NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE du 10 avril 2018

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par M…………….., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par M…………….., en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de M…………….. et de M…………….. ;

CFTC

Représentée par M…………….., en sa qualité de Délégué syndical, assisté de M……………..;

CGT

Représentée par M…………….., en sa qualité de Délégué syndical, assisté de M…………….. et de M……………..;

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 décembre 2015.

Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2017 et des perspectives 2018 ainsi que les informations sociales de l’année 2017 (chapitre 1 et 2 du bilan social 2017).

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Mardi 13 mars 2018;

Mardi 20 mars 2018;

Lundi 26 mars 2018;

Mardi 3 avril 2018 ;

Lundi 9 avril 2018 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.

ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS

Une enveloppe moyenne de 2,2 % des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Une augmentation minimale de 0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :

  • Salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois (au 1er juin 2018)

  • Salarié dont le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : CIF, congé sabbatique, congé parental temps plein, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

  • Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement.

  • Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2% (y compris augmentation minimale)

Cette révision interviendra au 1^er juin 2018.

ARTICLE 3 : prime frais de carburant

• Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, attribution pour l’année 2018 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er juillet 2018.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 120 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 145 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 170 euros nets

• Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2018 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2018. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2018 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2018.

ARTICLE 4 : indemnite kilometrique velo

• Conformément au décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo, attribution pour la période mai à octobre 2018 d’une indemnité kilométrique vélo aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er mai 2018.

  • Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et les salariés bénéficiant de la prime carburant 2018 sont exclus.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES / lieu d’habitation :

  • 0,25 € / km parcouru dans la limite de 160 euros nets pour la période du 1^er mai au 31 octobre 2018

  • Date de versement : à l’échéance de paie de novembre 2018 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné ne pourra se prévaloir du versement de l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 5 : « bonus ancienneté » : prime forfaitaire annuelle pour les salariés CADRES ET NON-CADRES à partir de 18 ans d’ancienneté

Prime versée avec la paie de décembre 2018

Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2018 = 90€ bruts

Pour les salariés ayant 25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2018 = 110€ bruts

Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2018 = 130€ bruts

Conditions de versement :

• Prime versée avec la paie de décembre 2018

• Etre présent au 31/12/2018

• Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis

ARTICLE 6 : SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 

Au titre de l’exercice 2017 et conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2003 relatif à la participation, une prime de participation a été déclenchée et sera versée au plus tard le 31 mai 2017. A titre exclusif pour l’exercice 2017, un supplément de participation va être mis en place pour permettre de redistribuer une enveloppe de 40 000 euros bruts (hors forfait social) aux salariés éligibles à la prime de participation 2017. Ce supplément sera réparti et versé selon les modalités de l’avenant n°4 à l’accord de participation signé le 22 juin 2017.

ARTICLE 7 : MODIFICATION PLAGE VARIABLE DE LA PAUSE MERIDIENNE

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la fin de la plage horaire de la pause méridienne sera étendue de 13h30 à 13h45 à compter du 1er juin 2018.

Est concerné par cette mesure, le personnel travaillant en horaires de journée selon des plages fixes et variables tel que défini par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 9 février 2004.

ARTICLE 8 : INDEMNITE DE DEPLACEMENT LORS DES ASTREINTES

A compter du 1^er juin 2018, l’indemnité de déplacement lors d’une astreinte définie par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 9 février 2004 est portée à 15€ bruts par déplacement.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE JOURS DE CONGES VERS LE PERCO

Les parties conviennent de discuter sur la possibilité de transférer des jours de congés vers le PERCO, laquelle nécessitera un avenant au règlement PERCO signé le 13 avril 2017.

ARTICLE 10 : JOURS ENFANT MALADE EN CAS D’HOSPITALISATION

Un salarié ayant un enfant de moins de 18 ans hospitalisé y compris en ambulatoire, pourra, à titre exceptionnel et dans la limite de deux jours ouvrés par année civile, s’absenter par journée ou demi-journée entière pendant la période d’hospitalisation de l’enfant ou suivant l’hospitalisation en ambulatoire en produisant un justificatif médical (bulletin de situation ou d’admission ou d’hospitalisation).

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2018 et prendra fin le 30 avril 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Par exception, les articles 7, 8 et 10 s’appliqueront de manière indéterminée. Ces articles pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires,

  • dont une version sur support papier, signée des parties ;

  • et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 10 avril 2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines, M……………..

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, M……………..

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, M……………..

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical, M……………..