Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez BUGATTI AUTOMOBILES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

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Entre les soussignés :

La Société BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. représentée par,

agissant en qualité de représentants de l’employeur,

d’une part,

et les Organisations syndicales suivantes :

• la CFTC, représentée par

• la CGT, représentée par

Invité par les Délégués syndicaux: pour les réunions du 27 mai 2020 et 24 juin 2020.

d’autre part,

I. PREAMBULE ET CHAMPS D’APPLICATION

Dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et les dispositions des articles L 2242-1, 5, 8, 12, 13, 14 et 20 du Code du Travail instituant dans les entreprises une obligation annuelle de négocier, la Direction de Bugatti Automobiles S.A.S. et les Organisations syndicales représentatives du personnel de la Société se sont rencontrées le 29 janvier 2020, 13 février 2020, 10 Mars 2020, 27 mai 2020, 24 juin 2020.

Ces négociations concernent tous les salariés ayant un contrat local avec la société Bugatti Automobiles S.A.S. Les intérimaires, les impatriés et les stagiaires ne sont pas concernés par ces négociations.

II. DEROULEMENT DES REUNIONS

Réunion du 29 Janvier 2020

Cette réunion a permis de fixer, en accord avec les Délégués syndicaux, le calendrier de nos rencontres, les documents à produire ainsi que la date de remise de ces documents.

Réunion du 13 février 2020

Lors de cette réunion, la Société a présenté les informations relatives aux thématiques suivantes :

• Salaires: évolution de la masse salariale, rémunération minimale, moyenne, maximale, médiane, écart type, évolution des augmentations collectives, standortprämie et LOV des 5 dernières années.

• Temps de travail: nombres d’heures supplémentaires, nombre de jours travaillés, rachat du nombre de jours de repos, nombre de dimanches et jours fériés travaillés.

• Egalité professionnelle: effectif, nombre d’embauches, nombre de départs, coefficient, nombre de salarié ayant bénéficié d’une promotion, nombre de congé parental, pyramide des âges.

• Qualité de vie au travail: droit à la déconnexion, nombre d’arrêts de travail et de jours d’absences, information sur la préventions des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Réunion du 10 mars 2020

Au cours de cette réunion, la Direction a commenté les documents actualisés présentés lors de la réunion du 13 février 2020. Elle a également répondu aux demandes complémentaires des Organisations syndicales. Cette présentation a ensuite été suivie d’une séance de questions/réponses.

A ce stade, aucunes revendications syndicales et aucunes propositions de la Société n’ont été faites.

Réunion du 27 mai 2020

Les Organisations syndicales ont chacune présenté leurs revendications qui ont été commentées.

Pour la CFTC

• Augmentation collective: 4 %

Pour la CGT

• Augmentation collective: 2,8 %

• Standortprämie: 3.000 €

• Compte tenu de la situation actuelle Covid-19, la CGT propose que les salariés bénéficiant d’un bonus annuel ne perçoivent plus la standortprämie en 2021.

La CGT souhaite par ailleurs ouvrir des négociations sur les thématiques suivantes: grille de rémunération, entretien annuel/LOV, sénior, diversité.

Compte tenu de la situation actuelle Covid-19, la Direction ne peut encore faire de proposition à ce stade et prend acte des revendications des élus.

Réunion du 24 juin 2020

La Direction a souhaité revenir sur certains points évoqués par les Organisations syndicales lors de la réunion du 27 mai 2020. Elle a ensuite présenté la situation économique de la Société et du Groupe pour l’année en cours et les deux années à venir suite à la crise sanitaire Covid-19.

La Direction informe les Organisations syndicales que les propositions suivantes sont définitives et ne feront plus l’objet de négociations supplémentaires ultérieures:

Emploi

• la priorité première est de sécuriser, si possible, les emplois.

Standortprämie

• le montant de la standortprämie qui sera versée en 2021 au titre de l’année 2020 reste inchangé à savoir un montant maximum de 2.000 € pour 100 % des objectifs atteints, avec un montant minimum garanti de 800 €.

• le montant maximum de la standortprämie qui sera versée en 2022 au titre de l’année 2021 s’élèvera à 2.000 € pour 100 % des objectifs atteints avec un montant minimum garanti de 1.000 €.

