Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT (Siège)

Entre :

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de 600 000 €, inscrite au R.C.S. de Rouen sous le numéro ***, dont le siège social est sis *****, représentée par Monsieur *******, dûment mandaté, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale ************, représentée par Monsieur ******* en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de 600 000 €, dont le siège social est sis *********, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a souhaité engager des négociations en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours (y compris CDD, contrat de mission) à la date du dépôt du présent accord à la DREETS ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 500 €. Pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé prorata temporis (temps de travail et temps de présence effective au cours de ces 12 derniers mois).

Un salarié lié par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord à la DREETS et ayant quitté la société avant la date de versement, est bénéficiaire, sous réserve de satisfaire aux conditions définies à l’article 3.

A noter que les stagiaires ne sont pas liés par un contrat de travail et ne bénéficient donc pas du versement de cette prime.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500.00 € par bénéficiaire.

ARTICLE 4 – PRORATISATION DU MONTANT DE LA PRIME VERSEE

Le montant de la prime est fixé à l’article 3 ci-dessus.

Les montants visés ci-avant en article 3 s’entendent pour un salarié bénéficiaire de la prime travaillant à temps plein et présent sur une année complète, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait-jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Et,

La prime est proratisée en fonction de :

• La durée de présence effective du bénéficiaire dans la Société, sur les 12 mois précédant le versement de la prime,

• Certaines périodes d’absences du salarié bénéficiaire de la prime.

Il est précisé ici que seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre suivant :

• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de novembre 2021, soit le 30 novembre 2021 au plus tard.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 7 - SUIVI

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Sainte Marie des champs, le 10 novembre 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour les organisations syndicales :

Chef d’entreprise Délégué syndical