Accord NAO 2022

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés

La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par *************************, *************************,

D’une part,

Et

La *************************, organisation syndicale représentative représentée par *************************, *************************.

D’autre part.

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

3. LE TEMPS DE TRAVAIL 3

4. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 5

5. REMUNERATION 5

5.1. Enveloppe d’augmentations pour l’année 2022 5

5.2. Prime d’ancienneté 6

5.3. Prime de cooptation 6

6. CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD 8

6.1. Durée de l’accord et prise d’effet 8

6.2. Modalités de révision 8

6.3. Notification – Dépôt - Publication 8

SIGNATURES 8

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) prévues aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité ouvrir des négociations spécifiques relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail, que les négociations ont été portée au regard des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent et mettent immédiatement fin à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) et applicable aux salariés.

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

• 09 août 2022

• 17 août 2022

• 07 septembre 2022

• 27 octobre 2022

Au cours de ces réunions, l’Organisation syndicale représentative au sein de Freebox a pu faire état de l’ensemble de ses revendications.

Les propositions ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue de parvenir à la ratification du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier :

• Les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation.

• L’amélioration des conditions de travail des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de Freebox.

Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés, elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s). Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application du présent Accord et plus généralement de la législation applicable en matière de temps de travail.

LE TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent que le temps de travail fait l’objet d’un accord conclu le 15/08/2018.

Les parties s’engagent à négocier un avenant à cet accord à l’issue de la présente négociation.

Toutefois, les parties ont souhaité dès à présent faire un rappel à propos des congés pour évènements familiaux applicables chez Freebox :

THEME GENERAL	EVENEMENTS	DROITS	JUSTIFICATIF À FOURNIR
Union	Mariage du salarié	6j ouvrables	Acte de mariage
	PACS du salarié	6j ouvrables	Acte de Pacs
	Mariage d’un enfant	2j ouvrables	Acte de mariage + livret de famille
Décès	Décès du conjoint (marié) ou du partenaire lié par un PACS	3j ouvrables	Acte de décès + acte de PACS ou mariage
	Décès de son enfant	7j ouvrés	Acte de décès + livret de famille
	Deuil universel (décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente)	8j ouvrables	Acte de décès + livret de famille
	Décès du père/mère	3j ouvrables	Acte de décès + livret de famille
	Décès d’un frère/sœur	3j ouvrables	Acte de décès + livret de famille
	Décès d’un beau-père/belle-mère (parents du conjoint)	3j ouvrables	Acte de décès + livret de famille
	Décès d’un grand père/mère	1j ouvrable	Acte de décès + livret de famille
Parentalité	Absence de la salariée pour ses 7 consultations obligatoires en cas de grossesse	Durée de l’absence (en heures)	Justificatif du médecin
	Absence du salarié dont la femme/partenaire de PACS/concubine est enceinte ou bénéficie d’une assistance à la procréation, à 3 des examens médicaux obligatoires	Durée de l’absence (en heures)	Justificatif du médecin
	Naissance/adoption d’un enfant du salarié	3j ouvrables	Extrait acte de naissance
	Congé paternité	28j calendaires pris en charge à 100% par l’entreprise à partir de 6 mois d’ancienneté	Extrait acte de naissance et courrier de demande
	Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2j ouvrables	Justificatif du médecin
	Maladie ou accident d’un enfant à charge < 16 ans	1 enfant : 3j ouvrables / an 2 enfants et + : 5j ouvrables / an	Justificatif du médecin
Divers	Déménagement	1j	Bail ou acte notarié au nom du salarié
	Démarches de reconnaissance de travailleur handicapé	1j	Justificatif de l’administration de RDV

Pour rappel, tous les collaborateurs ayant :

• Au moins 8 ans d’ancienneté, au sein du Groupe, révolue au 31 mai de la période de référence bénéficie d’une journée de congé supplémentaire, à condition d’avoir acquis au moins la moitié des jours de congés payés sur cette même période de référence (soit 12,5 jours).

• Au moins 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe, révolue au 31 mai de la période de référence bénéficie d’une deuxième journée de congé supplémentaire, à condition d’avoir acquis au moins la moitié des jours de congés payés sur cette même période de référence (soit 12,5 jours).

Cumulé au précédent, il permet donc aux collaborateurs remplissant toutes les conditions de bénéficier de 2 jours supplémentaires aux congés légaux.

Ces jours de congés supplémentaires sont éligibles au compte épargne temps mis en place par accord au sein de l’entreprise.

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans deux accords :

• L’accord sur la participation en vigueur ;

• L’accord sur l’intéressement en vigueur.

Les parties confirment leur volonté de laisser pleinement ces accords continuer à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.

REMUNERATION

5.1. Enveloppe d’augmentations pour l’année 2022

Dans le cadre des présentes négociations, la Direction alloue une enveloppe globale d’augmentations fixée pour l’année 2022, à 2,5% de la masse salariale brute des salariés présents au 31/12/2021 au sein de l’entité.

L’enveloppe, après déduction des dispositions collectives issues de la présente négociation (articles 5.2) sera distribuée sous deux formes :

• Augmentation collective :

La part collective ainsi définie représentera 45 % de l’enveloppe allouée. Les augmentations collectives seront appliquées entre le 01/10/2022 et le 31/12/2022 avec une rétroactivité au 01/07/2022.

• Augmentation individuelle :

Les 55 % restants seront répartis sous la forme d’augmentations individuelles sous les conditions suivantes :

Ces revalorisations salariales sont attribuées à la performance et proposées par l’encadrement direct, puis examinées et validées par la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.