Augmentation collective

• 50 € brut pour l’ensemble des salariés à compter du 01.07.2020.

Thématiques pouvant faire l’objet de négociations futures

• la Direction se dit prête à ouvrir une négociation sur les thématiques ci-dessous. Celles-ci devront être priorisées et feront l’objet d’un calendrier établi avec les Organisations syndicales. Ces négociations pourront démarrer à l’automne 2020: télétravail, compte épargne temps, entretien annuel / LOV, diversité, sénior

A la suite de ces propositions, les Organisations syndicales ont souhaité consulter les salariés.

III. PROPOSITIONS FINALES ET MESURES ACCEPTEES 

Emploi

• la priorité première est de sécuriser, si possible, les emplois

Standortprämie

• le montant de la standortprämie qui sera versée en 2021 au titre de l’année 2020 reste inchangée à savoir un montant maximum de 2.000 € pour 100 % des objectifs atteints, avec un montant minimum garanti de 800 €.

• Les nouveaux critères pour la standortprämie 2022 au titre de l’année 2021 sont les suivants:

  • Nombre de voitures produites

  • Note Audit

  • Nombre de voitures livrées

  • Chiffre d’affaires annuel service après ventes

La standortprämie est versée:

• aux salariés qui au 31.12 de l’année précédant le versement de la prime étaient en activité

• au prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’année

• au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Augmentation collective

• 50 € brut pour l’ensemble des salariés à compter du 01.07.2020.

Thématiques pouvant faire l’objet de négociations futures

• la Direction se dit prête à ouvrir une négociation sur les thématiques ci-dessous. Celles-ci devront être priorisées et feront l’objet d’un calendrier établi avec les Organisations syndicales. Ces négociations pourront démarrer à l’automne 2020 : télétravail, compte épargne temps, entretien annuel / LOV, diversité, sénior.

Si la situation de la production/livraison de véhicules en 2020 devait évoluer favorablement, une reconnaissance spécifique en faveur des salariés est souhaitée. A l’inverse si la production/livraison de véhicules en 2020 devait évoluer défavorablement, il en sera tenu compte dans les négociations annuelles obligatoires en 2021.

IV. DUREE DE L’ACCORD

Ce procès-verbal d’accord met un terme aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 au sein de Bugatti Automobiles S.A.S.

Les mesures validées entre la Direction et les Organisations syndicales entreront en vigueur à compter du 1^er Juillet 2020 pour une durée de un an.

V. NOTIFICATION – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, par la partie la plus diligente aux Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Bugatti Automobiles S.A.S,, sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

PROTOKOLL DER VEREINBARUNG

Obligatorische jährliche Verhandlung 2020

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Zwischen den Unterzeichnenden:

BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.,

als Vertreter des Arbeitgebers,

einerseits,

und die folgenden Gewerkschaftsorganisationen:

- die CFTC, vertreten durch

- die CGT, vertreten durch

Eingeladen von Gewerkschaftsvertretern: zu den Sitzungen vom 27. Mai 2020 und 24. Juni 2020.

andererseits,

I. PRÄAMBEL UND ANWENDUNGSBEREICHE

Im Rahmen des Gesetzes Nr. 2015-994 vom 17. August 2015 und der Bestimmungen der Artikel L 2242-1, 5, 8, 12, 13, 14 und 20 des Arbeitsgesetzbuchs, die in Unternehmen eine jährliche Verhandlungspflicht festlegen. Das Management von Bugatti Automobiles S.A.S. und die Gewerkschaftsorganisationen, die die Mitarbeiter des Unternehmens vertreten, trafen sich am 29. Januar 2020, 13. Februar 2020, 10. März 2020, 27. Mai 2020, 24. Juni 2020.

Diese Verhandlungen betreffen alle Mitarbeiter mit einem lokalen Arbeitsvertrag mit Bugatti Automobiles S.A.S. Leiharbeitnehmer, Impatriates und Auszubildende sind von diesen Verhandlungen nicht betroffen.

II. DURCHFÜHRUNG VON SITZUNGEN

Sitzung am 29. Januar 2020

Diese Sitzung ermöglichte es, im Einvernehmen mit den Gewerkschaftsdelegierten den Kalender unserer Sitzungen, die vorzulegenden Dokumente sowie den Zeitpunkt der Zustellung dieser Dokumente festzulegen.

