Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SOCIETE EDITRICE DU MONDE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, et par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Ci-après désignée « la Société Editrice du Monde » ou « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, 

• CGT-SGLCE, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, 

• CGT-UFICT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 

• SNJ, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, 

• SNJ-CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé au sein de la Société le 14 décembre 2021 prévoit notamment des dispositions en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ci-après dénommé “congé” ou “CPAE”.

Afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1

Les alinéas 1 à 5 de l’article 7.2 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : 

Rappel des dispositions légales :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) a allongé la durée du CPAE de 11 à 25 jours calendaires (une période obligatoire de 4 jours calendaires et une période facultative de 21 jours calendaires) pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou prévues à cette date. 

La loi prévoit que le salarié qui souhaite prendre le congé facultatif de 21 jours en informe son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant. Ce congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (report possible en cas d’hospitalisation de l’enfant) et il bénéficie d’une indemnisation de la part de la Sécurité sociale.

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour bénéficier de l’indemnisation par la CPAM), mais il peut être fractionné et prendre fin au-delà de ce délai. Le cas échéant, le congé doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pour chaque période.

Application au sein de la société :

Les parties conviennent que jusqu’au 30 avril 2022, les salariés bénéficiaires du CPAE continuent à bénéficier du congé supplémentaire Le Monde de 2 semaines en supprimant la condition prévue initialement, de prise dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer.

A partir du 1er mai 2022, afin de renforcer le dispositif légal, les parties conviennent de porter la durée globale de ce congé (y compris le congé naissance) à la moitié de la durée légale du congé maternité.

Exemple : pour la naissance du premier enfant, la durée globale du congé paternité et d’accueil de l’enfant correspondra donc à 8 semaines (la moitié des 16 semaines du congé maternité).

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, mais il peut être fractionné et prendre fin au-delà de ce délai. Le cas échéant, le congé doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pour chaque période.

Les parties conviennent que, au-delà des dispositions obligatoires, l’ancienneté, le salaire et l’ensemble des droits salariaux afférents, sont maintenus par l’entreprise au cours de ces périodes, sous réserve du respect du délai de 6 mois mentionné ci-dessus. Afin de favoriser la prise de ce congé, les parties conviennent de maintenir le dispositif de la subrogation permettant le paiement intégral du salaire du conjoint sans démarche administrative complémentaire.

Pour la bonne organisation de son service, le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé global en informera son responsable et son RRH le plus tôt possible et au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 2.3

Il est conclu jusqu’à la date de fin de l’accord initial signé le 14 décembre 2021.

Article 2.2 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 2.3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent avenant fera l’objet : 

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 12 avril 2022

En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la Société Editrice du Monde

XXXXXXXXXXX, Président du Directoire

XXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

• CFDT, XXXXXXXXXXX

• CGT, XXXXXXXXXXXX

• CGT-UFICT, XXXXXXXXXXX

• SNJ, XXXXXXXXXXXXX

• SNJ-CGT, XXXXXXXXXXXX