Une augmentation individuelle pourra être appliquée entre le 01/10/2022 et le 31/12/2022 au salaire de base annuel. Dans cet intervalle et selon les dates de versement de l’augmentation individuelle, il peut y avoir application d’une rétroactivité au 01/07/2022.

Ne sont pas concernés par cette enveloppe (individuelle et collective) :

• Les salariés entrés au cours de l’année 2022 ;

• Les salariés en suspension de contrat sur l’ensemble de la période considérée ;

• Les salariés en cours de préavis et/ou de sortie des effectifs ;

5.2. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté, est modifiée comme suit :

Une prime d’un montant de 180€ bruts est versée aux salariés de Freebox ayant 4 ans d’ancienneté révolus dans le groupe au 31 décembre.

Cette prime est versée en janvier de l’année suivante aux salariés encore présents dans les effectifs de Freebox et ne bénéficiant pas d’une suspension du contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé parental total, congé création d’entreprise, etc.).

Le montant est majoré de 20€ bruts par année supplémentaire d’ancienneté, plafonné à 500€ (soit 20 ans d’ancienneté). Cette prime est soumise aux cotisations sociales.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de renouveler et améliorer cet avantage alloué aux collaborateurs pour valoriser leur ancienneté au sein de Freebox en passant d’un plafond de 400 € pour 15 ans d’ancienneté et plus à un plafond de 500€ pour 20 ans d’ancienneté et plus.

Ancienneté Groupe	Montant annuelle de la prime (en brut)
<4 ans	Non éligible
4 ans révolu	180 €
5 ans révolu	180 € + 20 € = 200 €
6 ans révolu	200 € + 20 € = 220 €
7 ans révolu	220 € + 20 € = 240 €
8 ans révolu	240 € + 20 € = 260 €
9 ans révolu	260 € + 20 € = 280 €
10 ans révolu	280 € + 20 € = 300 €
11 ans révolu	300 € + 20 € = 320 €
12 ans révolu	320 € + 20 € = 340 €
13 ans révolu	340 € + 20 € = 360 €
14 ans révolu	360 € + 20 € = 380 €
15 ans révolu	380 € + 20 € = 400 €
16 ans révolu	400 € + 20 € = 420 €
17 ans révolu	420 € + 20 € = 440 €
18 ans révolu	440 € + 20 € = 460 €
19 ans révolu	460 € + 20 € = 480 €
20 ans révolu	480 € + 20 € = 500 €
+ 21 ans	500 €

5.3. Prime de cooptation

En lien avec les enjeux de recrutement de Freebox et dans le but d’impliquer les salariés coopteurs au processus d’intégration des nouveaux embauchés cooptés, la prime de cooptation est modifiée comme suit :

Versements	Montant versé
Un 1er versement 1 mois après l’intégration du salarié coopté (si absence(s) durant le premier mois, la durée est prolongée)	1000 €
Un 2sd versement à la validation de la période d’essai (renouvellement éventuel inclus) du salarié coopté	5000 €

Sont considérés coopteurs :

• Les salariés proposant une candidature d’une relation sur un poste ouvert au recrutement dans la société ou en candidature spontanée avec l’accord du candidat intéressé,

• Les salariés, qui, à leur initiative, ont recherché des candidats par leurs propres moyens (réseaux sociaux, bouche à oreille, meetup, etc.) pour un poste donné et dont le candidat proposé a été retenu.

La recherche de candidats se fait ici à l’initiative des salariés : la recherche de candidats ne doit pas faire partie de leurs missions et doit donc être réalisée en dehors du temps de travail. La recherche peut se faire pendant le temps de travail uniquement lors de la participation à des évènements professionnels, du type conférence technique.

Le process à suivre :

• Les collaborateurs doivent envoyer les candidatures des personnes qu’ils cooptent au service RH en précisant le lien qu’ils détiennent avec le profil présenté.

• Si les candidats cooptés n’ont pas encore postulé sur une annonce, ils seront manuellement ajoutés dans l’outil de gestion des candidatures par les RH’s pour qu’ils intègrent le processus de recrutement habituel.

La prime de cooptation sera versée au salarié qui a présenté le candidat retenu si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• Le salarié coopté doit avoir validé sa période d’essai pour que le salarié coopteur puisse percevoir l’intégralité de la prime de cooptation et notamment le second versement,

• Le salarié coopteur doit avoir validé sa période d’essai (initiale et renouvellement) pour percevoir la prime de cooptation. Si un salarié, encore en période d’essai, coopte un candidat qui est retenu par Freebox, la prime pourra lui être versée uniquement à la validation de sa propre période d’essai.

Attention :

• Si le salarié coopté sort des effectifs dès le premier mois d’intégration (tout motif confondu), le salarié coopteur perd le bénéfice de l’intégralité de la prime de cooptation,

• Si le salarié coopteur quitte l’entreprise (tout motif confondu) avant le premier mois ou avant la validation de la période d’essai (initiale et renouvellement) du salarié coopté, il perd droit aux versements de la prime de cooptation qui n’ont pas encore été effectués.

La prime de cooptation versée est soumise aux cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Ce nouveau fonctionnement ne concerne pas les salariés cooptés déjà entrés dans les effectifs avant l’application du présent accord.

CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD

6.1. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles.

6.2. Modalités de révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.

6.3. Notification – Dépôt - Publication

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022,

SIGNATURES

Pour l’organisation syndicale :

*************************

Pour la direction :

*************************