ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

FREEBOX

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox :

• XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire CSE Freebox

• XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire CSE Freebox

D’autre part.

Les parties se sont réunies en vue des négociations annuelles.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux collaborateurs Freebox en CDI et en CDD.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES MISES EN ŒUVRES

L’enveloppe d’augmentations est fixée uniquement pour l’année 2020, à 1,5% de la masse salariale brute au 31/12/2019 soit pour Freebox : 48.520 €.

L’enveloppe après déduction des dispositions collectives déjà existantes au sein des précédents accords, sera distribuée sous la forme d’augmentations individuelles versées, en fonction de la performance des salariés.

Les augmentations individuelles de base seront appliquées entre le 01/09/2020 et le 31/12/2020. Dans cet intervalle et selon les dates de versement de l’augmentation individuelle, il peut y avoir application d’une rétroactivité à partir du 01/07/2020.

Ces revalorisations salariales seront attribuées à la performance et proposées par l’encadrement direct, puis examinées et validées par la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.

Ne sont pas concernés par cette enveloppe :

• Les collaborateurs entrés au cours de l’année 2020,

• Les collaborateurs en suspension de contrat en 2020,

• Les collaborateurs en cours de préavis et/ou de sortie des effectifs.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

3.1. Intéressement

La société Freebox a adhéré à l’accord d’intéressement Groupe du 22 mai 2020 en date du 18 juin 2020. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

3.2. Participation

Par avenant d’adhésion conclu en date du 15 mars 2018, la société Freebox a adhéré à l’accord de participation Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

3.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 15 février 2019 avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, la société Freebox a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Freebox bénéficie d’un accord temps de travail signé le 15 mars 2018.

Les parties conviennent qu’il convient de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels ainsi qu’aux dispositions légales. Dans ce cadre, les parties conviennent d’engager des négociations sur cette thématique, dès le mois de septembre 2020.

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES

5.1 Congés supplémentaires pour ancienneté

Tous les collaborateurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté, au sein du Groupe, révolue au 31 mai de la période de référence bénéficie d’une (1) journée de congé supplémentaire au 25 jours de congés légaux, à condition d’avoir acquis au moins la moitié des jours de congés payés sur cette même période de référence (soit 12,5 jours).

Si tel n’est pas le cas, l’acquisition de cette journée supplémentaire, sera reportée autant de fois que cette condition n’est pas remplie.

Ce congé supplémentaire est donc instauré selon les mêmes conditions d’acquisition que le congé supplémentaire octroyé aux collaborateurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de la période de référence mis en place dans l’accord NAO 2018 de l’UES ILIAD.

Cumulé au précédent, il permet donc aux collaborateurs remplissant toutes les conditions de bénéficier de 2 jours supplémentaires aux congés légaux.

Sous les mêmes conditions que le premier congé supplémentaire pour ancienneté, le deuxième jour est également éligible au compte épargne temps instauré au sein de l’entreprise.

Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant portera désormais sur une période de 28 jours calendaires (les 11 jours calendaires légaux compris) consécutifs, soit 4 semaines, rémunérée à 100% par l’entreprise. Pour plus de flexibilité dans l’organisation des jeunes parents, il sera possible de demander le fractionnement de ce congé au-delà d’une première période de 14 jours calendaires consécutifs et avec l’accord de son manager. La période de congés restante ne pouvant être prise que par période de 7 jours calendaires.

Ainsi, le congé pourra prendre la forme suivante : 

• Possibilité n°1 : 28 jours calendaires consécutifs

• Possibilité n°2 : 21 jours calendaires consécutifs + 7 jours calendaires consécutifs

• Possibilité n°3 : 14 jours calendaires consécutifs + 14 jours calendaires consécutifs

• Possibilité n°4 : 14 jours calendaires consécutifs + 7 jours calendaires consécutifs + 7 jours calendaires consécutifs

Les critères d’éligibilité pour prise en charge par l’employeur demeurent identiques à ceux appliqués au titre du congé paternité et d’accueil de l’enfant légal et notamment :

• Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe : les collaborateurs de moins de 6 mois d’ancienneté ne sont pas rémunérés par l’entreprise pendant les 11 jours légaux mais directement par la sécurité sociale et ne sont donc pas éligibles au dispositif des 4 semaines rémunérées à 100%, 

La procédure à suivre pour que la demande soit acceptée :

• Fournir un acte de naissance,

• Avertir l’employeur par courrier au moins 1 mois avant la date de début du congé des dates de début et de fin souhaitées et préciser, le cas échéant, le souhait de fractionner son congé à partir du 15^ème jour calendaire en indiquant les dates de début et de fin (Courriers de demande en annexe du présent accord),

• Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. S’il est pris séparément, le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (y compris si le congé est fractionné),

• Il est possible de prendre moins de 28 jours calendaires uniquement si cette mention est spécifiée dans le courrier de demande remis à l’employeur.

Quelques exemples :

Mon enfant est né le 18 août 2020, j’ai pris mes 3 jours naissance du 18 au 20 août 2020. Mon congé paternité et d’accueil de l’enfant devra débuter au plus tard le 18 décembre 2020 (délai de 4 mois suivant la naissance de mon enfant). Exemple 1 : je prends mes 28 jours calendaires de congé paternité et d’accueil de mon enfant à la suite de mon congé naissance soit du 21 août au 17 septembre 2020 inclus.  Exemple 2 :   Je prends 14 jours calendaires de congé paternité et d’accueil de mon enfant à la suite du congé naissance soit du 21 août au 3 septembre.  Je prends 7 jours calendaires du 26 octobre au 1er novembre 2020. Je prends mes 7 derniers jours calendaires du 18 décembre au 24 décembre 2020. Exemple 3 :  Je prends 21 jours calendaires de mon congé paternité et d’accueil de mon enfant du 07 au 27 septembre 2020.  Je prends mes 7 derniers jours calendaires du 23 au 29 novembre 2020.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par mail, par affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le tableau d’affichage.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er septembre 2020.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 31/08/2020,

Pour Freebox, XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox,

XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX

Annexe : Courriers de demande du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Annexe : Courriers de demande du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Courrier 1 : sans fractionnement

Prénom Nom

Adresse de Domicile

Destinataire

Adresse du destinataire

A Commune, le Date.

(Moyen de remise du courrier)

Objet : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

[Madame] / [Monsieur],

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Je souhaiterai prendre 28 jours calendaires consécutifs.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du Date de début jusqu'au Date de fin.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature du collaborateur]

Courrier 2 : avec fractionnement

Prénom Nom

Adresse de Domicile

Destinataire

Adresse du destinataire

A Commune, le Date

( Moyen de remise du courrier )

Objet : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

[Madame] / [Monsieur],

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de manière fractionnée.

Je souhaiterai prendre Choisissez un élément., du Date de début jusqu'au Date de fin.

Je souhaiterai fractionner la période de congé restante de la manière suivante :

☐ 14 jours calendaires du Date de début jusqu'au Date de fin

☐ 7 jours calendaires du Date de début jusqu'au Date de fin

☐ 7 jours calendaires du Date de début jusqu'au Date de fin

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature du collaborateur]