NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE du 27 avril 2018

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par M………………, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par M………………, en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de M……………… et de M……………… ;

CFTC

Représentée par M………………, en sa qualité de Délégué syndical, assisté de M……………… ;

CGT

Représentée par M………………, en sa qualité de Délégué syndical, assisté de M……………… et de M……………… ;

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 décembre 2015.

Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2017 et des perspectives 2018 ainsi que les informations sociales de l’année 2017 (chapitre 1 et 2 du bilan social 2017).

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Mardi 13 mars 2018;

Mardi 20 mars 2018;

Lundi 26 mars 2018;

Mardi 3 avril 2018 ;

Lundi 9 avril 2018 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.

ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS

2.1- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Attribution d’une enveloppe moyenne des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie sur la base des résultats 2018 selon les règles suivantes :

• Si le résultat d’exploitation auquel sera ajouté le crédit impôt recherche (CIR) en % du CA net est compris entre [5.5% et 7%[ : enveloppe moyenne de 2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » compris entre [7% et 9%[ : enveloppe moyenne de 2.2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » compris entre [9% et 12%[ : enveloppe moyenne de 2.4% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » inférieur à 5.5% et supérieur à 12% : les négociations se dérouleront selon les règles en vigueur.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) pris en compte est le CIR comptabilisé dans le compte de résultat de l’année y compris les éventuels redressements.

Cette révision interviendra au 1^er juin 2019.

2.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Une augmentation minimale de 0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois (au 1er juin 2019)

• Salarié dont le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : CIF, congé sabbatique, congé parental temps plein, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois (respectivement au 1er juin 2018 et 1^er juin 2019) ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement.

• Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

ARTICLE 3 : prime frais de carburant

• Si le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés demeure inchangé, attribution pour l’année 2019 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er juillet 2019.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 120 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 145 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 170 euros nets

• Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2019 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2019. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2019 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2019.

ARTICLE 4 : indemnite kilometrique velo

• Si le décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo demeure inchangé, attribution pour la période mai à octobre 2019 d’une indemnité kilométrique vélo aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er mai 2019.

  • Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et les salariés bénéficiant de la prime carburant 2019 sont exclus.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES / lieu d’habitation :

  • 0,25 € / km parcouru dans la limite de 160 euros nets pour la période du 1^er mai au 31 octobre 2019

  • Date de versement : à l’échéance de paie de novembre 2019 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné ne pourra se prévaloir du versement de l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 5 : « bonus ancienneté » : prime forfaitaire annuelle pour les salariés CADRES ET NON-CADRES à partir de 18 ans d’ancienneté au titre de l’ANNEE 2019

Prime versée avec la paie de décembre 2019

Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2019 = 100€ bruts

Pour les salariés ayant 25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2019 = 120€ bruts

Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2019 = 140€ bruts

Conditions de versement :

• Etre présent respectivement au 31/12/2019

• Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis hors départ en retraite

ARTICLE 6 : REVALORISATIONS DE LA PRIME D’EQUIPE JOUR

Au 1er janvier 2019, le montant de la prime de jour sera revalorisé de 2€ à 3€ bruts.

Il est rappelé que la prime d’équipe jour est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).

Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.

ARTICLE 7 : REVALORISATIONS DE LA PRIME DE PANIER

Au 1^er juin 2019, le montant de la prime de panier de 6.3€ nets sera revalorisé dans la limite d’exonération fixée par l’Urssaf.

Il est rappelé que la prime de panier est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).

Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et prendra fin le 30 avril 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires,

  • dont une version sur support papier, signée des parties ;

  • et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 27 avril 2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical, M………………