Sitzung am 13. Februar 2020

Während dieser Sitzung hat das Unternehmen Informationen zu folgenden Themen präsentiert:

• Löhne: Gehaltsentwicklung, Mindestlohn, Höchstlohn, Durchschnittsgehalt, Medianvergütung, Standardabweichung, Entwicklung der kollektiven Erhöhungen, Standortprämie und LOV der letzten 5 Jahre.

• Arbeitszeit: Anzahl der zusätzlichen Stunden, Anzahl der geleisteten Arbeitstage, Einlösung der Anzahl der Ruhetage, Anzahl der geleisteten Sonntage und Feiertage.

• Berufliche Gleichstellung: Belegschaft, Anzahl der Einstellungen, Anzahl der Abgänge, Koeffizient, Anzahl der beförderten Mitarbeiter, Anzahl der Elternurlaube, Alterspyramide.

• Lebensqualität bei der Arbeit: Recht zum Abschalten, Anzahl der Arbeitsunterbrechungen und Abwesenheitstage, Informationen zur Verhinderung der Auswirkungen der Exposition gegenüber beruflichen Risikofaktoren.

• Professionelle Integration von behinderten Arbeitnehmern.

• Weiterentwicklung von Arbeitsplätzen und Fähigkeiten.

Sitzung am 10. März 2020

Während dieser Sitzung kommentierte die Direktion die aktualisierten Dokumente, die auf der Sitzung am 13. Februar vorgestellt wurden. Sie antwortete auch auf zusätzliche Anfragen der Gewerkschaftsorganisationen. Auf diese Präsentation folgte eine Frage-Antwort-Runde.

Zu diesem Zeitpunkt wurden keine gewerkschaftlichen Forderungen und keine Unternehmensvorschläge gemacht.

Sitzung am 27. Mai 2020

Die Gewerkschaftsorganisationen stellten jeweils ihre Forderungen vor, die kommentiert wurden.

Für die CFTC

• Kollektive Entgelterhöhung: 4%

Für die CGT

• Kollektive Entgelterhöhung: 2,8%

• Standortprämie: 3.000 €

• Angesichts der aktuellen Situation in Covid-19 schlägt die CGT vor, dass Mitarbeiter, die von einem Jahresbonus profitieren, 2021 nicht mehr von der Standortprämie profitieren.

Die CGT möchte auch Verhandlungen zu folgenden Themen aufnehmen: Vergütungsraster, Mitarbeitergespräch / LOV, Senioren, Diversity.

Angesichts der aktuellen Situation in Covid-19 kann die Direktion derzeit noch keinen Vorschlag unterbreiten und nimmt die Forderungen der gewählten Delegierten zur Kenntnis.

Sitzung am 24. Juni 2020

Die Direktion wollte auf der Sitzung vom 27. Mai 2020 auf bestimmte Punkte zurückkommen, die von den Gewerkschaftsorganisationen angesprochen wurden. Anschließend stellte es die wirtschaftliche Situation des Unternehmens und des Konzerns für das laufende Jahr und die zwei Jahre nach dem Covid-19-Gesundheitskrise vor.

Die Direktion informiert die Gewerkschaften darüber, dass die folgenden Vorschläge endgültig sind und nicht mehr Gegenstand weiterer Verhandlungen sein werden:

Beschäftigung

• Die erste Priorität ist die Sicherung von Arbeitsplätzen, wenn möglich.

Standortprämie

• Der Betrag der Standortprämie, der 2021 für das Jahr 2020 gezahlt wird, bleibt unverändert, nämlich ein Höchstbetrag von 2.000 € für 100% der erreichten Ziele bei einem garantierten Mindestbetrag von 800 €.

• Der Höchstbetrag der Standortprämie, der 2022 für das Jahr 2021 gezahlt wird, beträgt 2.000 € für 100% der erreichten Ziele mit einem garantierten Mindestbetrag von 1.000 €.

Kollektive Entgelterhöhung

• 50 € brutto für alle Mitarbeiter ab dem 01.07.2020.

