modifié par les avenants susvisés.

2. etablissements concernés

Toutes les sociétés juridiques visées dans cet avenant sont concernées par les modifications de garanties entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, lesquelles seront portées à la connaissance des collaborateurs par la transmission d’une nouvelle notice d’information.

3. Ajout d’un article 15 « degre eleve de solidarite »

Afin de respecter les obligations conventionnelles édictées par la CCN Métallurgie signée le 7 février 2022, un degré élevé de solidarité est mis en place afin de financer notamment des prestations d’action sociale et de prévention : Ainsi, 2 % de la cotisation HT seront affectés au financement d’actions et de prestations au titre du degré élevé de solidarité.

Cette obligation ne concerne que les cotisations des sociétés juridiques relevant de la CCN Métallurgie.

Par ailleurs, un rapport annuel faisant état des actions et prestations menées sur l’exercice écoulé, sera présenté en commission Santé Prévoyance.

4. Dispositions finales

Comme l’accord du 30 septembre 2011 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme https://www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera publié conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Enfin, il sera transmis à la Direction de chacune des Sociétés du Groupe à charge pour ces dernières d’en assurer la consultation et la diffusion auprès de leur Comité Social et Economique et délégués syndicaux ainsi que de porter celui-ci à la connaissance des salariés.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Paris la Défense le 16/12/2022 en 4 exemplaires.