accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

CGT

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du premier versement de la PPV, soit le 31 mars 2023.

Les intérimaires et les salariés du groupement d’employeurs sont expressément désignés comme bénéficiaires de la PPV versée par l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime.

Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une PPV modulée en fonction de leur durée de présence effective, y compris les absences assimilées à des périodes de présence effective, comme suit :

Pour une durée de présence effective supérieure ou égale à 9 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de 800 euros dont 400 euros versés en mars 2023 et 400 euros versés en octobre 2023.

Pour une durée de présence effective inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de 600 euros dont 300 euros versés en mars 2023 et 300 euros versés en octobre 2023.

Pour une durée de présence effective inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros dont 200 euros versés en mars 2023 et 200 euros versés en octobre 2023.

Pour une durée de présence effective inférieure à 3 mois et supérieure ou égale à 1 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 euros dont 100 euros versés en mars 2023 et 100 euros versés en octobre 2023.

Pour une durée de présence effective inférieure 1 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de 100 euros dont 50 euros versés en mars 2023 et 50 euros versés en octobre 2023.

La condition relative à la durée de présence s’apprécie à la date de versement de la première prime pour les salariés de la société.

Conformément à l’article 4 de la LFR 2021 (art 4, II, 2°), les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.

Article 3 – Principe de non-substitution¹

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée en deux fois, le 31 mars 2023 et le 31 octobre 2023.

Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2023 et d’octobre 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le premier versement de la prime :

Si la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée de l’impôt su le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris la CSG et CRDS, dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire. Le forfait social n’est pas dû.

Si la rémunération est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire. La prime n’est pas exonérée de d’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS. La prime est assujettie à forfait social.

A titre d’information, sur les 12 derniers mois précédant le premier versement de la PPV (avril 2022-mars 2023), les valeurs mensuelles du SMIC ont été :

Avril 2022 : 1603.15€ bruts ; mai 2022 : 1645.62€ bruts ; août 2022 : 1678.99€ bruts ; janvier 2023 : 1709.32€ bruts

Calcul valeur annuelle de 3SMIC entre avril 2022 et mars 2023 :

(3*1603.15*1 mois) + (3*1645.62*3 mois) + (3*1678.99* 5 mois) + (3*1709.32*3 mois) = 60 188. 72 € bruts annuels

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er mars 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023.

Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt²

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le 6 février 2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,