ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculé au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN sise, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, représentée par :

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Préambule :

La société accompagne les ETI et les grandes entreprises d’Ile-de-France dans la mise en œuvre et l’exploitation de leurs solutions de communication sécurisées.

Le présent accord a été conclu au sein de la société en application des dispositions légales visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs de notre société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés par le Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 4 domaines suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Chapitre 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société exerce ses activités dans le domaine des technologies et services de l’information.

Au 31 décembre 2022, elle compte 112 salariés, dont 32 femmes et 80 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 29% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 14 salariées sur un total de 37

• Cadres : 18 salariées sur un total de 75

La moyenne d’âge des femmes est de 38,5 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 40,2 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 7,5 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 7,4 ans.

En 2022, 66 salariés ont été formés, dont 17 femmes (soit 25,7%). Les hommes ont majoritairement reçu des formations techniques et certifiantes, les femmes ont été majoritairement formées au nouvel outil de gestion de l’entreprise.

En 2022, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes varie avec l’âge du salarié. Pour les salariés âgés de 30 ans et moins, l’écart est en moyenne de 169,14 € par mois. L’écart est de 649,58 € pour les salariés âgés de 31 à 40 ans. Pour ceux âgés de 41 à 50 ans, l’écart moyen est de 2757,21 €, et de 548,64 € par mois pour les salariés de plus de 50 ans. L’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est de 1 010,70 € par mois.

En revanche, il convient de relativiser ces chiffres, car les femmes et les hommes n’ont pas le même type de poste dans la société. Nous ne sommes alors pas en mesure de comparer les rémunérations de salariés selon leur sexe à niveau de poste et de responsabilité équivalents.

En 2022, 1 femme ETAM est à temps partiel. Certains salariés bénéficient d’aménagement de travail dans leur contrat de travail, il s’agit de 2 femmes et de 2 hommes.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Chapitre 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 4 domaines d’actions pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

• L’embauche :

La société s’engage à ce que toutes les procédures de recrutement, internes et externes, se déroulent dans des conditions identiques pour les femmes et pour les hommes, sur le seul fondement de critères objectifs et identiques pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil de ces derniers (leurs compétences, leurs formations, leurs expériences professionnelles, leurs qualifications) et les compétences requises pour occuper l’emploi proposé.

La société affirme son attachement à ce principe à l’égard de toutes embauches, notamment concernant le recrutement des salariés en alternance.

1.1 – Objectifs :

Les objectifs de la société sont d’éviter toute sorte de discrimination et de favoriser la mixité à l’embauche.

1.2 – Actions :

La société s’engage à mener les actions suivantes :

• Rédiger de manière neutre, sans référence au sexe, à la durée de travail ou à la situation de famille du candidat toutes les offres d’emploi internes et externes, toutes les fiches de poste ainsi que les procédures internes et documents de gestion interne.

• Sensibiliser les recruteurs aux problématiques d’égalité professionnelle et sur les risques de discriminations directs ou indirects dans les processus de recrutement.

La société s’engage également à promouvoir sa politique de diversité dans les supports de présentation de groupe.

1.3 – Indicateurs associés :

L’efficacité des action menées sera mesurée à l’aide :

• Pourcentage de femmes et d’hommes ayant postulés par catégorie (Etam, Cadre)

• Nombre de nouveaux managers/recruteurs ayant bénéficié d’une action de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle et de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche

• Formation professionnelle  :

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement des carrières. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer professionnellement et d’accéder éventuellement à des responsabilités de direction correspondant aux niveaux de classification conventionnelle les plus élevés.

1.1 – Objectifs :

Les objectifs de la société sont de favoriser l’accès à la formation professionnelle pour toutes et tous, pour développer l’employabilité et les compétences des collaboratrices et des collaborateurs.

1.2 – Actions :

La société s’engage à mener les actions suivantes :

• Privilégier la formation à distance (e-learning…) ou aux formations mixtes ;

• Promouvoir en interne le développement des compétences des collaborateurs (enrichir l’offre de formations accessibles aux salariés).

• S’assurer que chaque collaborateur a bénéficié d’une formation au cours des deux ans.

1.3 – Indicateurs associés :

L’efficacité des actions menées sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :

• Le nombre et le pourcentage des formations dispensées en e-learning, en présentiel et en « Blended Learning » (mélange de présentiel et de E-learning) ;

• Le nombre d’heures consacré à des actions d’autoformation et de veille technologique, et le nombre de collaborateurs associés

• Le nombre d’actions de promotion du développement des compétences des collaborateurs

• Rémunération effective :

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1. – Objectifs :

La société s’engage à :

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale ;

• Garantir une évolution salariale hommes / femmes comparable ;

• Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable.

  2. – Actions :

• La Société s’assurera qu’à l’embauche, pour un poste équivalent, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés sont les mêmes pour les femmes et les hommes et ne sont fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences.

• Elle s’engage également à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles.

• L’attribution d’une rémunération variable (prime de bilan) se fera en respectant un principe d’équité entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel.

1.3 – Indicateurs associés :

Afin de mesurer la réalisation des actions menées, les indicateurs suivants seront étudiés au sein de la société :

• Comparaison des salaires d’embauche à poste équivalent par genre et catégorie professionnelle ;

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile, et taux d’étude par l’employeur de ces demandes ;

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe, et écart à catégorie et emploi équivalent, entre les primes de bilan des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel ;

• Equilibre vie professionnelle et vie personnelle :

Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en développant des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

1.1 – Objectifs :

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges liées à la parentalité.

Elle s’engage à assurer un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

1.2 – Actions :

• Congés maternité, d’adoption, congé parental d’éducation : la société s’engage à informer les salariés

amenés à s’absenter pour des raisons de maternité/adoption/paternité des dispositifs conventionnels auxquels ils prétendent. La société permet également aux salariés de maintenir un contact s’ils le souhaitent durant cette période de congé.

• A l’occasion de la rentrée scolaire : la mère ou le père pourra bénéficier d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège sous réserve de l’accord du manager.

• Flexibilité temporaire des horaires : la société reste ouverte à toute demande d’autorisation de flexibilité temporaire des horaires en cas d’évènement familial pour pallier aux difficultés d’organisation sous réserve de l’accord du manager.

1.3 – Indicateurs associés :

Les indicateurs choisis pour mesurer l’efficacité des actions menées sont les suivants :

• Le nombre de demandes d’aménagement de la durée du travail et d’autorisations d’absence pour les cas précités et nombre de suites favorables.

Chapitre 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2023.

Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Chapitre 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

En application des dispositions légales, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Chapitre 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société/l’entreprise.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Chapitre 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail

Une copie en sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel.

Fait à Nanterre, le 25/01/2023

Pour la société Pour le syndicat.,