Themen, die möglicherweise Gegenstand künftiger Verhandlungen sind

• Die Direktion ist bereit, Verhandlungen über die folgenden Themen aufzunehmen, die priorisiert werden müssen und Gegenstand eines mit den Gewerkschaftsorganisationen festgelegten Zeitplans sein werden. Diese Verhandlungen können im Herbst 2020 beginnen: Mobile Arbeit, Zeitkonten, Mitarbeitergespräch / LOV, Diversity, Senioren.

Nach diesen Vorschlägen wollten die Gewerkschaftsorganisationen die Arbeitnehmer konsultieren.

III. SCHLUSSVORSCHLÄGE UND AKZEPTIERTE MASSNAHMEN

Beschäftigung

• Die erste Priorität ist die Sicherung von Arbeitsplätzen, wenn möglich.

Standortprämie

• Der Betrag der Standortprämie, der 2021 für das Jahr 2020 gezahlt wird, bleibt unverändert, nämlich ein Höchstbetrag von 2.000 € für 100% der erreichten Ziele bei einem garantierten Mindestbetrag von 800 €.

• Die neuen Kriterien für die Standortprämie 2022 für das Jahr 2021 lauten wie folgt:

  • Produzierte Fahrzeuge (Stück)

  • Auditnote

  • Auslieferungen Fahrzeuge (Stück)

  • Jahresumsatz After Sales

Die Standortprämie wird bezahlt:

• An Mitarbeiter, die am 31.12. des Jahres vor der Auszahlung der Standortprämie aktiv beschäftigt waren.

• Anteilig für Mitarbeiter, die im Laufe des Jahres eingestellt wurden.

• Anteilig für Teilzeitbeschäftigte.

Kollektive Entgelterhöhung

• 50 € brutto für alle Mitarbeiter ab dem 01.07.2020.
  

Themen, die möglicherweise Gegenstand künftiger Verhandlungen sind

• Die Direktion ist bereit, Verhandlungen über die folgenden Themen aufzunehmen, die priorisiert werden müssen und Gegenstand eines mit den Gewerkschaftsorganisationen festgelegten Zeitplans sein werden. Diese Verhandlungen können im Herbst 2020 beginnen: Mobile Arbeit, Zeitkonto, Mitarbeitergespräch / LOV, Diversity, Senioren.

Sollte sich die Situation bei der Produktion / Auslieferung von Fahrzeugen im Jahr 2020 positiv entwickeln, ist eine besondere Anerkennung zugunsten der Arbeitnehmer erwünscht. Sollte sich dagegen die Produktion / Auslieferung von Fahrzeugen im Jahr 2020 dagegen ungünstig entwickeln, wird dies bei den obligatorischen Jahresverhandlungen im Jahr 2021 berücksichtigt.

IV. DAUER DER VEREINBARUNG

Dieses Protokoll der Vereinbarung beschließt die obligatorischen jährlichen Verhandlungen für 2020 innerhalb von Bugatti Automobiles S.A.S.

Die zwischen der Geschäftsführung und den Gewerkschaftsorganisationen validierten Maßnah-men treten am 1. Juli 2020 für ein Jahr in Kraft.

V. MITTEILUNG - WERBUNG UND EINZAHLUNG

Gemäß den Bestimmungen von Artikel L.2231-5 des Arbeitsgesetzbuchs wird diese Vereinbarung von der fleißigsten Partei der im Unternehmen vertretenen repräsentativen Gewerkschaftsorgani-sationen mitgeteilt.

Diese Vereinbarung wird auf Geheiß der Firma Bugatti Automobiles S.A.S. auf der Online-Plattform von TéléAccords zur späteren Übermitt-lung an die Gebietseinheit der Regionaldirektion für Wettbewerb, Verbrauch, Arbeit und Beschäftigung eingereicht, 1 Original wird dem Register des Straßburger Arbeitsgerichtsrates übermittelt.

Diese Vereinbarung wird auch in einer ausreichenden Anzahl von Originalexemplaren für die Lieferung an jede der Unterzeichnerparteien festgelegt.

Widerspricht die französische der deutschen Fassung, geht die französische Fassung vor.

En cas de contradiction entre le texte français et le texte allemand de ce procès-verbal, le texte français prévaut.

Fait à Molsheim, le 07 Juillet 2020

Pour l’employeur, Pour les syndicats,